TA59 · 4ème Chambre — 16 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 avril 2022 et 30 septembre 2022, Mme A B, représentée par Me Gommeaux, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'annuler les décisions en date du 13 avril 2022 par lesquelles le préfet du Nord a refusé de renouveler son titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Nord, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de procéder au réexamen de sa demande, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées : 
 - elles ont été prises par une autorité incompétente ; 
 En ce qui concerne la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étudiante : 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le préfet du Nord a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne la décision faisant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le préfet du Nord a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire : 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision faisant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le préfet du Nord a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne la décision implicite rejetant son recours gracieux : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le préfet du Nord a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mai 2022, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance en date du 23 septembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 24 octobre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Lemaire, 
 - et les observations de Me Gommeaux, avocat de Mme B. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B, ressortissante bolivienne née le 6 avril 1988, déclare être entrée en France le 12 août 2008 munie de son passeport revêtu d'un visa de type " D " portant la mention " étudiant " en cours de validité. Elle a ensuite obtenu un titre de séjour en qualité d'étudiante le 1er octobre 2018, régulièrement renouvelé jusqu'au 10 novembre 2021. Le 10 novembre 2021, Mme B a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " étudiant ". Par des décisions en date du 13 avril 2022, que Mme B demande au tribunal d'annuler, le préfet du Nord a rejeté sa demande et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant" d'une durée inférieure ou égale à un an. / () ". 
 3. Pour refuser de délivrer à Mme B un titre de séjour portant la mention " étudiant ", le préfet du Nord s'est fondé sur la circonstance que l'intéressée, qui s'était inscrite en master de psychologie après avoir validé son diplôme de licence de psychologie, a été déclarée défaillante à deux reprises en première année. Si elle s'est ensuite réorientée en master MEEF mention " 2nd degré Espagnol " et a validé sa première année, elle été ajournée à deux reprises au titre de la deuxième année de master MEEF, révélant ainsi une absence de progression effective dans ses études. Toutefois, Mme B, qui établit, par la production de plusieurs certificats médicaux, qu'elle était affectée de troubles anxieux au cours de l'année 2020, s'est réinscrite au titre de l'année 2021-2022 en deuxième année de master MEEF mention " 2nd degré Espagnol " et a validé son premier semestre. La validation de son master et son admission au concours CAFEP-CAPES de la section langues vivantes étrangères - Espagnol en juillet 2022, qui sont certes postérieures à la décision attaquée, sont de nature à établir l'assiduité de la requérante et la réalité de ses études. En outre, il n'est pas contesté que celle-ci dispose de moyens d'existence suffisants. La circonstance que la requérante ne démontre pas être dans l'impossibilité de poursuivre ses études dans son pays d'origine est par elle-même dépourvue de toute incidence. Dans ces conditions, Mme B est fondée à soutenir que la décision par laquelle le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité d'étudiante est entachée d'une erreur d'appréciation.  
 4. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, Mme B est fondée à demander l'annulation de la décision en date du 13 avril 2022 par laquelle le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant ", ainsi que, par voie de conséquence, des décisions du même jour par lesquelles cette autorité lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 5. Le présent jugement implique nécessairement, sauf changement de circonstances de droit ou de fait qui y ferait obstacle, que le préfet du Nord délivre à Mme B un titre de séjour portant la mention " étudiant ". Il y a lieu, dès lors, d'enjoindre au préfet du Nord d'y procéder, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. En revanche, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative : 
 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement à Mme B d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : Les décisions en date du 13 avril 2022 par lesquelles le préfet du Nord a refusé de délivrer un titre de séjour à Mme B et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours sont annulées, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet du Nord, sous réserve d'un changement dans les circonstances de droit ou de fait, de délivrer à Mme B un titre de séjour portant la mention " étudiant ", dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'État versera à Mme B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B et au préfet du Nord. 
 Délibéré après l'audience du 18 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 - M. Lemaire, président, 
 - Mme Courtois, première conseillère, 
 - Mme Célino, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mai 2024. 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 Signé 
 C. COURTOISLe président-rapporteur, 
 Signé 
 O. LEMAIRE 
 La greffière, 
 Signé 
 S. RANWEZ 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,