TA59 · 2ème Chambre — 21 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 18 avril 2022, le 16 novembre 2023 et le 17 janvier 2024, Mme D B, représentée par Me Lutran, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 7 décembre 2021 par laquelle le directeur de la direction territoriale de l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration (OFII) à Lille lui a notifié la cessation de ses conditions matérielles d'accueil ; 
 2°) d'enjoindre à l'OFII de procéder au rétablissement de ses conditions matérielles d'accueil de manière rétroactive, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 contre renonciation de la part de ce conseil au bénéfice de l'indemnité versée au titre de l'aide juridictionnelle, ou à lui verser personnellement en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que : 
 - cette décision méconnaît les dispositions de l'article L. 551-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure, pour défaut de procédure contradictoire préalable, par méconnaissance de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L. 551-16 et D. 551-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'un défaut de base légale dès lors que le refus d'une proposition d'hébergement ne constitue pas un motif légal de cessation des conditions matérielles d'accueil au regard des dispositions de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article 20 de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa vulnérabilité. 
 Par des mémoires en défense et des pièces, enregistrés le 16 février 2023, le 21 février 2023 et le 3 janvier 2024, le directeur de l'OFII conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés et sollicite, en tant que de besoin, que soit substituée comme base légale de la décision attaquée, les dispositions de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 L'aide juridictionnelle totale a été accordée à Mme B par une décision du 7 mars 2022. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 24 janvier 2024 à 12 h 00 par une ordonnance du 3 janvier 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Monteil a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D B, née en 1990 en Guinée, de nationalité guinéenne, est entrée en France selon ses déclarations le 29 novembre 2018. Elle a accepté, le 26 mars 2019, les conditions matérielles d'accueil proposées par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). Par un arrêté en date du 11 juin 2019, dont la légalité a été confirmée par un jugement n° 1905174 du tribunal administratif de Lille en date du 17 juillet 2019 devenu définitif, le préfet a décidé de son transfert vers l'Espagne, pays responsable de l'examen de sa demande d'asile. Mme B a refusé d'embarquer sur le vol à destination de Madrid prévu le 20 janvier 2020 et a été déclarée en fuite. Par une décision du 26 février 2020, dont la légalité a été confirmée par un jugement n° 2008296 du tribunal administratif de Lille en date du 14 novembre 2023 devenue définitif, l'OFII a suspendu le bénéfice de ses conditions matérielles d'accueil. À l'expiration du délai de transfert, la requérante a déposé une nouvelle demande d'asile qui a été enregistrée en procédure accélérée le 26 février 2021. Alors que Mme B a donné naissance à son fils C A, le 16 octobre 2020, l'OFII a décidé du rétablissement de ses conditions matérielles d'accueil et Mme B a signé une nouvelle offre de prise en charge de l'OFII le 7 avril 2021 et, à nouveau, bénéficié des conditions matérielles d'accueil. L'OFII a proposé à la requérante une place d'hébergement auprès de l'association pour la solidarité active (APSA) de Lens, qu'elle a refusée le 4 novembre 2021. Par une décision du 7 décembre 2021, dont la requérante demande l'annulation, l'OFII a cessé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 551-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur est informé, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, que le bénéfice des conditions matérielles d'accueil peut lui être refusé ou qu'il peut y être mis fin dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 551-15 et L. 551-16. " 
 3. Il ressort des pièces du dossier que, lorsqu'elle a accepté les offres de prise en charge de l'OFII, Mme B avait déjà été informée, le 26 mars 2020 et le 7 avril 2021, notamment des conditions et modalités de fin des conditions matérielles d'accueil, dans une langue qu'elle comprend. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure, par méconnaissance des dispositions de l'article L. 551-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: " Il peut être mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficie le demandeur dans les cas suivants : / () La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. Elle est prise après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites selon des modalités définies par décret (). ". L'article D. 551-18 du même code prévoit : " La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-16 est écrite, motivée et prise après que le demandeur a été mis en mesure de présenter à l'Office français de l'immigration et de l'intégration ses observations écrites dans un délai de quinze jours. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur () ". Enfin, aux termes de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, les décisions qui infligent une sanction, retirent ou abrogent une décision créatrice de droits " mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que l'OFII a adressé le 16 novembre 2021 à la requérante un courrier notifié le 18 novembre 2021 l'informant qu'elle disposait d'un délai de quinze jours pour faire valoir ses observations dans la perspective de la cessation des conditions matérielles d'accueil. La requérante a d'ailleurs présenté des observations, tardivement, dans un courrier reçu par l'OFII le 15 décembre 2021. Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que la décision du 7 décembre 2021 serait entachée d'un vice de procédure en ne respectant pas la procédure contradictoire préalable prévue par les articles L. 551-16 et D. 551-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration. 
 6. En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 551-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'Office français de l'immigration et de l'intégration après l'enregistrement de sa demande par l'autorité administrative compétente ". L'article L. 552-8 du même code dispose que : " L'Office français de l'immigration et de l'intégration propose au demandeur d'asile un lieu d'hébergement. /Cette proposition tient compte des besoins, de la situation personnelle et familiale de chaque demandeur au regard de l'évaluation des besoins et de la vulnérabilité prévue au chapitre II du titre II, ainsi que des capacités d'hébergement disponibles et de la part des demandeurs d'asile accueillis dans chaque région ".  L'article L. 552-9 du même code précise que : " Les décisions d'admission dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile ainsi que les décisions de changement de lieu, sont prises par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, après consultation du directeur du lieu d'hébergement, sur la base du schéma national d'accueil des demandeurs d'asile et, le cas échéant, du schéma régional prévus à l'article L. 551-2 et en tenant compte de la situation du demandeur. " 
 7. D'autre part, l'article L. 551-15 du même code dispose que : " Les conditions matérielles d'accueil peuvent être refusées, totalement ou partiellement, au demandeur dans les cas suivants : () / 2° Il refuse la proposition d'hébergement qui lui est faite en application de l'article L. 552-8 () La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur ". Selon l'article L. 551-16, du même code : " Il peut être mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficie le demandeur dans les cas suivants : / () 3° Il ne respecte pas les exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes () ". 
 8. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que dans le cas où les conditions matérielles d'accueil initialement proposées au demandeur d'asile ne comportent pas encore la désignation d'un lieu d'hébergement, dont l'attribution résulte d'une procédure et d'une décision particulières, le refus par le demandeur d'asile de la proposition d'hébergement qui lui est faite ultérieurement doit être regardé comme un motif de refus des conditions matérielles d'accueil entrant dans le champ d'application de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non comme un motif justifiant qu'il soit mis fin à ces conditions relevant de l'article L. 551-16 du même code. Il en va ainsi alors même que le demandeur avait initialement accepté, dans leur principe, les conditions matérielles d'accueil qui lui avaient été proposées. 
 9. Il ressort des pièces du dossier que Mme B a accepté pour la dernière fois le principe des conditions matérielles d'accueil qui lui avaient été proposées le 7 avril 2021 sans que lui soit précisé la désignation d'un lieu d'hébergement et que le 4 novembre 2021 elle a refusé l'orientation que l'OFII lui a proposée vers l'APSA de Lens. Dès lors, il résulte de ce qui a été dit au point précédent que la décision attaquée, qui doit être regardée comme refusant à Mme B le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, ne pouvait pas être légalement fondée sur les dispositions précitées de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il y a lieu de substituer à cette base légale erronée l'article L. 551-15 du même code dès lors que cette substitution n'a pas eu pour effet de priver l'intéressée d'une garantie, que l'administration dispose du même pouvoir d'appréciation dans sa mise en œuvre et que Mme B a été mise à même de présenter ses observations sur cette substitution. 
 10. En quatrième lieu, Mme B ne peut utilement se prévaloir directement de la méconnaissance des dispositions des articles 20 et 21 de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, transposée en droit français. 
 11. En cinquième et dernier lieu, si la requérante se prévaut du fait qu'elle était enceinte à la date de la décision litigieuse et que, souffrant d'un diabète gestationnel complexe, son état de santé nécessitait une surveillance très régulière, il ne ressort cependant d'aucune pièce du dossier que sa prise en charge médicale n'aurait pu être réalisée à Lens, qui dispose d'un centre hospitalier. Par ailleurs, si Mme B fait également valoir qu'elle est mère d'un jeune enfant, né le 16 octobre 2020 et soutient, sans d'ailleurs le démontrer, qu'elle bénéficie d'un soutien du père de son premier enfant qui exerce ses droits de garde et peut l'aider dans ses démarches, ces éléments, en tout état de cause, ne caractérisent pas une situation de particulière précarité au sens des dispositions applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur la situation personnelle de Mme B ne peut qu'être écarté. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme B doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D B et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.  
   
 Délibéré après l'audience du 23 avril 2024 à laquelle siégeaient : 
 M. Fabre, président, 
 Mme Monteil, première conseillère, 
 M. Lemée, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mai 2024. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 A.-L. MONTEIL Le président, 
 Signé 
 X. FABRE  
 La greffière, 
 Signé 
  M. E 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
   
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 5