TA34 · Magistrat TEULY-DESPORTES — 26 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 juin 2022 et le 21 août 2023, M. A C, représenté par Me Gallon, demande au tribunal : 
 1°) de condamner le préfet de l'Hérault à lui verser la somme de 6 300 euros en réparation de son préjudice ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve, pour son conseil, de renoncer à la rétribution correspondant à la mission d'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - l'absence de relogement dans le délai requis constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; 
 - il subit, avec sa famille, et notamment quatre enfants mineurs, des troubles dans les conditions d'existence dans la mesure où le logement qu'ils occupent ne comprend pas l'ensemble des éléments de décence requis ; ses troubles peuvent être estimés à la somme totale de 2 100 euros. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 18 juillet 2022 et le 6 septembre 2023, le préfet de l'Hérault s'en remet à la sagesse du tribunal.  
 Il expose au tribunal que si aucun logement correspondant à la typologie familiale n'a pu être proposé au logement dans le délai requis, le requérant a refusé, le 18 mars 2023, sans motif légitime, un logement adapté à la composition de son foyer.  
 M. C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 février 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Teuly-Desportes, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Teuly-Desportes ;  
 - et les observations de Mme B représentant le préfet de l'Hérault. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C a saisi, le 2 février 2021, la commission de médiation de l'Hérault d'un recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement en application de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. Par une décision du 1er juin 2021, la commission de médiation a reconnu sa demande prioritaire et urgente. Par une requête enregistrée, le 26 janvier 2022 sous le n° 2200405, M. C a alors saisi le tribunal d'une requête à fin d'injonction d'attribution d'un logement adapté à la composition de son foyer. Par une ordonnance rendue le 30 mars 2022, le président du tribunal a enjoint au préfet de l'Hérault d'attribuer à M. C un logement adapté à ses besoins et ses capacités, de type T5-T6 comme préconisé par la commission de médiation dans sa décision du 1er juin 2021, sous astreinte de 700 euros par mois de retard à compter du 1er juin 2022. Par la présente requête, après avoir présenté, le 6 avril 2022, une réclamation d'indemnisation préalable implicitement rejetée, M. C recherche la responsabilité de l'Etat en l'absence de son relogement dans le délai requis et sollicite l'indemnisation de ses troubles dans les conditions d'existence. 
 Sur les conclusions à fin d'indemnisation :  
 2. Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'Etat à exécuter ces décisions dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l'Etat prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'Etat, qui court à l'expiration du délai de six mois à compter de la décision de la commission de médiation que l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation impartit au préfet pour provoquer une offre de logement.  
 3. Il résulte de l'instruction que la commission de médiation de l'Hérault a reconnu le 1er juin 2021, le caractère urgent et prioritaire de la demande de logement de M. C aux motifs suivants : " attente d'un logement social depuis un délai supérieur au délai fixé par arrêté préfectoral et logement indécent occupé avec des enfants mineurs ". La persistance de cette situation, à compter du 2 décembre 2021, date à laquelle cette carence a revêtu un caractère fautif jusqu'au 18 mars 2023, date à laquelle l'intéressé a refusé l'attribution d'un logement adapté, sans motif légitime, ce qui n'est pas contesté, a causé à M. C des troubles de toutes natures dans ses conditions d'existence. Dans les circonstances de l'espèce, eu égard notamment à la composition du foyer et aux six enfants mineurs, aux conditions de vie de la famille et à l'état de santé de deux des enfants, il sera fait une juste appréciation des préjudices subis en allouant à l'intéressé une somme de 2 000 euros.  
 4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de condamner l'Etat à verser à M. C la somme de 2 000 euros. 
 Sur les frais liés au litige : 
 5. M. C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Gallon, avocat de M. C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 020 euros, à verser à cet avocat. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. C la somme de 2 000 euros.  
 Article 2 : L'Etat versera à Me Gallon, avocat de M. C, une somme de 1 020 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette avocat renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement et à Me Gallon. 
 Copie, pour information, en sera adressée au préfet de l'Hérault. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 D. Teuly-DesportesLe greffier, 
 D. Lopez 
 La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 26 septembre 2023. 
 Le greffier, 
 D. Lopezdl