TA51 · 1ère chambre — 12 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 décembre 2022 et le 27 mars 2023, l'association Gueux-environnement, représentée par Me Ludot, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 13 octobre 2022 par lequel le maire de Gueux a délivré, au nom de la commune, à cette dernière un permis d'aménager un lotissement dit " Le moulin à vent secteur nord " composé de 19 lots sur un terrain d'une surface de 18 155 m² situé rue du Moutier ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Gueux la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle justifie, compte tenu de son objet social, d'un intérêt à agir contre le projet en litige ;  
 - son conseil d'administration est habilité à introduire la présente requête par les statuts modifiés par avenant le 25 juin 2021 et déclarés en préfecture le 13 septembre 2021, qui rappellent les modalités de représentation en justice, ainsi que par une délibération du conseil d'administration du 5 décembre 2022 ;  
 - le mémoire en défense présenté par la commune de Gueux est irrecevable à défaut d'habilitation de son maire à la représenter en justice ;  
 - l'arrêté contesté a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 422-7 du code de l'urbanisme, le maire étant intéressé au projet porté par la commune et l'assistant à maîtrise d'ouvrage que cette dernière a désignée, la société Agencia, dont il est membre du conseil d'administration ;  
 - cet arrêté ne reprend pas les recommandations émises par la préfète de la région Grand-Est dans sa décision du 13 avril 2021 dispensant le projet d'évaluation environnementale ;  
 - le projet en litige méconnaît l'arrêté du 26 janvier 2015 du préfet de la Marne relatif à la délimitation de la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage au lieu-dit " la Garenne de Gueux " dès lors que le projet de lotissement est situé en zone de vulnérabilité forte et nécessite une protection particulière ;  
 - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article 7 de la directive cadre sur l'eau ainsi que celles des articles L. 210-1 du code de l'environnement, L. 215-13 du même code et les articles L. 1321-1-2, L. 1321-2, L. 1321-2-1 et L. 1321-2-2 du code de la santé publique ;  
 - le projet en litige méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ;  
 - le règlement du plan local d'urbanisme applicable en zone Uc est dépourvu de toute disposition réglementaire, ce qui permettra au maire de déterminer à sa guise, sans concertation ni enquête publique, les règles applicables au projet dans le cadre du cahier des charges du lotissement ;  
 - le projet ne comporte aucune indication sur les orientations et indications de hauteur, de volume et d'emprise des futures constructions ;  
 - il méconnaît les orientations d'aménagement et de programmation relative à la zone Uc portant sur la qualité de l'insertion architecturale et urbaine, sur la qualité paysagère et environnementale et sur la prévention des risques ;  
 - l'arrêté contesté et le règlement du lotissement prévoient une infiltration à la parcelle alors que les sols sont imperméables et que la déclaration d'utilité publique du captage de 2013 impose l'installation d'un débourbeur-déshuileur ;  
 - le projet et le règlement du lotissement méconnaissent l'orientation d'aménagement et de programmation relative aux déplacements ainsi que celle portant sur les stationnements, les transports et la création d'aires de covoiturage.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 février 2023, la commune de Gueux, représentée par Me Leherissey, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de l'association Gueux-environnement le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - le conseil d'administration de l'association requérante n'a pas qualité, dans le silence des statuts, pour introduire une action en justice au nom de cette dernière ;  
 - l'association requérante ne justifie pas, au regard de son objet social, résultant des statuts déclarés en préfecture le 6 février 2006, d'un intérêt à agir contre l'arrêté contesté ;  
 - les moyens soulevés par l'association requérante ne sont pas fondés.  
 L'instruction a été close avec effet immédiat le 6 septembre 2023 en application des dispositions combinées des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative. 
 II. Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 décembre 2022 et le 27 mars 2023, l'association Gueux-environnement, représentée par Me Ludot, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 13 octobre 2022 par lequel le maire de Gueux a délivré, au nom de la commune, à cette dernière un permis d'aménager un lotissement dit " Le moulin à vent secteur sud " composé de 63 lots sur un terrain d'une surface de 54 415 m² situé rue du Moutier ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Gueux la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle justifie, compte tenu de son objet social, d'un intérêt à agir contre le projet en litige ;  
 - son conseil d'administration est habilité à introduire la présente requête par les statuts modifiés par avenant le 25 juin 2021 et déclarés en préfecture le 13 septembre 2021, qui rappellent les modalités de représentation en justice, ainsi que par une délibération du conseil d'administration du 5 décembre 2022 ;  
 - le mémoire en défense présenté par la commune de Gueux est irrecevable à défaut d'habilitation de son maire à la représenter en justice ;  
 - l'arrêté contesté a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 422-7 du code de l'urbanisme, le maire étant intéressé au projet porté par la commune et l'assistant à maîtrise d'ouvrage que cette dernière a désignée, la société Agencia, dont il est membre du conseil d'administration ;  
 - cet arrêté ne reprend pas les recommandations émises par la préfète de la région Grand-Est dans sa décision du 13 avril 2021 dispensant le projet d'évaluation environnementale ;  
 - le projet en litige méconnaît l'arrêté du 26 janvier 2015 du préfet de la Marne relatif à la délimitation de la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage au lieu-dit " la Garenne de Gueux " dès lors que le projet de lotissement est situé en zone de vulnérabilité forte et nécessite une protection particulière ;  
 - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article 7 de la directive cadre sur l'eau ainsi que celles des articles L. 210-1 du code de l'environnement, L. 215-13 du même code et les articles L. 1321-1-2, L. 1321-2, L. 1321-2-1 et L. 1321-2-2 du code de la santé publique ;  
 - le projet en litige méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ;  
 - le règlement du plan local d'urbanisme applicable en zone Uc est dépourvu de toute disposition réglementaire, ce qui permettra au maire de déterminer à sa guise, sans concertation ni enquête publique, les règles applicables au projet dans le cadre du cahier des charges du lotissement ;  
 - le projet ne comporte aucune indication sur les orientations et indications de hauteur, de volume et d'emprise des futures constructions ;  
 - il méconnaît les orientations d'aménagement et de programmation relative à la zone Uc portant sur la qualité de l'insertion architecturale et urbaine, sur la qualité paysagère et environnementale et sur la prévention des risques ;  
 - l'arrêté contesté et le règlement du lotissement prévoient une infiltration à la parcelle alors que les sols sont imperméables et que la déclaration d'utilité publique du captage de 2013 impose l'installation d'un débourbeur-déshuileur ;  
 - le projet et le règlement du lotissement méconnaissent les indications et orientations définies dans l'orientation d'aménagement et de programmation relative aux déplacements ainsi que celle portant sur les stationnements, les transports et la création d'aires de covoiturage.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 février 2023, la commune de Gueux, représentée par Me Leherissey, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de l'association Gueux-environnement le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - le conseil d'administration de l'association requérante n'a pas qualité, dans le silence des statuts, pour introduire une action en justice au nom de cette dernière ;  
 - l'association requérante ne justifie pas, au regard de son objet social, résultant des statuts déclarés en préfecture le 6 février 2006, d'un intérêt à agir contre l'arrêté contesté ;  
 - les moyens soulevés par l'association requérante ne sont pas fondés.  
 L'instruction a été close avec effet immédiat le 6 septembre 2023 en application des dispositions combinées des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ;   
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Torrente, premier conseiller, 
 - les conclusions de Mme Castellani, rapporteure publique,  
 - et les observations de Me Leherissey, représentant la commune de Gueux. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La commune de Gueux dans la Marne est propriétaire d'un ensemble foncier d'une contenance de 18 155 m² au nord de la rue du Moutier et de 54 415 m² au sud de cette rue. Le 13 avril 2022, cette collectivité a déposé deux dossiers de permis d'aménager des lotissements dits " Le moulin à vent secteur nord " et " Le moulin à vent secteur sud " composés respectivement de 19 et 63 logements. Par des arrêtés du 13 octobre 2022, dont l'association Gueux-environnement demande l'annulation, le maire de Gueux a délivré, au nom de la commune, les permis d'aménager ainsi sollicités.   
 2. Les requêtes n°s 2202906 et 2202907 présentées par l'association Gueux-environnement présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur la recevabilité du mémoire en défense de la commune de Gueux : 
 3. Aux termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut () par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : () / 16° () de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal () ". Selon l'article L. 2132-2 de ce code : " Le maire, en vertu de la délibération du conseil municipal, représente la commune en justice ". Il résulte de ces dispositions que le conseil municipal peut légalement donner au maire une délégation générale pour représenter la commune en justice, en demande comme en défense, pendant la durée de son mandat. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que, par la délibération du 9 juin 2020, produite au dossier, le conseil municipal de Gueux a donné au maire, pour la durée de son mandat, délégation pour agir et défendre en justice au nom de la commune pour toutes les décisions prises par cette autorité sur délégation du conseil municipal, pour l'exécution des délibérations de ce dernier et pour les décisions relevant de ses pouvoirs propres, notamment en matière d'urbanisme. Dès lors, et contrairement à ce que soutient l'association requérante, il n'appartenait pas au maire de Gueux de produire une nouvelle délibération l'habilitant à représenter la commune dans le cadre de la présente instance. Par suite, l'association Gueux-environnement n'est pas fondée à invoquer l'irrecevabilité du mémoire en défense présenté par la commune de Gueux. 
 Sur les fins de non-recevoir soulevées par la commune de Gueux : 
 5. En l'absence, dans les statuts d'une association, de stipulation réservant expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action devant le juge administratif, celle-ci est régulièrement engagée par l'organe tenant des mêmes statuts le pouvoir de représenter en justice cette association. Une habilitation à représenter une association ou un syndicat dans les actes de la vie civile doit être regardée comme habilitant à le représenter en justice. Dans le silence desdits statuts sur ce point, l'action ne peut être régulièrement engagée que par l'assemblée générale. 
 6. Pour justifier de la capacité de son conseil d'administration à décider de former une action en justice contre les arrêtés en litige, l'association requérante se prévaut des stipulations de l'article X de ses statuts modifiés le 25 juin 2021 et déclarés en préfecture le 13 septembre 2021. Toutefois, ces stipulations se bornent à indiquer que l'association est dirigée par son conseil d'administration sans expressément réserver à cet organe la capacité de décider de former une telle action. En outre, les statuts de cette association ne confient expressément à aucun organe le pouvoir de la représenter en justice, ni même dans les actes de la vie civile, de sorte que son action ne peut être régulièrement engagée que par son assemblée générale. Si l'association requérante se prévaut d'une décision de son conseil d'administration, datée du 5 décembre 2022, donnant mandat à Me Ludot afin de la représenter en justice pour contester les deux permis d'aménager en litige, elle ne produit aucune délibération de son assemblée générale en vue d'habiliter cet organe à engager une telle action en son nom. Ainsi, l'association Gueux-environnement ne justifie pas de la qualité pour agir de son conseil d'administration. Dans ces conditions, la commune de Gueux est fondée à soutenir que les requêtes de cette association sont irrecevables.  
 7. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'autre fin de non-recevoir opposée par la commune, que les requêtes de l'association Gueux-environnement doivent être rejetées.  
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Gueux, qui n'est pas la partie perdante dans les présentes instances, les sommes que l'association Gueux-environnement demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l'association Gueux-environnement une somme globale de 2 000 euros au titre des frais exposés par la commune de Gueux dans les deux instances et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de l'association Gueux-environnement sont rejetées.  
 Article 2 : L'association Gueux-environnement versera à la commune de Gueux une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à l'association Gueux-environnement et à la commune de Gueux. 
 Délibéré après l'audience du 28 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Mach, présidente, 
 M. Torrente, premier conseiller, 
 M. Rifflard, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 octobre 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 V. TORRENTELa présidente, 
 Signé 
 A-S. MACH       
 Le greffier,  
 Signé 
 E. MOREUL 
 Nos 2202906 et 2202907