TA33 · 5ème Chambre — 7 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête, enregistrée le 24 mai 2022 sous le n° 2202905, M. C B, représenté par Me Foucard, avocat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle la préfète de la Gironde a implicitement refusé de faire droit à sa demande de titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer une carte de séjour temporaire d'une durée d'un an dans un délai d'un mois suivant la notification du présent jugement, ou, à défaut, de lui enjoindre de procéder au réexamen de sa demande dans un délai d'un mois ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. 
 Il soutient que : 
 - la décision litigieuse viole les dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, et du droit d'asile et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'il a été confié à l'aide sociale à l'enfance avant ses seize ans, qu'il est toujours sous contrat jeune majeur avec le département et qu'il fait preuve d'assiduité et de rigueur dans le suivi de sa formation ; 
 - elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences d'un refus de séjour sur sa situation personnelle, dès lors qu'il démontre une forte insertion sur le territoire français, suit une formation professionnelle et est dépourvu d'attaches dans son pays d'origine. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 novembre 2022, la préfète de la Gironde conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision implicite de rejet, dès lors qu'elle a explicitement rejeté la demande de titre de séjour du requérant par arrêté du 18 novembre 2022 ; 
 - les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 juin 2022.  
 II. Par une requête, enregistrée le 29 décembre 2022 sous le n° 2206821, M. C B, représenté par Me Foucard, avocat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 18 novembre 2022 par lequel la préfète de la Gironde a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 
 2°) d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer une carte de séjour temporaire d'une durée d'un an dans un délai d'un mois suivant la notification du présent jugement sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande dans un délai d'un mois et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant rejet de sa demande de titre de séjour a été prise en méconnaissance de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance avant l'âge de 16 ans, qu'il suit sérieusement une formation de plaquiste en centre de formation et d'apprentissage, qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public et qu'il est dépourvu d'attaches dans son pays d'origine ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français, fondée sur la décision de refus de titre de séjour, devra être annulée par voie de conséquence ; 
 - ces décisions, ainsi que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français, méconnaissent des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, et sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation quant à leurs conséquences sur sa situation personnelle, dès lors qu'il justifie d'une parfaite intégration en France par la formation professionnelle qu'il reçoit et par le travail. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 janvier 2023, la préfète de la Gironde conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 31 janvier 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers, et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme de Gélas, 
 - les conclusions de Mme Champenois, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Foucard, représentant M. B, présent, 
 - le préfet n'étant ni présent ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant guinéen né le 25 juin 2002 à Conakry, est entré irrégulièrement en France, selon ses déclarations, dans le courant du mois de juin 2018. Par ordonnance du Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Tarbes en date du 26 juin 2018, il a été provisoirement confié au président du conseil général de Gironde. Le 26 mai 2021, M. B a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par ordonnance en date du 14 juin 2022, le juge des référés de ce tribunal a suspendu la décision par laquelle la préfète de la Gironde a implicitement rejeté sa demande. Dans le cadre de la requête n° 2202905, M. B demande l'annulation de cette décision.  
 2. Par arrêté en date du 18 novembre 2022, la préfète de la Gironde a explicitement rejeté la demande de titre de séjour de M. B, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Dans le cadre de la requête n° 2206821, le requérant demande l'annulation de cet arrêté.  
 Sur la jonction :  
 3. Les requêtes susvisées n° 2202905 et n° 2206821, présentées par M. B, concernent la situation d'une même personne et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur l'étendue du litige : 
 4. Si le silence gardé par l'administration sur une demande fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement se substitue à la première décision. Il en résulte que des conclusions à fin d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde. 
 5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête n° 2202905 par lesquelles M. B demande l'annulation de la décision par laquelle la préfète de la Gironde a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour doivent être regardées comme dirigées contre l'arrêté du 18 novembre 2022 par lequel la préfète de la Gironde a explicitement rejeté cette demande. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 6. En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au présent litige : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance au plus tard le jour de ses seize ans se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l'étranger avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur son insertion dans la société française. ".   
 7. Il ressort des pièces du dossier que l'ordonnance de placement provisoire de M. B auprès de l'aide sociale à l'enfance du département de la Gironde a été prise le 26 juin 2018, soit au lendemain du jour de ses seize ans. A cette date, qui doit être retenue pour apprécier l'âge du requérant pour l'application des dispositions précitées, il avait ainsi plus de seize ans révolu. Par suite, c'est sans commettre d'erreur de droit, ni d'erreur d'appréciation que la préfète de la Gironde a refusé à M. B le titre de séjour qu'il sollicitait sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 8. En deuxième lieu, au terme des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 9. Si M. B, en contrat d'apprentissage avec la société Isolation 2000, fait état de ce qu'il suit une formation en alternance dans le cadre d'une mention complémentaire au certificat d'aptitude professionnelle " métiers du plâtre et de l'isolation " qu'il a obtenu à l'été 2022, il ne produit toutefois aucun élément, notamment des bulletins de note récents, permettant d'établir qu'il s'investirait sérieusement dans cette formation. S'il soutient par ailleurs qu'il serait dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine dès lors que ses parents et son frère seraient décédés, ses déclarations sont en contradiction avec la fiche famille qu'il a joint à sa demande de titre de séjour. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé, présent en France depuis 2018, et qui est célibataire et sans charge de famille, aurait noué, sur le territoire français, des liens affectifs et sociaux. Par suite, et en admettant même que la condamnation pénale à trois mois d'emprisonnement avec sursis dont il a fait l'objet en juin 2021 pour rébellion, outrage et violence sur personne dépositaire de l'autorité publique, port sans motif légitime d'une arme blanche et dégradation ou détérioration de biens destiné à l'utilité ou à la décoration publique ne permettrait pas d'établir qu'il constituerait une menace pour l'ordre public compte tenu de ses difficultés psychologiques résultant de son parcours d'immigration, la décision de refus de séjour litigieuse ne peut être regardée comme ayant porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Elle n'a, dès lors, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, cette décision n'est pas davantage entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle. 
 10. En troisième lieu, compte tenu de ce qui précède, les moyens soulevés à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, tirés de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour par la voie de l'exception, ainsi que de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision sur la situation personnelle du requérant, doivent être écartés. 
 11. En quatrième lieu, pour les mêmes motifs, les moyens soulevés à l'encontre de l'interdiction de retour sur le territoire français, tirés de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, doivent être écartés. 
 12. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par M. B à fin d'annulation doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles présentées au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent également être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de M. B sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au préfet de la Gironde. 
 Délibéré après l'audience du 21 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Molina-Andréo, première conseillère faisant fonction de présidente, 
 Mme de Gélas, première conseillère, 
 Mme Ballanger, conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mars 2023. 
 La rapporteure, 
 C. DE GÉLAS 
 La première conseillère, 
 faisant fonction de présidente 
 B. MOLINA-ANDRÉO La greffière, 
 C. LALITTE 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
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