TA76 · 3 ème Chambre — 15 décembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 juillet 2022 et le 18 octobre 2022, M. B A, représenté par Me Djehanne Elatrassi-Diome, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 16 mars 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi de cette mesure d'éloignement ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, valable un an, et portant la mention " vie privée et familiale ", à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande de titre de séjour, et ce, dans les deux cas, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État à titre principal, la somme de 1 000 euros à verser à Me Djehanne Elatrassi-Diome en application des dispositions combinées des articles 37 alinéa 2 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative; à titre subsidiaire, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 500 euros à lui verser. 
 M. A soutient que : 
 La décision portant refus de séjour : 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - a été adoptée par une autorité incompétente ; 
 - a été adoptée sans saisine préalable de la commission du titre de séjour ; 
 - la preuve de la saisine du collège de médecins de l'OFII n'est pas rapportée et         l'avis du collège de médecins est irrégulier ; 
 - méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La décision portant obligation de quitter le territoire : 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - a été adoptée par une autorité incompétente ; 
 - méconnaît le droit d'être entendu ; 
 - la preuve de la saisine du collège de médecins de l'OFII n'est pas rapportée et         l'avis du collège de médecins est irrégulier ; 
 - méconnaît les dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La décision fixant le pays de renvoi : 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - a été adoptée par une autorité incompétente ; 
 - méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 août 2022, le préfet de la                 Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 M. B A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 juin 2022. 
 Vu :  
 - la décision par laquelle la présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour et des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Gaillard, présidente de chambre, 
 - et les observations de Me Djehanne Elatrassi-Diome, pour M. A. 
 Le préfet de la Seine-Maritime n'était ni présent ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant mauritanien né le 31 décembre 1977 à Nouakchott (Mauritanie), déclare être entré en France en mars 2016. Il a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile. Sa demande a été rejetée par une décision du 30 juin 2016 de l'Office français de la protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) par une décision du 12 janvier 2017. Il a sollicité une seconde fois son admission au séjour au titre de l'asile. Sa demande a été rejetée par une décision du 6 novembre 2018 de l'OFPRA, confirmée par la CNDA par une décision du 16 février 2021. Par un arrêté du 11 mars 2021, le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande d'admission au séjour au titre de l'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi de cette mesure d'éloignement. Cette décision a été abrogée le 19 avril 2021 au vu de la situation médicale de l'intéressé. Le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a été saisi et a conclu dans son avis du 21 octobre 2021, que l'état de santé de l'intéressé nécessite une prise en charge médicale, dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, que toutefois, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il peut y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. Par un arrêté du 16 mars 2022, le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande d'admission au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi de cette mesure d'éloignement. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que le requérant souffre d'un stress post traumatique avec symptômes dissociatifs sévères, que ces troubles, dans le cadre de décompensations sévères, ont conduit à des hospitalisations du 24 mai au 14 juin 2019, du 11 juillet au 30 juillet 2019, du 6 novembre 2019 au 7 janvier 2020, du 29 mai au 26 juin 2020 et du 22 septembre au 26 octobre 2020, et qu'il est régulièrement suivi sur le territoire français depuis le mois de juillet 2016. Son état nécessite une prise en charge pluridisciplinaire et un suivi médicamenteux notamment composé, aux termes des ordonnances produites, et en particulier celle du 9 mars 2022, de Contramal, de Diazepam, de Duphalac, de Lormetazepam, de Mirtazapine, de Nozinan, d'Olanzapine, de Pantoprazol, de Paroxetine, de Pregabaline et de Xatral. La nomenclature des médicaments disponibles en Mauritanie fait apparaître que la Mirtazapine, le Pantoprazol, la Paroxetine, la Pregabaline et le Xatral, soit près de la moitié de ceux composant le traitement de M. A, n'y figurent pas, ce que le préfet ne conteste pas. Les pièces du dossier ne permettent pas d'établir que le collège de médecins de l'OFII, lorsqu'il a émis son avis, avait connaissance de l'intégralité du traitement suivi par M. A. Dans les circonstances particulières de l'espèce, M. A, dont il est admis qu'il nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité, doit être regardé comme apportant la preuve qu'il ne peut bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine.  Par conséquent, la décision de refus de séjour en litige méconnaît les dispositions de l'article L 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et doit être annulée pour ce motif, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens soulevés par M. A. Par voie de conséquence, doivent être également annulées la décision l'obligeant à quitter le territoire français sous trente jours et celle fixant le pays de renvoi, soit l'ensemble des décisions contenues dans l'arrêté du 16 mars 2022.  
 Sur le surplus des conclusions : 
 4. L'exécution du présent jugement implique nécessairement que le préfet de la Seine-Maritime délivre à M. A, en raison de son état de santé, un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Il y a lieu de lui enjoindre d'y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il y ait lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 5. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 8 juin 2022, de sorte qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ses conclusions aux fins d'être admis provisoirement à l'aide juridictionnelle. 
 6. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Djehanne Elatrassi-Diome renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Djehanne Elatrassi-Diome  de la somme de 1 000 euros. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. A aux fins d'être admis provisoirement à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : L'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 16 mars 2022 est annulé. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Maritime de délivrer à M. A un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 : Sous réserve que Me Djehanne Elatrassi-Diome renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Djehanne           Elatrassi-Diome, avocate de M. A, une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Djehanne           Elatrassi-Diome et au préfet de la Seine-Maritime. 
 Délibéré après l'audience du 24 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Gaillard, présidente, 
 M. Leduc, premier conseiller, 
 M. Bouvet, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 décembre 2022. 
 La présidente- rapporteure, 
 A.  GAILLARD 
 L'assesseur le plus ancien, 
   
 C. LEDUCLe greffier, 
 N. BOULAY 
 N°2202849