TA35 · 6ème Chambre — 6 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 juin 2022, M. B C, représenté par la SCP Depasse, Daugan, Quesnel, Demay, demande au tribunal d'annuler la décision du 11 avril 2022 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest a confirmé son inaptitude médicale définitive dans le cadre de son recrutement en qualité de policier adjoint à la suite de sa réussite au concours.  
 Il soutient que :  
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ;  
 - il a sollicité la communication de la partie médicale de son dossier mais ne l'a jamais reçue ; il n'a jamais eu connaissance des motifs exacts de son inaptitude à intégrer la police nationale. 
 - la décision est entachée d'une erreur de fait en ce qu'il a réussi les épreuves sportives du concours d'entrée dans la police nationale sans difficulté ; il été inscrit sur la liste  
 principale ; sa scoliose ne l'empêche pas de pratiquer une activité sportive ; il pratique intensivement le basketball ;  
 Par un mémoire en défense enregistré le 2 septembre 2022, la préfète déléguée pour la défense et la sécurité ouest conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que :  
 - elle a un doute sur la compétence territoriale du tribunal administratif de Rennes ;  
 - les moyens soulevés ne sont pas fondés.   
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de la sécurité intérieur ;  
 - la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - le décret n°86-442 du 14 mars 1986 ; 
 - le décret n°95-654 du 9 mai 1995 ;  
 - le décret n°2022-353 du 11 mars 2022 ; 
 - l'arrêté du 24 août 2000 fixant les modalités de recrutement et de formation des policiers adjoints recrutés au titre de l'article L.411-5 du code de la sécurité intérieure ;  
 - l'arrêté du 2 août 2010 relatif aux conditions d'aptitudes physiques particulières pour l'accès aux emplois de certains corps de fonctionnaires ; 
 - l'arrêté du 25 novembre 2022 relatif à l'appréciation des conditions de santé particulières exigées pour l'exercice des fonctions relevant des corps de fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 23 janvier 2024 :  
 - le rapport de M. Descombes, président-rapporteur,  
 - les conclusions de M. D, rapporteur-public,  
 - et les observations de Me Gervaise Dubourg, substituant la SCP Depasse, Daugan, Quesnel, Demay représentant M. C. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C a réussi le concours de policier adjoint de la police nationale, troisième session de l'année 2021, et a été inscrit sur la liste principale. Après une visite médicale, un avis d'inaptitude médicale définitive a été rendu le 14 décembre 2021 par le médecin inspecteur régional adjoint de la police nationale. Par un courrier du 2 février 2022, le préfet de la zone de défense et de sécurité ouest a informé l'intéressé qu'il ne remplissait pas les conditions pour être recruté au sein de la police nationale. Le 6 février 2022, M. C a formé un recours gracieux contre cet avis auprès du comité interdépartemental médical. Par un nouvel avis du 7 avril 2022, le conseil médical restreint interdépartemental de la police nationale a confirmé l'inaptitude médicale définitive. Par une décision du 11 avril 2022, notifiée le 14 avril suivant, le préfet de la zone de défense et de sécurité ouest a confirmé à l'intéressé son inaptitude médicale définitive. C'est la décision dont M. C demande l'annulation.  
 Sur la compétence territoriale du tribunal administratif de Rennes :  
 2. Aux termes de l'article R.312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ". Et aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. () ". 
 3. Nonobstant sa réussite aux épreuves conduisant au recrutement des policiers adjoints, M. C n'a jamais eu la qualité d'agent de l'Etat au sens de l'article R. 312-12 précité, la décision attaquée refusant justement de le recruter en raison de son inaptitude médicale définitive, et n'a donc jamais eu de lieu d'affectation. La situation du requérant ne relève d'aucune des exceptions prévues par les dispositions des articles R. 312-6 à R. 312-19 du code de justice administrative relatifs à la compétence territoriale des tribunaux administratifs. Dans ces conditions, en application de l'article R. 312-1 précité, le tribunal administratif territorialement compétent pour statuer sur le présent litige est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui a pris la décision attaquée. En l'espèce, la décision attaquée du 11 avril 2022 a été signée par la directrice des ressources humaines du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest (SGAMI Ouest), qui siège à Rennes, de sorte que la requête de M. C relève de la compétence du tribunal administratif de Rennes.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 4. D'une part, aux termes de l'article R.411-8 du code de la sécurité intérieure : " Nul ne peut être recruté en qualité d'adjoint de sécurité : () / 5° S'il ne satisfait aux critères d'aptitude physique fixés par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique. ". Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 24 août 2000 fixant les modalités de recrutement et de formation des policiers adjoints recrutés au titre de l'article L.411-5 du code de la sécurité intérieure : " Outre les conditions de recrutement fixées à l'article R. 411-8 du code de la sécurité intérieure, le candidat à l'emploi de policier adjoint peut être recruté s'il satisfait aux conditions de santé particulières prévues pour les emplois relevant du profil médical seuil II défini au 2° de l'article 51-1 du décret du 9 mai 1995 susvisé et fixées aux articles 6,7 et 13 de l'arrêté du 25 novembre 2022 susvisé. () / A l'issue de la visite médicale, le médecin statutaire procède à la rédaction d'un avis d'aptitude médicale au recrutement. Cet avis porte la mention " apte " ou " inapte ". / En cas d'avis d'inaptitude médicale, le médecin statutaire communique par écrit au candidat la raison médicale de son inaptitude. / Les avis d'inaptitude médicale pris par les médecins du service médical statutaire de la police nationale peuvent être contestés dans les conditions prévues par les articles 17 et 21 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 susvisé. ". Aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 2 août 2010 susvisé : " Outre les conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics requises conformément aux dispositions de l'article 20 du décret du 14 mars 1986 susvisé, les candidats doivent remplir les conditions d'aptitude physique particulière suivantes : () /- être médicalement apte à un service actif de jour comme de nuit. () ".  
 5. D'autre part, aux termes de l'article L.211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " () A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ".  
 6. En premier lieu, si M. C soutient qu'il n'a pas eu connaissance des raisons médicales pour lesquelles son inaptitude médicale a été confirmée, le préfet a, en tout état de cause, suffisamment motivé la décision contestée confirmant celle du 2 février 2022, au regard du secret médical, en se référant aux termes de l'avis du médecin inspecteur régional adjoint de la police nationale et du comité interdépartemental médical. Par ailleurs, aucune disposition légale ou réglementaire n'imposait au préfet de joindre à la décision en cause les pièces médicales ou antécédents médicaux sur lesquels se sont fondés les médecins de la police nationale pour rendre leur avis. Il appartient, le cas échéant, uniquement à l'autorité médicale de communiquer à M. C les motifs médicaux de son inaptitude, qu'il n'a, au demeurant, pas demandés. Il en est de même pour la communication de la partie médicale de son dossier. En tout état de cause, la première décision du préfet de la zone de défense et de sécurité ouest, soit celle du 2 février 2022, cite l'épreuve organisée dans le cadre du recrutement de policiers adjoints - 3ème  session de 2021, à laquelle a participé le requérant, mentionne l'avis d'inaptitude rendu par le médecin inspecteur régional adjoint de la police nationale le 14 décembre 2021, indique le texte fixant les conditions d'aptitude médicale, à savoir l'article 1er de l'arrêté du 24 août 2000 et comporte les voies de délais pour pouvoir saisir le comité médical interdépartemental de la police nationale. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit, par suite, être écarté. 
 7. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. C a été déclaré médicalement inapte définitivement au recrutement dans la police nationale par un avis du 14 décembre 2021 du médecin inspecteur régional adjoint de la police nationale, et par un avis du 7 avril 2022 du conseil médical restreint interdépartemental, lequel a été rendu en connaissance de l'avis d'un médecin extérieur à l'administration, du 10 janvier 2022, lequel informait que la double scoliose de l'intéressé ne l'empêchait pas d'exercer une " pratique sportive particulière ou une orientation professionnelle spécifique ". Au demeurant, en raison du secret médical qui fait obstacle à la communication des éléments médicaux précis sur lesquels ces instances se seraient fondées pour conclure à son inaptitude, le préfet de la zone de défense et de sécurité ouest a fait usage de son pouvoir d'appréciation compte tenu des informations qu'il possédait au moment où il a pris sa décision. Dans ces conditions, le préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest n'a pas commis d'erreur de fait. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. C doit être rejetée.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest.  
 Délibéré après l'audience du 23 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Descombes, président, 
 M. Le Roux, premier conseiller, 
 Mme Tourre, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 février 2024. 
 Le président-rapporteur, 
 Signé 
 G. Descombes         L'assesseur le plus ancien, 
  Signé 
   
 P. Le Roux   
 La greffière, 
 Signé 
 E. Le Magoariec 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2202896