TA21 · CH 1 JU — 9 mars 2023

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Par un jugement du 1er juillet 2021, le tribunal, a rejeté la requête n°2100138 de  
 M. C B tendant à l'annulation des décisions " 48 " de retrait de points consécutives aux infractions commises les 11 janvier 2016, 28 février 2016, 12 décembre 2017, 9 février 2018, 21 juin 2018, 18 avril 2019 et 22 avril 2019 et de la décision " 48 SI " du 13 novembre 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informé de la perte de validité de son permis pour solde de points devenu nul.  
 Procédure devant le Conseil d'Etat :  
 Par un arrêt du 31 mai 2022, le Conseil d'Etat a, sur le pourvoi de M. B enregistré le 1er septembre 2021, annulé le jugement du 1er juillet 2021susvisé et renvoyé l'affaire au tribunal administratif de Dijon. 
 Procédure sur renvoi devant le tribunal : 
 Par des mémoires enregistrés les 7 novembre 2022 et 10 février 2023, M. B, représenté par Me de Caumont, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision " 48 " de retrait de points consécutive à l'infraction commise le 22 avril 2019 ;  
 2°) d'annuler la décision " 48SI " du 13 novembre 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire pour solde de points nul ; 
 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points illégalement retirés et de rétablir le capital de son permis de conduire dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 
 5°) de rejeter les conclusions du ministre de l'intérieur formulées au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ne lui ont pas été délivrées avant l'intervention de la décision de retrait de points consécutive à l'infraction constatée le 22 avril 2019.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 8 février 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut, à titre principal, au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, en cas d'annulation de sa décision " 48SI ", à ce que le requérant soit invité à opter dans le délai d'un mois pour son ancien permis, à défaut de quoi il sera regardé comme ayant définitivement opté pour la conservation du nouveau permis dont il est titulaire depuis le 2 août 2021. 
 Il fait valoir que les moyens ne sont pas fondés et que le nouveau permis de conduire obtenu le 2 août 2021 par M. B est doté d'un solde de huit points sur huit.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Rousset, vice-président, pour statuer sur les litiges en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.  
 La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. A a été seul entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'étendue du litige : 
 1. M. B qui, dans le dernier état de ses écritures, ne conclut qu'à l'annulation de la décision " 48 " de retrait de points consécutive à l'infraction commise le 22 avril 2019 et de la décision " 48SI " du 13 novembre 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire pour solde de points nul doit être regardé comme se désistant de ses conclusions tendant à l'annulation des décisions " 48 " de retrait de points consécutives aux infractions commises les 11 janvier 2016, 28 février 2016, 12 décembre 2017, 9 février 2018, 21 juin 2018 et 18 avril 2019. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur le surplus des conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision de retrait de six points consécutive à l'infraction commise le 22 avril 2019 : 
 2. Il résulte des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route que lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé notamment qu'il encourt un retrait de points si la réalité de l'infraction est établie dans les conditions définies à l'article L. 223-1 du même code. Il est informé également de l'existence d'un traitement automatisé des retraits et reconstitutions de points et de la possibilité pour lui d'accéder aux informations le concernant. L'information prévue par ces dispositions du code de la route constitue une formalité substantielle dont l'accomplissement, qui est une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction pour lui permettre d'en contester la réalité et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis, est une condition de la régularité de la procédure suivie et, par suite, de la légalité du retrait de points. Il appartient à l'administration d'apporter la preuve, par tous moyens, qu'elle a satisfait à cette obligation. Toutefois, lorsque la réalité de l'infraction a été établie par une condamnation devenue définitive prononcée par le juge pénal qui a statué sur tous les éléments de fait et de droit portés à sa connaissance et que l'auteur de l'infraction a ainsi pu la contester, l'omission de cette formalité est sans influence sur la régularité du retrait de points résultant de la condamnation. 
 3. En vertu des dispositions de l'article 41-2 du code de procédure pénale, le procureur de la République, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, peut proposer, directement ou par l'intermédiaire d'un officier de police judiciaire, une composition pénale à une personne physique qui reconnaît avoir commis une infraction au code de la route. A défaut d'acceptation de la proposition ou d'exécution de la composition pénale par le contrevenant, le procureur peut reprendre l'action publique. Aux termes de l'article 15-33-43 du code de procédure pénale : " Lorsque la composition pénale intervient à la suite d'un délit prévu aux articles 222-19-1 ou 222-20-1 du code pénal ou aux articles L. 234-1 ou L. 234-8 du code de la route ou de tout autre délit donnant lieu au retrait des points du permis de conduire, le procès-verbal mentionné à l'article R. 15-33-40 comporte une mention informant la personne de la perte de points qui résultera de l'exécution de la composition pénale, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour elle d'exercer son droit d'accès. ". 
 4. Eu égard aux termes des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route et dès lors que l'exécution d'une composition pénale, même définitive, n'est pas assimilable à une condamnation pénale, l'omission de la délivrance de l'information prévue par les dispositions précitées n'est pas sans influence sur la régularité du retrait de points résultant de la condamnation. 
 5. En l'espèce, il résulte de l'instruction qu'à la suite de l'infraction commise le 22 avril 2019, M. B a accepté une proposition de composition pénale pour avoir conduit sous l'empire d'un état alcoolique et que cette composition a été exécutée. Le ministre de l'intérieur ne produit ni l'avis de contravention, ni le procès-verbal d'acceptation de la proposition de composition pénale, établi avant transmission pour validation du président de grande instance, puis exécution par le contrevenant, sur lequel doit figurer l'information relative au retrait de points conformément aux dispositions combinées des articles R. 15-33-40 et R. 15-33-43 du code de procédure pénale. Ainsi, le ministre de l'intérieur n'apporte pas la preuve qui lui incombe que M. B a reçu, avant d'exécuter la composition pénale, l'information préalable prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Par suite, la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé un retrait de six points du solde de points de son permis de conduire au titre de l'infraction commise le 22 avril 2019 est intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière et doit en conséquence être annulée. 
 En ce qui concerne la décision " 48SI " du 13 novembre 2020 : 
 6. En vertu des dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route, le permis de conduire ne perd sa validité qu'en cas de solde de points nul. Eu égard à l'annulation de la décision mentionnée au point 5, le solde de points rattachés au permis de conduire de M. B est redevenu positif. Dès lors, le requérant est fondé à demander l'annulation de la décision " 48 SI " du 13 novembre 2020 en tant qu'elle constate l'invalidité de son permis de conduire. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 7. Une même personne ne saurait disposer de plus d'un permis de conduire. Par suite, le requérant qui obtient l'annulation d'une décision constatant la perte de validité de son permis alors qu'il s'est vu délivrer un nouveau permis ne peut prétendre à la restitution par l'administration du permis initial, sous réserve que son solde ne soit pas nul, qu'à la condition que lui-même restitue le nouveau permis. Le jugement prononçant l'annulation doit l'en informer en précisant que, s'il souhaite qu'il soit procédé à cet échange, il doit le faire savoir à l'administration dans un délai qu'il fixe et qu'à défaut l'intéressé sera regardé comme ayant définitivement opté pour la conservation du nouveau permis. 
 8.  Le ministre établit, par la production du relevé d'information intégral, que si le permis de conduire du requérant a été invalidé, celui-ci a obtenu le 2 août 2021 la délivrance d'un nouveau permis de conduire doté d'un solde de huit points sur huit.   
 9. Si le rétablissement des points retirés en raison de l'infraction du 22 avril 2019 est susceptible de permettre le rétablissement en sa validité du permis antérieur de M. B, ce rétablissement est subordonné à sa renonciation au nouveau permis de conduire délivré le 2 août 2021. Dans les circonstances de l'espèce, il y a dès lors lieu d'enjoindre au ministre de l'intérieur de rétablir les six points illégalement retirés, ainsi par voie de conséquence que le permis de conduire antérieur du requérant, dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sous la réserve préalable que M. B renonce expressément à son nouveau permis de conduire, dans le délai d'un mois, courant à compter de la notification du jugement et à l'expiration duquel il sera réputé, en l'absence de renonciation expresse, avoir définitivement opté pour la conservation de son nouveau permis.  
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement de la somme que demande M. B au titre des frais qu'il a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens. 
 DECIDE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de M. B tendant à l'annulation des décisions " 48 " de retrait de points consécutives aux infractions commises les 11 janvier 2016, 28 février 2016, 12 décembre 2017, 9 février 2018, 21 juin 2018 et 18 avril 2019. 
 Article 2 : La décision " 48 " de retrait de six points sur le capital affecté au permis de conduire de M. B consécutive à l'infraction commise le 22 avril 2019 et la décision " 48 SI " du 13 novembre 2020 constatant l'invalidité de son permis de conduire sont annulées. 
 Article 3 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre mer de procéder au rétablissement de points visés à l'article 2 du jugement, dans les conditions précisées au paragraphe 9 ci-dessus.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
   
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée, conformément à l'article R. 751-10 du code de justice administrative, au procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Auxerre. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 mars 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 O. ALa greffière, 
 C. Chapiron  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière,