TA59 · 2ème Chambre — 8 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire en réponse, enregistrés les 20 avril 2022 et 9 juin 2022, M. B A, représenté par Me Dewaele, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2021 par lequel le préfet du Nord a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et lui a indiqué qu'à l'expiration de ce délai il pourrait être éloigné à destination du pays dont il a la nationalité ou de tout autre pays vers lequel il serait légalement admissible ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Nord, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Nord, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 contre renonciation de la part de ce conseil au bénéfice de l'indemnité versée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la recevabilité : 
 La requête, qui n'est pas tardive, est recevable. 
 En ce qui concerne les moyens communs : 
 - il n'est pas établi que le signataire de l'arrêté contesté était compétent pour ce faire ; 
 - l'arrêté est insuffisamment motivé. 
 En ce qui concerne la décision de refus de séjour : 
 - le préfet du Nord n'a pas procédé à un examen sérieux de sa situation personnelle avant de prendre la décision de refus de séjour ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'elle n'a pas été précédée de la saisine de la commission du titre de séjour par application de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît également les dispositions de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit dès lors que le préfet du Nord oppose sa présence irrégulière sur le territoire français alors qu'il est entré régulièrement en France ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 412-5 et L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - il excipe, à l'encontre de cette décision, de l'illégalité de la décision de refus de séjour ; 
 - cette décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire : 
 - il excipe, à l'encontre de cette décision, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - il excipe, à l'encontre de cette décision, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mai 2022, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la requête est tardive et par suite irrecevable ; 
 - les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 L'aide juridictionnelle totale a été accordée à M. A par une décision du 7 mars 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Fabre, président-rapporteur ; 
 - et les conclusions de M. Even, rapporteur public.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, né le 21 juillet 1997 au Maroc, de nationalité marocaine, est entré en France le 27 août 2016 muni de son passeport en cours de validité et visa de long séjour portant la mention " étudiant " valable du 28 août 2016 au 26 août 2017. Il a sollicité, le 13 avril 2021, la délivrance d'un titre de séjour en qualité de conjoint de Français. Par un arrêté du 20 décembre 2021, dont le requérant demande l'annulation, le préfet du Nord a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et lui a indiqué qu'à l'expiration de ce délai il pourrait être éloigné à destination du pays dont il a la nationalité ou de tout autre pays vers lequel il serait légalement admissible. 
 Sur la recevabilité de la requête : 
 2. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 20 décembre 2021 a été notifié au requérant le 31 janvier 2022. Le requérant a sollicité l'aide juridictionnelle le 16 février 2022. Si la décision accordant à l'intéressé l'aide juridictionnelle totale pour la présente instance date du 7 mars 2022, il ressort de l'enveloppe contenant cette décision produite par le requérant que cette décision a été reçue au plus tôt le 21 mars 2022. Par suite, dès lors que la requête a été enregistrée au greffe du tribunal le 20 avril 2022, soit dans le délai de contestation de trente jours, ladite requête n'est pas tardive et la fin de non-recevoir opposée en défense doit être écartée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. D'une part, aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1 () à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / () ". 
 4. D'autre part, aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an lorsque les conditions suivantes sont réunies : / 1° La communauté de vie n'a pas cessé depuis le mariage ; / 2° Le conjoint a conservé la nationalité française ; /3° Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ". Par ailleurs, aux termes des dispositions de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en France, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 
 5. Ainsi qu'il a été dit précédemment, M. B A, né le 21 juillet 1997 au Maroc, de nationalité marocaine, est entré en France le 27 août 2016 muni de son passeport en cours de validité et d'un visa de long séjour portant la mention " étudiant " valable du 28 août 2016 au 26 août 2017. Il ressort également des pièces du dossier qu'il s'est marié le 10 octobre 2020 à Orchies avec une ressortissante française avec laquelle il vit. M. A remplit ainsi les conditions prévues au point précédent pour bénéficier d'un titre de séjour. Par suite, et par application des dispositions citées au point 3, le préfet du Nord ne pouvait prendre une décision de refus de séjour à l'encontre de l'intéressé sans avoir, au préalable, saisi pour avis la commission du titre de séjour. Le requérant est par suite fondé, pour ce motif, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens, à demander l'annulation de la décision de refus de séjour prise à son encontre ainsi que, par voie de conséquence, les autres décisions figurant également à l'arrêté contesté. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 6. Le présent jugement implique nécessairement que le préfet du Nord statue à nouveau sur la demande de titre de séjour présentée par M. A après avoir consulté la commission du titre de séjour. Il y a lieu de fixer au préfet pour ce faire un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement sans qu'il soit besoin, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais d'instance : 
 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à Me Dewaele, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 contre renonciation de la part de ce conseil au bénéfice de l'indemnité versée au titre de l'aide juridictionnelle. 
   
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 20 décembre 2021 pris par le préfet du Nord à l'encontre de M. A est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet du Nord, après avoir saisi pour avis la commission du titre de séjour, de statuer à nouveau sur la demande de titre de séjour présentée par M. A dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Dewaele la somme de 1 200 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 contre renonciation de la part de ce conseil au bénéfice de l'indemnité versée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au préfet du Nord et à Me Dewaele. 
 Délibéré après l'audience du 11 octobre 2022 à laquelle siégeaient : 
 - M. Fabre, président, 
 - Mme Monteil, première conseillère, 
 - Mme Piou, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 novembre 202Le président-rapporteur, 
 signé 
 X. FABREL'assesseur le plus ancien, 
 signé 
 A.-L. MONTEIL 
 La greffière, 
 signé 
 A. HAUTCOEUR   
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
   
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,  
 5 
 N° 2002931