TA76 · Juge Unique 1 — 1 septembre 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I./ Par une requête enregistrée le 18 juillet 2022 sous le n° 2202967, ainsi qu'un mémoire complémentaire enregistré le 26 août 2022, M. F C, représenté par Me Elatrassi, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 29 juin 2022 par lequel le préfet de l'Eure a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Eure de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière, faute pour le préfet d'avoir préalablement saisi pour avis la commission du titre de séjour ; 
 - a été prise au terme d'une procédure irrégulière, faute pour le préfet d'avoir préalablement recueilli l'avis du collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ; 
 - elle méconnaît son droit d'être entendu, qui relève des droits de la défense figurant au nombre des principes généraux du droit de l'Union Européenne ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation. 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle méconnaît son droit d'être entendu, qui relève des droits de la défense figurant au nombre des principes généraux du droit de l'Union Européenne ; 
 - a été prise au terme d'une procédure irrégulière, faute pour le préfet d'avoir préalablement recueilli l'avis du collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ; 
 - elle méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - elle est illégale par exception de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour. 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle méconnaît son droit d'être entendu, qui relève des droits de la défense figurant au nombre des principes généraux du droit de l'Union Européenne ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est illégale par exception de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 août 2022, le préfet de l'Eure conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 II./ Par une requête enregistrée le 29 juillet 2022 sous le n° 2203157, ainsi qu'un mémoire complémentaire enregistré le 26 août 2022, Mme B C, représentée par Me Elatrassi-Diome, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 29 juin 2022 par lequel le préfet de l'Eure a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Eure de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ou, à titre subsidiaire, une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle méconnaît son droit d'être entendu, qui relève des droits de la défense figurant au nombre des principes généraux du droit de l'Union Européenne ; 
 - elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière, faute pour le préfet d'avoir préalablement recueilli l'avis du collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ; 
 - elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation. 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle méconnaît son droit d'être entendu, qui relève des droits de la défense figurant au nombre des principes généraux du droit de l'Union Européenne ; 
 - elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière, faute pour le préfet d'avoir préalablement recueilli l'avis du collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - elle est illégale par exception de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour. 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle méconnaît son droit d'être entendu, qui relève des droits de la défense figurant au nombre des principes généraux du droit de l'Union Européenne ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - elle est illégale par exception de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 25 août 2022 et le 26 août 2022, le préfet de l'Eure conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés. 
 III./ Par une requête enregistrée le 29 juillet 2022 sous le n° 2203158, ainsi qu'un mémoire complémentaire enregistré le 26 août 2022, Mme G C, représentée par Me Elatrassi, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 29 juin 2022 par lequel le préfet de l'Eure a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Eure de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ou, à titre subsidiaire, une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle méconnaît son droit d'être entendu, qui relève des droits de la défense figurant au nombre des principes généraux du droit de l'Union Européenne ; 
 - elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière, faute pour le préfet d'avoir préalablement recueilli l'avis du collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ; 
 - elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation. 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle méconnaît son droit d'être entendu, qui relève des droits de la défense figurant au nombre des principes généraux du droit de l'Union Européenne ; 
 - elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière, faute pour le préfet d'avoir préalablement recueilli l'avis du collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - elle est illégale par exception de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour. 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle méconnaît son droit d'être entendu, qui relève des droits de la défense figurant au nombre des principes généraux du droit de l'Union Européenne ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - elle est illégale par exception de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 août 2022, le préfet de l'Eure conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. H comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative ; 
 - les autres pièces des dossiers, notamment celles produites par M. et Mmes C, dans chacune des instances, enregistrées le 24 août 2022. 
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, notamment son article 92 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 26 août 2022, après la présentation du rapport, ont été entendues : 
 - les observations de Me Elatrassi, pour M. F C, Mme B C et Mme G C, qui reprend les conclusions des requêtes, à l'exception, dans chacune des instances, des conclusions à fin d'injonction, qu'elle sollicite dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir et, dans l'instance n° 2202967, des conclusions relatives aux frais liés à l'instance, qu'elle fonde également sur les dispositions de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; et reprend les moyens des requêtes. 
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience, en application de l'article R 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. F C et Mme B C, ressortissants pakistanais nés respectivement le 5 mai 1966 et le 5 juillet 1969, sont entrés sur le territoire français le 17 décembre 2019, accompagnés de leur fille, Mme G C, née le 30 avril 1996, ainsi que de leurs deux autres enfants, nés respectivement en 1992 et 2004. Le 14 mai 2020, M. F C, Mme B C et Mme G C ont sollicité le bénéfice de la protection internationale. Par des décisions du 10 juin 2021, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté leurs demandes et la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) a rejeté leurs recours contre ces décisions le 14 juin 2022. Par les arrêtés attaqués du 29 juin 2022, le préfet de l'Eure a refusé aux intéressés la délivrance d'un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Les requêtes n°s 2202967, 2203157 et 2203158 sont présentées par les membres d'une même famille, sont dirigées contre des décisions du préfet de l'Eure du même jour et ayant le même objet, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a dès lors lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur l'aide juridictionnelle : 
 2. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, d'admettre provisoirement M. F C, Mme B C et Mme I, à l'aide juridictionnelle. 
 3. En vertu de l'article 92 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles, la part contributive versée par l'Etat à l'avocat choisi ou désigné pour assister plusieurs personnes dans un litige reposant sur les mêmes faits et comportant des prétentions ayant un objet similaire est réduite par le juge de 30 % pour la deuxième affaire et de 40 % pour la troisième affaire. La réduction de la part contributive de l'Etat à la rétribution des missions d'aide juridictionnelle assurées par l'avocat devant la juridiction administrative s'applique lorsque celui-ci assiste plusieurs bénéficiaires de l'aide juridictionnelle présentant des conclusions similaires et que le juge est conduit à trancher des questions semblables, soit dans le cadre d'une même instance, soit dans le cadre d'instances distinctes reposant sur les mêmes faits. Tel est le cas en l'espèce ainsi qu'il est dit au point 1. L'instance n° 2203157 donnera ainsi lieu à une réduction de 30 % appliquée à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. L'instance n° 2203158 donnera quant à elle lieu à une réduction de 40 % appliquée à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les moyens communs aux différentes décisions attaquées : 
 4. En premier lieu, les arrêtés attaqués visent notamment les dispositions des articles L. 541-1, L. 541-2, L. 611-1 et L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont il a été fait application aux requérants. Ils mentionnent également les considérations de fait, propre à ces derniers, qui constituent le fondement des décisions portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation de ces décisions doivent être écartés. 
 5. En deuxième lieu, par un arrêté n° DCAT/SJIPE-2021-014 du 22 mars 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure le même jour, le préfet de ce département a donné délégation à Mme Isabelle Dorliat-Pouzet, secrétaire générale, à l'effet de signer notamment tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département de l'Eure, à l'exception de certaines décisions limitativement énumérées, dont ne font pas partie les décisions en litige. Par suite, les moyens tirés de l'incompétence du signataire des arrêtés attaqués doivent être écartés. 
 6. En troisième lieu, le droit d'être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union européenne, implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision défavorable à ses intérêts, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. Toutefois dans le cas prévu au 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, où la décision faisant obligation de quitter le territoire français est prise après que la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou si l'étranger ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2 du même code, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité, l'obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision fixant le pays de destination découlent nécessairement du défaut de reconnaissance de cette qualité ou de ce bénéfice. Le droit d'être entendu n'implique alors pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur les décisions l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination, dès lors qu'il a pu être entendu à l'occasion de l'examen de sa demande de reconnaissance de sa qualité de réfugié. Lorsqu'il sollicite la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire, en raison même de l'accomplissement de cette démarche qui tend à son maintien régulier sur le territoire français, l'intéressé ne saurait ignorer qu'en cas de refus, il pourra faire l'objet d'une mesure d'éloignement. A l'occasion du dépôt de sa demande, il est conduit à préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit délivré un titre de séjour et à produire tous éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande. Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles. Il lui est loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux. Le droit de l'intéressé d'être entendu n'impose pas à l'autorité administrative de le mettre à même de réitérer ses observations ou de présenter de nouvelles observations, de façon spécifique, sur l'obligation de quitter le territoire français ou sur la décision fixant le pays de renvoi.  
 7. En l'espèce, il appartenait aux requérants, qui ont sollicité le bénéfice de la protection internationale et n'ont par ailleurs pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur un autre fondement, de porter à la connaissance de l'autorité préfectorale tous les éléments complémentaires pertinents, notamment les éléments médicaux dont ils se prévalent et susceptibles de faire obstacle à leur éloignement. Il n'appartenait pas à l'administration, contrairement à ce que soutiennent les requérants, de les inviter à présenter leurs observations avant de prendre à leur encontre des décisions d'éloignement ni avant de fixer le pays à destination duquel ils pourront être reconduit en exécution de celles-ci. Par suite, les moyens, dirigés contre l'ensemble des décisions attaquées, tirés de la méconnaissance du droit d'être entendu, doivent être écartés. 
 8. En quatrième lieu, si les requérants soutiennent que le préfet était tenu, préalablement à l'édiction des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français, de recueillir l'avis du collège de médecins de l'OFII eu égard à leurs états de santé respectifs, il ne ressort d'aucune pièce du dossier qu'ils auraient informé l'autorité préfectorale de ces éléments. S'ils soutiennent en revanche que le préfet devait être regardé comme ayant connaissance, à tout le moins, des troubles psychiatriques dont est affectée Mme G C, dès lors qu'il en est fait mention dans la décision de la CNDA relative à sa demande d'asile, il ne ressort ni des arrêtés en litige ni d'aucune autre pièce du dossier que le préfet aurait pris connaissance des motifs de cette décision, qui ne lui a pas été notifiée par la Cour, la seule circonstance que les décisions de celle-ci sont publiques étant sans incidence à cet égard. Au demeurant, la seule mention, dans cette décision de la CNDA, de la production par l'intéressée d'un certificat médical relatif à sa santé psychiatrique, ne constitue pas un élément d'information suffisamment précis et de nature à justifier que le préfet recueille l'avis du collège de médecins de l'OFII préalablement à l'adoption d'une mesure d'éloignement. Par suite, les moyens tirés du vice de procédure à cet égard, dirigés contre les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français, doivent être écartés. 
 Sur les moyens relatifs à l'état de santé des requérants : 
 9. Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. " 
 10. Les requérants soutiennent que les pathologies dont ils souffrent nécessitent une prise en charge médicale, dont le défaut entraînerait pour eux des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Il ressort des pièces du dossier que M. C est atteint de diabète et se voit prescrire de la metformine chlorhydrate, de l'insuline, ainsi que l'utilisation d'un lecteur de glycémie. Mme B C souffre de diabète, pour lequel elle se voit prescrire du metformine chlorhydrate, du rusovastatine ainsi que l'utilisation d'un lecteur de glycémie, d'un cancer du sein pour lequel elle se voit prescrire du létrozole ainsi que de troubles de l'estomac et de l'œsophage pour lequel elle se voit prescrire du pantoprazole. Mme G C est atteinte de psychose chronique, pour laquelle elle se voit prescrire de l'olanzapine, de la paroxétine et de la loxapine. 
 11. S'agissant des troubles de l'estomac dont est atteinte Mme B C, il n'est pas établi ni même sérieusement soutenu par l'intéressée que le défaut de prise en charge de cette pathologie entraînerait des conséquences d'une exceptionnelle gravité. S'agissant du diabète dont sont atteints M. et Mme C, du cancer du sein dont est atteinte Mme B C et des troubles psychiatriques dont est atteinte Mme G C, il n'est pas sérieusement contesté par le préfet que le défaut de prise en charge de ces pathologies serait susceptible d'entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité pour les intéressés. 
 12. Les requérants soutiennent que les médicaments désignés au point 10 ne sont pas disponibles au Pakistan et se prévalent notamment d'un rapport de l'association " Médecins du monde ", qui ne fait toutefois état que de considérations générales sur le système de santé pakistanais. Ils se prévalent également d'un rapport de l'" Organisation suisse d'aide aux réfugiés " relatif à l'accès aux soins psychiatriques au Pakistan qui, s'il fait également état de défaillances du système de santé dans ce pays, en particulier s'agissant des maladies mentales, ne permet pas en tant que tel de considérer qu'il n'existerait pas un traitement approprié de la pathologie de Mme G C, alors par ailleurs que le certificat du Dr D, psychiatre, fait essentiellement état de la nécessité de poursuite du traitement médicamenteux de l'intéressée. En outre, si ce certificat fait état de la nécessaire présence d'une tierce personne aux côtés de Mme G C, il n'est pas allégué que cette personne ne peut être un membre de sa famille. S'agissant de la disponibilité des médicaments prescrits aux requérants, le préfet se prévaut de la liste nationale des médicaments essentiels (LNME) établie par le ministère de la santé pakistanais pour l'année 2018, qui fait état de la disponibilité de diverses molécules dans les secteurs primaire, secondaire et tertiaire, et dont les requérants s'approprient les informations. S'agissant tout d'abord du traitement du diabète, il ressort de cette liste que l'insuline est disponible au Pakistan sous diverses formes et, si M. et Mme C soutiennent qu'ils ne pourraient pas avoir accès à un lecteur de glycémie dans ce pays, ils n'apportent toutefois aucun élément suffisamment précis et circonstancié au soutien de cette allégation. Il ressort de la LNME que la metformine chlorhydrate est disponible au Pakistan. S'agissant de la rusovastatine, si la LNME indique la disponibilité d'une molécule orthographiée " risovastatin ", celle-ci est présente dans la catégorie des hypolipidémiants et peut dès lors raisonnablement être regardée comme s'agissant de la même molécule. S'agissant du traitement du cancer du sein dont souffre Mme C, s'il ressort de la LNME que le létrozole n'est pas disponible au Pakistan, le préfet fait toutefois valoir qu'est disponible l'anastrozole, molécule appartenant à la même classe thérapeutique et indiquée dans le traitement du cancer du sein. Or il ne ressort d'aucune pièce du dossier, ni n'est sérieusement allégué par Mme B C, que le létrozole qui lui est prescrit ne serait pas substituable par un autre médicament de la même classe thérapeutique. S'agissant du traitement de l'affection psychiatrique dont souffre Mme G C, il ressort de la LNME que l'olanzapine est disponible au Pakistan. En ce qui concerne la paroxétine et la loxapine, si ces molécules ne sont pas disponibles au Pakistan, le préfet fait valoir que sont disponibles la fluexoétine, dans la classe thérapeutique des antidépresseurs dont fait partie la paroxétine, ainsi que la clozapine, dans la classe thérapeutique des antipsychotiques dont fait partie la loxapine. Il ne ressort ni de l'ordonnance de prescription produite ni des certificats médicaux relatifs à l'état de santé de Mme G C que les médicaments qui lui sont prescrits ne serait pas substituables par d'autres médicaments de la même classe thérapeutique, ni que l'équilibre de ce traitement ne devrait pas être modifié. Dans ces conditions, les requérants doivent être regardés comme pouvant bénéficier d'un traitement approprié de leurs pathologies respectives dans leur pays d'origine. Par suite, les moyens, dirigés contre les obligations de quitter le territoire français, tirés de la méconnaissance des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, doivent être écartés. Pour les mêmes motifs, les moyens, dirigés contre les décisions portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination, tirées de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, pris en tant qu'ils reposent sur l'état de santé des requérants, doivent être écartés. 
 Sur les refus de séjour : 
 13. En premier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. " 
 14. Les requérants soutiennent qu'ils craignent d'être soumis à des traitements inhumains et dégradants au Pakistan à raison tant de l'engagement de M. C dans une organisation non gouvernementale (ONG) œuvrant dans le domaine des droits de l'homme, que de la poursuite des violences qu'ils ont subis de la part d'un membre influent de leur communauté. S'agissant de l'engagement politique et associatif de M. C, les requérants justifient de la réalité de son implication au sein du bureau de Karachi de l'" International Commission of Human Rights ", ainsi que de mandats d'arrêt délivrés à l'encontre de ses membres en 2006. Il relate avoir fait l'objet de pressions de la part des autorités, hostiles à l'activité de cette ONG et avoir été contraint de quitter Karachi en 2007. Cependant, M. C ne fait état d'aucun élément permettant d'apprécier l'actualité des craintes dont il se prévaut, relatives à des événements antérieurs de plus quinze ans à la décision en litige, alors par ailleurs que la raison du départ du Pakistan de sa famille en 2013 est, en tant que telle, sans lien direct avec son engagement au sein de l'ONG, et qu'il ressort de sources publiques librement accessibles que cette organisation dispose toujours d'un bureau à Karachi et y poursuit ses activités. S'agissant des craintes relatives aux violences que les membres de la famille C auraient subi en raison de leur opposition à un mariage de Mme G C avec un membre influent d'un parti politique proche du pouvoir central, ils n'apportent au soutien de ces allégations aucun élément suffisamment précis et circonstancié permettant d'en apprécier la réalité. S'il ressort du certificat médical établi le 29 septembre 2021 par le Dr E, médecin légiste, que les cicatrices présentées par Mme B C sont susceptibles de corroborer le récit fait par les requérants d'une projection d'acide dont celle-ci aurait été victime, aucune autre pièce du dossier ne permet d'établir avec suffisamment de précision le lien entre cette attaque et l'opposition de Mme B C au mariage de sa fille. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, pris en tant qu'ils reposent sur les craintes de persécutions dont se prévalent les requérants, doivent être écartés. 
 15. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " 
 16. Il ressort des pièces du dossier que la famille C a quitté le Pakistan en 2013 pour l'Europe et y a vécu pendant plusieurs années en Allemagne, en Italie et en Grande-Bretagne. En 2018, les requérants ont été expulsés de Grande-Bretagne et ont été reconduit au Pakistan. Ils ont ensuite vécu en Iran avant de regagner l'Europe et la France où ils sont entrés le 17 décembre 2019, afin de solliciter le bénéfice de la protection internationale, qui leur a été refusé. Les requérants ne se prévalent d'aucune perspective d'insertion particulière sur le territoire, à l'exception de la scolarisation de leur benjamine, A C, âgée de dix-sept ans à la date de la décision attaquée, qui a intégré le dispositif " Pro-pulse " de l'association " Les Apprentis d'Auteuil " dans le cadre d'une formation professionnelle. Les requérants n'établissent ni même n'allèguent disposer d'autres membres de leur famille ou d'autres attaches en France. S'ils se prévalent par ailleurs de leurs états de santé dégradé, de leur vulnérabilité et de leurs craintes de persécutions dans leur pays d'origine, ces éléments, eu égard notamment à ce qui a été dit aux points 10 à 12 et 14, ne sont pas de nature à établir qu'ils auraient fixé durablement le centre de leurs intérêts privés et familiaux en France. Dans ces conditions, en refusant de leur délivrer un titre de séjour, le préfet de l'Eure n'a pas porté au droit des requérants au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée, eu égard aux buts poursuivis par cette décision. En outre, cette dernière n'a ni pour objet ni pour effet de séparer les requérants de leur fille A, si bien que le préfet n'a pas méconnu son obligation de faire de l'intérêt de l'enfant une considération primordiale. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doivent être écartés. 
 17. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 10 à 12, 14 et 16, les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences des décisions portant refus de séjour sur la situation personnelle des requérants doivent être écartés. 
 18. En quatrième lieu, il ressort des arrêtés attaqués que le préfet de l'Eure a procédé à un examen particulier de la situation des requérants, eu égard aux informations portées à sa connaissance à la date de ces décisions. Par suite, les moyens tirés d'un défaut d'examen doivent être écartés. 
 19. En dernier lieu, si M. C soutient que le préfet était tenu de recueillir l'avis de la commission du titre de séjour, l'intéressé ne fait valoir aucun argument de nature à établir qu'il entrerait dans les prévisions des dispositions, dont il se prévaut, de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. S'il fait par ailleurs valoir des arguments relatifs à sa vie privée et familiale, au demeurant sur le fondement des stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et non sur celui des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il résulte du point 16 que ces éléments ne sont pas de nature à le faire regarder comme remplissant les conditions de délivrance de plein droit d'un titre de séjour sur ce dernier fondement. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure doit être écarté. 
 Sur les obligations de quitter le territoire français : 
 20. En premier lieu, il résulte de tout ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à exciper de l'illégalité des décisions portant refus de séjour. 
 21. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 14, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés. 
 22. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 16, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés. 
 23. En quatrième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 16, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté. 
 24. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 17 et 18, les moyens tirés du défaut d'examen et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 
 Sur le pays de destination : 
 25. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à exciper de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français. 
 26. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 10 à 12 et 14, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doivent être écartés. 
 27. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 16, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doivent être écartés. 
 28. En quatrième lieu, si M. C soutient que la décision fixant le Pakistan comme pays de destination porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée eu égard aux buts en vue desquels elle a été prise, en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, une telle atteinte ne résulte pas tant le cas échéant de cette décision, qui a pour seul objet de fixer le pays à destination duquel il pourra être éloigné en exécution de l'obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet, mais de cette dernière décision, qui entraîne son éloignement du territoire. S'il n'est pas contesté que M. C et sa famille n'ont plus vécu au Pakistan depuis l'année 2013, cette circonstance est à elle seule insuffisante à faire regarder, en tant que telle, la décision fixant le Pakistan, pays dont il a la nationalité et où les craintes de persécution dont il se prévaut ne sont pas établies, comme susceptible de porter une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 29. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 17 et 18, les moyens tirés du défaut d'examen et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 
 30. Il résulte de tout ce qui précède que M. F C, Mme B C et Mme G C ne sont pas fondés à demander l'annulation des arrêtés du 29 juin 2022 par lesquels le préfet de l'Eure a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par voie de conséquence, leurs conclusions à fin d'injonction, ainsi celles relatives aux frais liés à l'instance, doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. F C, Mme B C et Mme G C sont admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle, dans les conditions énoncées au point 3. 
 Article 2 : Les requêtes de M. F C, de Mme B C et de Mme G C sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié M. F C, à Mme B C à Mme G C, à Me Elatrassi et au préfet de l'Eure. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er septembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 A. H 
 Le greffier, 
 Signé 
   N. BOULAY 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Eure en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N°s 2202967, 2203157, 2203158