TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 17 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 27 mai 2022, 19 mai, 6 octobre et 13 novembre 2023, la société Spie Batignolles Malet, représentée par Me Wally Issop, demande au tribunal :  
 1°) à titre principal, de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 1 022 214,86 euros HT soit 1 206 128,35 euros TTC au titre de l'exécution d'un marché de travaux ; 
 2°) de fixer le solde dû au titre du décompte général définitif à 1 022 214,86 euros ;  
 3°) de condamner l'Etat au paiement des intérêts moratoires contractuellement dus à compter du 28 novembre 2021, date de la réception du décompte général signé avec réserves et assorti d'un mémoire de réclamation, et capitalisés ; 
 4°) à titre subsidiaire, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 902 978,44 euros HT soit 1 083 574,13 euros TTC au titre de l'application fautive de la clause illégale de révision des prix prévue par le marché ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 4 novembre 2022, 23 juin, 13 octobre et 27 novembre 2023, le préfet de la Haute-Garonne, représenté par Me Oum Oum, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société Spie Batignolles Malet la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Le 28 mars 2024, la société Spie Batignolles Malet a informé le tribunal de ce qu'un protocole transactionnel entre les parties était en cours de finalisation. 
 Par un mémoire, enregistré le 15 mai 2024, la société Spie Batignolles Malet déclare se désister purement et simplement de sa requête, un protocole transactionnel ayant été conclu.  
 Par un mémoire, enregistré le 16 mai 2024, le préfet de la Haute-Garonne prend acte du désistement de la société Spie Batignolles Malet et indique ne pas maintenir ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".  
 2. Par un mémoire, enregistré le 15 mai 2024, la société Spie Batignolles Malet déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Spie Batignolles Malet. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Spie Batignolles Malet et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 17 juin 2024. 
 La présidente de la 4ème chambre, 
 S. CAROTENUTO 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,