TA33Tribunal Administratif de BordeauxDésistementCitée 3×
TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 4 septembre 2025
- ECLI
- ORTA_2306040_20250904
- Date
- 4 septembre 2025
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 novembre 2023, Mme A B, représentée par Me Laveissière , demande au tribunal : 1°) l'annulation du titre de recette n°81100-2023-850 du 7 septembre 2023 émis à son encontre par le maire de la commune du Mas D'Agenais pour un montant de 4 619,09 euros ; 2°) de la décharger de la somme de 4 619,09 euros ; 3°) de mettre à la charge de la commune du Mas d'Agenais une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 18 avril 2025 , la commune du Mas d'Agenais, représentée par Me Dubois, conclut au rejet de la requête. Par un acte, enregistré le 1er septembre 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par mémoire enregistré le 1er septembre 2025 Mme B a déclaré se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune du Mas d'Agenais. Fait à Bordeaux, le 4 septembre 2025 . La présidente de la 2ème chambre, C. CABANNE La République mande et ordonne au préfet de Lot-et-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,
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Synthèse
- Juridiction
- TA33
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bordeaux
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 4 septembre 2025
- Citations reçues
- 3 décision(s)
Référence
ORTA_2306040_20250904