TA34 · 3ème chambre — 7 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 I - Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 juin 2022 et 8 août 2023, sous le numéro 2202955, Mme C B, représentée par Me Koy, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 14 avril 2022 par lequel le président du centre national de la recherche scientifique, délégation Occitanie, a refusé de la réintégrer dans son emploi d'origine au sein de l'UMR 5096 " laboratoire Génome et développement des plantes " à Perpignan ; 
 2°) d'enjoindre au centre national de la recherche scientifique, délégation Occitanie de la réintégrer sur son emploi de technicien biologiste au sein de l'UMR 5096 avec les fonctions rappelées dans sa fiche de poste et ce sous astreinte de 300 euros par jour à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de centre national de recherche scientifique (CNRS) une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le refus de la réintégration effective sur son emploi méconnait l'article 41 du décret du 14 mars 1986 ; 
 - il est entaché d'un détournement de pouvoir et de procédure. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 20 juillet et 27 septembre 2023, le centre national de recherche scientifique conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable ; 
 - les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 II - Par une requête enregistrée le 19 octobre 2023, sous le numéro 2306040, Mme C B, représentée par Me Grau, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 6 septembre 2023 par lequel le président du centre national de recherche scientifique a implicitement rejeté sa demande préalable indemnitaire ; 
 2°) de condamner le centre national de recherche scientifique à lui verser la somme globale de 20 000 euros à titre provisionnel ; 
 3°) de nommer un expert médical afin de chiffrer le préjudice passé et actuel avec la mission habituelle et d'évaluer les préjudices subis par la requérante en lien avec le comportement de l'employeur à son égard ; 
 4°) de mettre à la charge du centre national de recherche scientifique une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - il lui a été fait interdiction de réintégrer ses fonctions de technicien participant à l'activité d'une équipe de recherche du laboratoire ; par courrier du 9 mars 2023, elle a été informée que sa mission de collaboration au sein du laboratoire PROMES prenait fin à l'issue des six mois, le 7 mai 2023 ; elle s'est vue " placardiser " ce qui a entrainé inévitablement des conséquences psychologiques avec un placement en congé maladie à compter du 1er juin 2023 ; 
 - elle est sous traitement anxiolytique et anti dépresseur et sa situation professionnelle a des conséquences sur son état de santé psychique actuel et contribue à sa fragilité thymique et émotionnelle. 
 Un mémoire en défense présenté par le centre national de recherche scientifique, a été enregistré le 22 avril 2024, postérieurement à clôture d'instruction, fixée au 16 avril 2024, et n'a pas été communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - et les conclusions de Mme Delon, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, technicienne de la recherche au sein du centre national de recherche scientifique (CNRS), a été placée en congé de longue maladie à partir du 1er septembre 2020, par une décision du 27 novembre 2020, renouvelée jusqu'au 31 août 2021. Par courrier du 21 mai 2021, elle informait les services qu'elle entendait reprendre ses fonctions à l'issue de son congé de longue maladie au 1er septembre 2021. Par courrier du 14 février 2022, elle a adressé une demande de réintégration dans son emploi d'origine selon sa fiche de poste correspondant à ses fonctions de technicien participant à l'activité d'une équipe de recherche du laboratoire. Par la requête susvisée n°2202955, elle demande au tribunal d'annuler le refus implicite opposée à sa demande. Par la requête n°2306040, elle demande au tribunal de condamner le CNRS à lui verser la somme globale de 20 000 euros en réparation des préjudices subis. 
 Sur la jonction des requêtes : 
 2. Les requêtes susvisées présentées par Mme B présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 3. Aux termes de l'article 41 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires : " Le bénéficiaire d'un congé de longue maladie () ne peut reprendre ses fonctions à l'expiration ou au cours dudit congé que s'il est reconnu apte, après examen par un spécialiste agréé et avis favorable du comité médical compétent () ". L'article 42 du même décret dispose : " Si, au vu de l'avis du comité médical compétent (), le fonctionnaire est reconnu apte à exercer ses fonctions, il reprend son activité éventuellement dans les conditions prévues à l'article 43 ". Cet article prévoit que : " Le comité médical consulté sur la reprise des fonctions d'un fonctionnaire qui avait bénéficié d'un congé de longue maladie () peut formuler des recommandations sur les conditions d'emploi du fonctionnaire, sans qu'il puisse être porté atteinte à la situation administrative de l'intéressé () ". 
 4. En vertu de ces dispositions, lorsque le comité médical propose la réintégration d'un agent sur son poste à l'issue d'un congé de longue maladie, l'autorité dont relève cet agent doit, soit le réaffecter à son ancien poste, soit, si celui-ci n'est plus disponible, le nommer à tout emploi de même nature se trouvant vacant dans un autre établissement. Par ailleurs, les recommandations du comité médical ne lient pas l'administration.  
 5. Mme B a sollicité sa reprise par courrier du 8 juin 2021. Saisi sur l'aptitude de l'intéressée à la reprise de ses fonctions, le comité médical a, par avis du 20 octobre 2021, estimé qu'elle était apte à la reprise en mi-temps thérapeutique partiel pendant trois mois. Par arrêté du 10 décembre 2021, le président-directeur général du CNRS a prononcé la réaffectation de Mme B au sein du laboratoire " génome et développement des plantes " sis à Perpignan à compter du 1er septembre 2021. Par courrier du 4 février 2022, Mme B a saisi le CNRS d'une demande tendant à une réintégration effective sur cet emploi alors que les médecins appelés à se prononcer sur son aptitude médicale ont estimé cette reprise aménagée compatible avec son état de santé. 
 6. Toutefois, la réintégration d'un agent à l'issue d'un congé de longue maladie dans le même poste qu'il occupait avant ledit congé ne peut intervenir que pour autant que les nécessités et l'organisation du service le permettent. S'il est vrai qu'aucune contre-indication médicale faisait obstacle à la reprise d'activité de Mme B sur son ancien emploi, il ressort des pièces du dossier, et il n'est pas sérieusement contesté, que Mme B faisait l'objet d'un encadrement particulier dans ses précédentes fonctions qui n'est plus présent au jour de sa réintégration administrative au sein du service faisant, ainsi, obstacle, ainsi que l'oppose le CNRS, à sa réintégration effective. Enfin, si les conditions de sa réintégration peuvent être de nature à révéler une faute de l'établissement dans la gestion de sa carrière, elles sont en revanche sans incidence sur la légalité de la décision refusant de la réintégrer effectivement sur un précédent emploi. Par suite, Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision refusant sa réintégration effective au sein du laboratoire génome et développement des plantes. 
 7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision rejetant implicitement sa demande du 14 février 2022. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 8. Mme B a saisi le CNRS d'une demande préalable indemnitaire explicitant la chronologie de son parcours au sein de l'établissement, du refus de la réintégrer effectivement sur son ancien emploi au retour de son congé de longue maladie, à l'arrêt de la mission de collaboration au sein du laboratoire PROMES à l'issue des six mois, le 7 mai 2023 et fait état de son placement en congé maladie à compter du 1er juin 2023, régulièrement renouvelé depuis. 
 9. Si Mme B fait état d'une mise au placard à la suite de l'arrêt de sa mission au sein du laboratoire PROMES en mai 2023, elle n'apporte aucun élément au soutien de ses allégations. En outre, alors qu'il a été relevé au point 6 que l'absence de réintégration effective au sein du LGDP, à l'issue de son congé de longue maladie en septembre 2021, était justifiée par des considérations d'organisation du service, Mme B qui ne les conteste pas, ne démontre pas davantage l'existence d'une faute commise par le CNRS de nature à engager sa responsabilité à son encontre. 
 10. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit utile de diligenter une expertise médicale, que Mme B n'est pas fondée à demander la condamnation du CRNS à lui verser la somme de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 11. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de la requête, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction doivent également être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du CNRS, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par Mme B, au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes n° 2202955 et n° 2306040 de Mme B sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B et au centre national de recherche scientifique.  
 Délibéré après l'audience du 24 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Jean-Philippe Gayrard, président, 
 Mme Isabelle Pastor, première conseillère, 
 Mme Audrey Lesimple, première conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 juin 2024. 
 La rapporteure, 
 I. ALe président, 
 J-Ph. Gayrard 
 La greffière, 
                               B. Flaesch 
 La République mande et ordonne à la ministre chargée de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 7 juin 2024. 
 La greffière,  
 B. Flaesch. 
 2, 2306040