TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 14 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 juillet 2022 sous le n° 2211290 au greffe du tribunal administratif de Montreuil, M. C A, représenté par Me Turhalli, demande d'annuler l'arrêté du 21 juin 2022 par lequel le préfet de l'Eure lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de son renvoi. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juillet 2022, le préfet de l'Eure conclut au rejet de la requête. 
 Vu : 
 - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. B comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers ; 
 - l'ordonnance n° 2211290 du 26 octobre 2022 par laquelle le président du tribunal administratif de Montreuil a transmis le dossier de la requête au tribunal administratif de Rouen où il a été enregistré sous le n° 2204497 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En vertu des dispositions combinées des articles R. 776-13-2 et R. 776-15 du code de justice administrative, le magistrat désigné par le président du tribunal peut, par ordonnance, constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours. 
 2. Postérieurement à l'introduction de la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montreuil, une requête en tous points identiques de M. A a donné lieu au jugement n° 2202906 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen du 8 septembre 2022. Le recours formé contre l'arrêté du 21 juin 2022 par lequel le préfet de l'Eure lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de son renvoi ayant déjà donné lieu à une décision juridictionnelle, il n'y a pas lieu de statuer à nouveau sur la légalité de cet arrêté. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, à Me Zeynep Turhalli et au préfet de l'Eure. 
 Fait à Rouen le 14 novembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 P. B 
 N°2204497