TA80 · Reconduite à la frontière — 22 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2022, Mme B D A représentée par Me Chartrelle, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 22 août 2022 par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités portugaises en vue de l'examen de sa demande ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, afin que sa demande d'asile soit examinée par le France. 
 Elle soutient que : 
 - cet arrêté est entaché du vice d'incompétence de son auteur à défaut de délégation de signature régulièrement opposable ; 
 - elle a été privée des garanties procédurales prévues par les articles 4 et 5 du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;  
 - les autorités portugaises n'ont pas été requises d'une demande de réadmission dans le délai prévu par l'article 21 de ce règlement ;  
 - son état de grossesse justifie la mise en œuvre des dispositions de l'article 16 de ce règlement ; 
 - cet arrêté est entaché d'erreur manifeste d'appréciation alors que l'absence de liens avec le Portugal justifie l'application de l'article 17 afin de permettre l'examen de sa demande d'asile par la France ; 
 La requête a été communiquée au préfet du Nord, qui n'a pas présenté d'observations. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 du Parlement européen et du Conseil en date du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Binand, vice-président, pour statuer sur les décisions relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Binand, vice-président, 
 - et les observations de Me Chartrelle pour Mme D A. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme D A ressortissante angolaise née le 15 janvier 1994, a présenté le 13 juin 2022 une demande d'asile auprès des services de la préfecture de l'Oise. La consultation du système d'information " Visabio " a fait apparaître, à cette occasion, qu'elle était entrée en France le 15 avril 2022, en provenance du Portugal, sous le couvert d'un visa délivré par les autorités de ce pays. Par cette requête, elle demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 22 août 2022 par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités portugaises pour l'examen de sa demande d'asile. 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut-être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué. ". Il y a lieu, par application de ces dispositions, d'admettre Mme D A à l'aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 3. En deuxième lieu, par un arrêté du 30 septembre 2021, publié le même jour au recueil n° 225 des actes administratifs de la préfecture, le préfet du Nord a donné délégation à Mme C E, adjointe à la cheffe du bureau de l'asile, à l'effet de signer, en particulier, la décision attaquée. Par suite, le moyen d'incompétence de la signataire de la décision litigieuse, manque en fait et doit donc être écarté. 
 4. En troisième lieu, si la requérante se prévaut d'une méconnaissance de son droit à être informée dans une langue qu'elle comprend des conditions d'application du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, en vertu duquel son transfert a été ordonné, il ressort des pièces du dossier, produites en défense, que la brochure commune A et B visée au paragraphe 2 de l'article 4 de ce règlement lui a été remise en langue portugaise, que l'intéressée a déclaré lire et comprendre, lors d'un entretien individuel le 13 juin 2022. Il n'est ni établi, ni au demeurant soutenu, que cette brochure n'aurait pas comporté les informations mentionnées au paragraphe 1 de ce même article. Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions manque en fait et doit être écarté. 
 5. En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier, produites en défense, que, le 13 juin 2022, Mme D A a bénéficié de l'entretien individuel prévu par l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé, avec le concours d'un interprète en langue portugaise, ainsi qu'en atteste sa signature apposée sans réserve au bas du résumé de cet entretien. Dès lors, la requérante n'est pas fondée à se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de cet article. 
 6. En cinquième lieu, il ressort des pièces du dossier que, le 17 juin 2022, les services préfectoraux ont saisi les autorités portugaises d'une demande de prise en charge de Mme D A sur le fondement des dispositions du 2 de l'article 12 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé. Ainsi, cette demande de prise en charge a été formulée dans le délai de trois mois à compter de la demande de protection internationale de l'intéressée, tel qu'il était imparti par les dispositions du 1 de l'article de ce règlement. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de cet article manque en fait et doit être écarté. 
 7. En sixième lieu, aux termes de l'article 16 du règlement du 26 juin 2013 : " Lorsque, du fait d'une grossesse (), le demandeur est dépendant de l'assistance de son enfant, de ses frères ou sœurs, ou de son père ou de sa mère résidant légalement dans un des États membres, (), les États membres laissent généralement ensemble ou rapprochent le demandeur et cet enfant, ce frère ou cette sœur, ou ce père ou cette mère, à condition que les liens familiaux aient existé dans le pays d'origine, que l'enfant, le frère ou la sœur, ou le père ou la mère ou le demandeur soit capable de prendre soin de la personne à charge et que les personnes concernées en aient exprimé le souhait par écrit. ". Si la requérante produit un rapport d'échographie attestant qu'elle est dans son cinquième mois de grossesse, elle n'établit cependant pas que son état nécessiterait l'assistance d'un membre de sa famille résidant légalement dans un Etat-membre. Par suite, l'intéressée n'est pas fondée à invoquer la méconnaissance de l'article 16 du règlement du 26 juin 2013. Ce moyen doit dès lors être écarté. 
 8. En septième lieu, aux termes de l'article 17 du même règlement : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'Etat membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'Etat membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. (). Si Mme D A fait valoir son état de grossesse, il n'est pas établi, ni même allégué, que cette grossesse présenterait un caractère pathologique, alors que l'intéressée n'a fait état d'aucun problème de santé, ni que cet état serait incompatible avec un voyage vers le Portugal. Si elle soutient, en outre, qu'elle ne dispose d'aucune attache personnelle et familiale dans ce pays, elle ne se prévaut pas davantage de telles attaches en France, où elle n'est entrée que récemment. Dans ces conditions, le préfet du Nord, qui, au demeurant, a invité Mme D A, à l'occasion de la notification de l'arrêté attaqué, à lui faire connaître les éventuelles considérations médicales qui viendraient à tenir à son état de grossesse, n'a pas entaché l'arrêté en litige d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter les conclusions de Mme D A à fin d'annulation de l'arrêté du 22 août 2022 du préfet du Nord ainsi, par voie de conséquence, que celles à fin d'injonction, dès lors que le présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme D A est admise à l'aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 Article 2 :  La requête de Mme D A est rejetée. 
 Article 3 :   Le présent jugement sera notifié à Mme B D A, au préfet du Nord et à Me Chartrelle. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 SIGNE 
 C. BINANDLa greffière, 
 SIGNE 
 F. CLIQUET       
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2202876