TA54 · Reconduites à la frontière — 8 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I- Par une requête enregistrée le 18 octobre 2022 à 17 heures 27, sous le n°2202988, M. F B demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Moselle du 16 octobre 2022 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, dans un délai de quinze jours suivant la notification de la décision à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 - les décisions sont insuffisamment motivées ; 
 - l'auteur des décisions est incompétent ; 
 - l'arrêté ne lui a pas été notifié dans une décision qu'il comprend ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire :  
 - la décision porte atteinte au droit au respect de sa vie privée et familiale ; 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 - son comportement de constitue pas une menace pour l'ordre public 
 - il ne présente pas de risque de fuite ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - la décision méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - le préfet a commis une erreur d'appréciation quant à la durée de l'interdiction. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 21 octobre 2022, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 II- Par une requête et un mémoire enregistrés le 21 octobre 2022 à 17 heures 37 et le 8 novembre 2022, M. F B demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Moselle du 21 octobre 2022 portant maintien en rétention ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - l'auteur de la décision est incompétent ; 
 - la décision ne lui a pas été notifiée dans une langue qu'il comprend ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; ces dispositions sont incompatibles avec la directive " Accueil " en l'absence de définition des critères objectifs ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle se fonde exclusivement sur le caractère dilatoire de sa demande d'asile ; 
 - sa demande d'asile ne présente pas un caractère dilatoire ; 
 - il justifie de garanties de représentation.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 8 novembre 2022 le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Durand, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendu au cours de l'audience : 
 - le rapport de M. Durand, magistrat désigné, 
 - les observations de Me Lehmann, avocat commis d'office représentant M. B qui soutient que : 
  * la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'une demande d'asile est en cours ;  
  * la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que son père vient de fuir l'Albanie en raison de menaces de la part de la mafia qui a également menacé de s'en prendre à son fils ;  
  * la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il justifie d'un hébergement en France, il est venu en France il y a dix ans avant de repartir dans son pays d'origine en 2018 et de revenir en France le 20 septembre 2020, avec sa mère, pour rendre visite à de la famille et retrouver sa copine dont il a fait la connaissance lors d'un précédent séjour en France ;  
  * pour le surplus, Me Lehmann, conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ; 
 - les observations de M. B ; 
 - les observations de M. E, représentant le préfet de la Moselle, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et soulève en outre la fin de non-recevoir tiré de l'irrecevabilité de la requête n°2202988 en raison de sa tardiveté.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant albanais né le 23 octobre 1994 a été placé en garde à vue pour des faits de violence volontaire sur conjoint. Par un arrêté du 16 octobre 2022, le préfet de la Moselle a obligé l'intéressé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Quatre jours après son placement en rétention, l'intéressé a formé une demande d'asile. Par arrêté du 21 octobre 2022, le préfet de la Moselle a ordonné son maintien en rétention. Par ses requêtes qu'il convient de joindre, M. B, placé en rétention, demande au tribunal d'annuler ces décisions.  
 Sur les conclusions d'annulation :  
 En ce qui concerne l'arrêté du 16 octobre 2022 : 
 2. Aux termes de l'article L. 614-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français est notifiée avec une décision d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 731-1 ou une décision de placement en rétention prise en application de l'article L. 741-1, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de ces mesures. " Aux termes de l'article R. 776-4 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le délai de recours contentieux contre les décisions mentionnées à l'article R. 776-1 en cas de placement en rétention administrative ou d'assignation à résidence en application des articles L. 731-1 ou L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est de quarante-huit heures. Ce délai court à compter de la notification de la décision par voie administrative. ". Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté contesté du préfet de la Moselle du 16 octobre 2022 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et prononçant une interdiction de retour d'une durée de deux ans a été notifié au requérant le 16 octobre 2022 à 17 heures 15.  
 4. Son formulaire de notification, que le requérant a signé sans réserve, indique sans ambiguïté que l'intéressé dispose d'un délai de quarante-huit heures pour introduire un recours contentieux. La requête par laquelle M. B demande au tribunal l'annulation de l'arrêté du 16 octobre 2022 n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nancy que le 18 octobre 2022 à 17 heures 27, soit 7 minutes après l'expiration du délai de recours contentieux de quarante-huit heures prévu par les dispositions précitées. Dans ces conditions, et ainsi que le préfet l'a soulevé lors de l'audience, la requête n°2202988 est manifestement tardive et doit être rejetée comme irrecevable. 
 En ce qui concerne la décision portant maintien en rétention : 
 5. En premier lieu, l'arrêté attaqué est signé par M. A D, chef du bureau de l'éloignement et de l'asile, auquel le préfet de la Moselle a, par un arrêté du 2 juin 2022 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour, délégué sa signature à l'effet de signer notamment les décisions en matière d'éloignement des étrangers. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit, dès lors, être écarté. 
 6. En deuxième lieu, la décision attaquée comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, les conditions de notification d'un acte sont sans incidence sur la légalité de celui-ci. Par suite, M. B ne peut utilement soutenir que l'arrêté du 1er octobre 2022 ne lui a pas été notifié dans une langue qu'il comprend. 
 8. En quatrième lieu, s'il incombe aux Etats membres, en vertu du paragraphe 4 de l'article 8 de la directive 2013/33/UE, de définir en droit interne les motifs susceptibles de justifier le placement ou le maintien en rétention d'un demandeur d'asile, parmi ceux énumérés de manière exhaustive par le 3 de cet article, aucune disposition de la directive n'impose, s'agissant du motif prévu par le d) du 3 de l'article 8, que les critères objectifs, sur la base desquels est établie l'existence de motifs raisonnables de penser que la demande de protection internationale d'un étranger déjà placé en rétention a été présentée à seule fin de retarder ou d'empêcher l'exécution de la décision de retour, soient définis par la loi. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile serait incompatible avec les stipulations du d) du paragraphe 3 de l'article 8 de la directive 2013/33/UE, en tant qu'il ne détermine pas une liste des critères objectifs permettant à l'autorité administrative d'estimer qu'une demande d'asile est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution d'une mesure d'éloignement, ne peut qu'être écarté. 
 9. En cinquième lieu, il ressort des termes mêmes de l'arrêté en litige que le préfet a apprécié les garanties de représentation présentées par M. B avant de décider son maintien en rétention administrative. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit dont serait entachée cette décision ne peut qu'être écarté. 
 10.  En sixième lieu, si M. B conteste le caractère dilatoire de sa demande, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé est entré en France en juin 2012. Il n'a fait état de craintes en cas de retour en Albanie et n'a saisi les autorités, pour la première fois, que quatre jours après son placement en rétention. Par suite, c'est sans erreur d'appréciation que le préfet a estimé que sa demande de réexamen présentait un caractère dilatoire. 
 11.  En dernier lieu, le requérant ne peut utilement soutenir qu'il présenterait des garanties suffisantes de représentation à l'appui de la contestation de la mesure de maintien en rétention dès lors qu'il ressort des dispositions précitées de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le maintien en rétention administrative n'est pas conditionné par l'absence de garanties de représentation suffisantes mais est prononcé lorsque l'étranger placé en rétention administrative présente une demande d'asile dans le seul but de faire échec à une mesure d'éloignement. Par suite, ce moyen, qui n'est pas opérant, doit être écarté. 
 12. Il résulte de ce qui précède que les conclusions d'annulation des requêtes doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 13. Le présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions susvisées doivent être rejetées. 
 Sur les frais des instances : 
 14. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans les présentes instances, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : Les requêtes de M. B sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. F B et au préfet de la Moselle. 
 Lu en audience publique, le 8 novembre 2022 à 15 heures 30 
 Le magistrat désigné 
 F. Durand  
 La greffière, 
 M. C         
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 2, 2203021