TA31 · 1ère Chambre — 13 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un ordonnance n° 2203177 du 17 mai 2022, la présidente du tribunal administratif de Lyon a transmis au tribunal administratif de Toulouse, sur le fondement de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le dossier de la requête de M. B C.  
 Par une requête, enregistrée initialement le 25 avril 2022 au greffe du tribunal administratif de Lyon et le 17 mai 2022 sous le n° 2202925 au greffe du tribunal administratif de céans, M. B C, représenté par Me Bonneau, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté en date du 24 avril 2022 par lequel le préfet du Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire pour une durée de trente-six mois ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, un récépissé de demande de titre de séjour, assorti d'un droit au travail ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 2 400 euros à son conseil, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat.  
 Il soutient que :  
 - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile faute pour le préfet d'avoir saisi la commission du titre de séjour ;  
 - il est illégal dès lors qu'il est encore placé sous le contrôle du juge d'application des peines ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des articles L. 612-6 et L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étranges et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 février 2023, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance en date du 8 mars 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 23 mars 2023 à 12 h 00. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Truilhé, président-rapporteur.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B C, ressortissant russe né le 2 janvier 1968 à Vladikavkaz (Russie), a déclaré être entré en France en 2003 et a sollicité son admission au bénéfice de l'asile le 24 novembre 2003. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande par décision du 17 mai 2004 et, en 2012, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade. Il a bénéficié d'une carte de séjour temporaire en qualité d'étranger malade, valable du 13 mars 2012 au 12 mars 2013. Le 13 janvier 2014, il a sollicité le renouvellement de sa carte de séjour temporaire et a fait l'objet d'un arrêté en date du 25 novembre 2014 portant refus de renouvellement et obligation de quitter le territoire français. Les 6 juillet 2016 et 27 novembre 2018, M. C a fait l'objet de deux nouvelles mesures d'éloignement dont la dernière a été annulée par le tribunal administratif de Pau pour vice de procédure. Le 28 mai 2019, l'intéressé a déposé une nouvelle demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade et il a fait l'objet, le 3 octobre 2019, d'un arrêté portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français assorti d'une interdiction de retour sur le territoire d'une durée de deux ans. Le 27 février 2021, il a fait l'objet d'une nouvelle mesure d'éloignement. Par un arrêté du 24 avril 2022, le préfet du Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et l'a interdit de retour sur le territoire pour une durée de trente-six mois, aux motifs que son comportement constitue une menace pour l'ordre public dès lors qu'il est défavorablement connu des services de polices, qu'il a été signalé dix-huit fois pour divers faits délictueux, qu'il ne justifie pas d'un hébergement stable et établi sur le territoire français ni de la réalité de ses moyens d'existence effectifs, que s'il a déclaré travailler de manière irrégulière comme horticulteur paysagiste, il ne justifie pas de ressources propres dont il pourrait prouver le caractère licite, qu'il ne paraît pas justifié de régulariser sa situation à titre exceptionnel, qu'il est établi un risque de soustraction à la mesure d'éloignement, qu'il n'est pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il ne justifie pas de lien personnel et familial suffisamment ancré dans la durée, stable et intense en France, qu'il ne démontre pas être dans l'impossibilité de retourner dans son pays d'origine où il a vécu l'essentiel de son existence et sont nécessairement ancrées ses attaches familiales et culturelles et où réside sa mère et qu'il n'établit pas que sa vie ou sa liberté serait menacée ou qu'il serait exposé à des traitements contraires à l'article 3 de cette même convention en cas de retour dans son pays d'origine. Le requérant demande au tribunal d'annuler cet arrêté.   
 Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente () ". Aux termes de l'article 62 du décret du 19 décembre 1991 portant application de ladite loi : " L'admission provisoire est demandée sans forme au président du bureau ou de la section ou au président de la juridiction saisie. Elle peut être prononcée d'office si l'intéressé a formé une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été définitivement statué. " 
 3. Dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. C ait sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle auprès du bureau d'aide juridictionnelle, sa demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ne peut en tout état de cause qu'être rejetée. 
    Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. () ". 
 5. M. C soutient que le préfet aurait dû saisir la commission du titre de séjour dès lors qu'il justifie d'une résidence continue sur le territoire français depuis plus de dix ans. Toutefois, l'arrêté attaqué a seulement pour objet de l'obliger à quitter le territoire français et à l'interdire de retour sur le territoire pour une durée de trente-six mois. Ainsi, il n'a pas pour objet de refuser une demande d'admission au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, en l'absence de demande d'admission au séjour, le préfet n'était pas tenu de saisir la commission du titre de séjour. En outre et en tout état de cause, l'intéressé n'apporte aucun élément permettant de justifier d'une présence continue en France depuis plus de dix années. Par suite, M. C n'est pas fondé à soutenir que le préfet du Rhône aurait méconnu les dispositions précitées.  
 6. En deuxième lieu, la circonstance qu'un étranger fasse l'objet, par décision de l'autorité judiciaire, d'une mesure de contrôle judiciaire lui interdisant de quitter le territoire français est sans incidence sur la légalité de la décision par laquelle l'autorité administrative compétente le met dans l'obligation de quitter le territoire français. Elle fait seulement obligation à l'autorité de police de s'abstenir de mettre à exécution cette mesure d'éloignement jusqu'à la levée par le juge judiciaire de l'interdiction ainsi prononcée. 
 7. Il résulte de ce qui a été dit au point précédent que la circonstance que M. C fasse l'objet d'un procès-verbal du 13 avril 2021 par le président du tribunal judiciaire d'Auch portant notification des obligations du sursis probatoire et prévoyant, notamment, qu'il doit obtenir l'autorisation préalable du juge de l'application des peines pour tout changement de résidence, lorsque ce changement est de nature à mettre obstacle à l'exécution de ses obligations, ne fait pas obstacle en elle-même à ce que le préfet du Rhône prononce une mesure d'éloignement à son encontre, sous réserve, toutefois, que cette mesure ne reçoive aucune exécution avant que l'autorité judiciaire, expressément saisie à cet effet, ne donne préalablement son autorisation à la sortie de M. C du territoire français. Par suite, la circonstance qu'il soit encore placé sous le contrôle du juge d'application des peines n'est pas de nature à entacher l'arrêté contesté d'une illégalité.  
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 9. M. C se prévaut de plus de dix années de présence en France, de son état de santé et de sa relation avec une ressortissante russe en situation régulière sur le territoire français. Toutefois, il n'apporte aucune pièce permettant de justifier de son ancienneté de séjour, alors qu'il ressort des pièces du dossier que l'intéressé est défavorablement connu des services de police et qu'il a été condamné à plusieurs reprises à des peines d'emprisonnement. En outre, s'il soutient être atteint d'une hépatite dont l'absence de traitement médical aurait des conséquences d'une extrême gravité, il ne produit aucun élément relatif à son état de santé. Enfin, la seule production d'un certificat de décès de l'époux de la femme qui l'héberge depuis sa sortie de prison ne saurait suffire à démontrer qu'il entretiendrait avec elle une relation d'une particulière ancienneté, intensité et stabilité. Enfin, il ressort du procès-verbal d'audition de l'intéressé en date du 23 avril 2022 que celui-ci s'est déclaré célibataire et sans charge de famille. Dans ces conditions, en l'obligeant à quitter le territoire français, le préfet du Rhône n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale du requérant une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels la décision a été prononcée. Par suite, l'intéressé, qui ne démontre pas être isolé dans son pays d'origine où réside, selon ses propres déclarations sa sœur, n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales précitées.  
 10. En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. " L'article L. 612-10 du même code précise que : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. " 
 11. Il est constant que l'intéressé a fait l'objet de quatre précédentes mesures d'éloignement qu'il n'a pas exécutées alors qu'une seule d'entre elles a été annulée par le juge administratif, qu'il a été signalé à dix-huit reprises pour des faits de vol en réunion en récidive, vol à l'étalage, vol aggravé, vol simple, conduite en état d'ébriété, conduite sans permis, usage de faux documents et infraction à la législation sur les stupéfiants et qu'il a purgé des peines d'emprisonnement d'une durée totale de sept ans et onze mois à raison de certains de ces faits. En outre, pour les mêmes motifs que ceux mentionnés au point 8 du présent jugement, l'intéressé n'établit pas qu'il serait particulièrement inséré en France ou y bénéficierait de liens anciens et stables. Par suite, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trente-six mois n'est pas entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 12. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 24 avril 2022.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 13. Le présent jugement rejetant les conclusions à fin d'annulation, les conclusions relatives à l'injonction ne peuvent qu'être également rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse au conseil du requérant la somme réclamée au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, à Me Bonneau et à la préfète du Rhône. 
 Délibéré après l'audience du 28 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Truilhé, président, 
 M. Déderen, premier conseiller, 
 M. Zabka, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 avril 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 J-C. TRUILHÉ 
 L'assesseur le plus ancien, 
 G. DÉDEREN 
 La greffière, 
 M. A 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,