TA45 · Reconduite à la frontière — 29 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I - Par une requête enregistrée sous le n° 2203011, le 31 août 2022, M. B C, représenté par Me Fansi, avocat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision en date du 6 août 2022 par laquelle la préfète du Loiret lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, lui a fait obligation de se présenter les mardis et mercredis auprès de la gendarmerie nationale à Pithiviers aux fins d'indiquer les diligences faites pour préparer son départ et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Loiret de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de la préfète du Loiret, au profit de son conseil, la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée n'est pas motivée et l'autorité préfectorale n'a pas procédé à un examen individuel, complet et sérieux de sa situation ;  
 - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation, alors que depuis son arrivée en France en 2019, il a construit une vie de famille et une communauté de vie solides avec sa compagne et les enfants de celle-ci, dont il est amené à s'occuper ; ainsi, en prenant à son encontre une  mesure de contrôle judiciaire, consistant en une présentation les mardis et mercredis auprès de la gendarmerie nationale, préalablement à l'exécution de la mesure d'éloignement, la préfète a commis une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - il remplit toutes les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le refus de délivrance d'un titre de séjour porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, alors qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public ; 
 - au regard de sa situation personnelle, l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire enregistré le 23 septembre 2022, la préfète du Loiret, représentée par Me Hervois, conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - les moyens tirés de l'insuffisance de motivation de l'arrêté en cause et du défaut d'examen de la situation du requérant manquent en fait ;  
 - le requérant n'a pas sollicité de titre de séjour, il ne peut en conséquence invoquer les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vigueur à la date de l'arrêté attaqué, reprenant celles du 7° de l'article L. 311-11 du même code dans sa version antérieurement en vigueur ; 
 - par ailleurs, l'harmonie familiale dont se prévaut le requérant est remise en cause par les faits qui ont conduit à son placement en garde à vue, comme ses affirmations relatives à l'absence de trouble à l'ordre public ; en outre, il a encore des attaches au Cameroun, où la cellule familiale, à la supposer non dissoute, pourrait se reformer le cas échéant ; enfin, il ne justifie pas d'une insertion professionnelle particulièrement réussie en France au regard du diplôme dont il indique être titulaire ; par suite, l'autorité préfectorale n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. 
 La préfète du Loiret a informé le tribunal que, par un arrêté en date du 6 septembre 2022, notifié le 15 septembre 2022 à 16 h 20, elle a assigné M. C à résidence dans le département du Loiret pour une durée de quarante-cinq jours. 
 II - Par une ordonnance en date du 9 septembre 2022, le président du tribunal administratif de Nantes a renvoyé au tribunal administratif d'Orléans le dossier de la requête de M. C. 
 Par une requête enregistrée le 28 août 2022 au greffe du tribunal administratif de Nantes et le 12 septembre 2022 au greffe de ce tribunal sous le n° 2203145, M. B C, représenté par Me Fansi, avocat, conclut aux mêmes fins que la requête enregistrée sous le n° 2203011, par les mêmes moyens. 
 Par un mémoire enregistré le 27 septembre 2022, la préfète du Loiret, représentée par Me Hervois, conclut au rejet de la requête, par les mêmes moyens que ceux exposés dans le mémoire en défense produit dans le cadre de l'instance n° 2203011. 
 La préfète du Loiret a informé le tribunal que, par un arrêté en date du 6 septembre 2022, notifié le 15 septembre 2022 à 16h20, elle a assigné M. C à résidence dans le département du Loiret pour une durée de quarante-cinq jours. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme F pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions visées à l'article R. 776-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme F,  
 - les observations de Me Fansi, avocat, représentant le requérant, qui fait valoir que M. C et Mme A, présente à ses côtés à l'audience, partagent une vie commune depuis 2019, et que d'ailleurs, les mesures de police prises à son encontre ont été faites à l'adresse de leur logement commun ; que les éléments qu'il a produit permettent d'établir la réalité de cette vie commune ; que l'insertion professionnelle du requérant est établie par des bulletins de salaire, dont ceux produits dans le cadre des présentes instances ne sont qu'un échantillon de ceux qui lui ont été remis par son employeur, et qui démontrent cette insertion davantage qu'une simple promesse d'embauche ; que grâce à cette insertion, il contribue aux besoins matériels du foyer qu'il forme avec sa compagne et les enfants de celle-ci ; que les premières démarches engagées en vue de la conclusion d'un pacte civil de solidarité n'ont pas pu être menées à bien en raison, d'abord, du décès du père de la compagne du requérant, qui a dû partir au Cameroun, où elle s'est ensuite trouvée confinée, puis en raison des démarches nécessaires pour que Mme A renouvelle son titre de séjour, élément préalable à la conclusion du pacte, comme le certificat de coutume dont l'obtention auprès des autorités camerounaises nécessite un long délai ; que les faits qui sont mentionnés au procès-verbal de gendarmerie n'ont entraîné aucune convocation, mais seulement une composition pénale prévue pour le 8 novembre prochain ; que la présence de Mme A à l'audience démontre la solidité des liens entre le requérant et sa compagne ; que le requérant respecte l'obligation de pointage deux fois par semaine qui lui est faite, alors même que cette décision est entachée d'erreur d'appréciation en ce qui concerne le périmètre de circulation, et qu'en tout état de cause, la requête présentée contre la mesure d'éloignement est suspensive, ce qui aurait dû en outre faire obstacle à ce qu'une assignation à résidence fût prise ; 
 - les observations de M. C, requérant, qui indique que depuis qu'il est arrivé en France, il vit avec Mme A, d'abord à Limoges, puis, depuis juillet 2020, à Pithiviers ; que l'effectivité de sa vie commune depuis quatre ans ne peut pas être mise en doute ; qu'il se débrouille pour contribuer à la vie de la famille en travaillant, grâce à son insertion professionnelle ; qu'il est inséré socialement et attaché aux valeurs de la France ; que la réalité des faits relatifs à la vie de famille ne peut être mieux connue par l'administration que par ceux qui sont les principaux concernés ; qu'en raison des obligations de pointage, il a dû décliner une offre professionnelle à Poupry, qui se situe hors du département du Loiret. 
 La préfète du Loiret n'était ni présente, ni représentée. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes susvisées concernent un même requérant et une même décision. Elles ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. M. C, ressortissant camerounais né en 1986, est entré en France en 2019 selon ses déclarations. A la suite de son placement en garde à vue le 6 août 2022 par les services de la gendarmerie nationale, la préfète du Loiret lui a, par l'arrêté attaqué, fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, lui a fait obligation de se présenter les mardis et mercredis à 8 heures auprès des services de la gendarmerie nationale aux fins d'indiquer les diligences faites pour préparer son départ et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement en cas de défaut d'exécution spontanée par l'intéressé. Par un arrêté du 6 septembre 2022, notifié le 15 septembre 2022 à 16h20, la préfète du Loiret a assigné M. C à résidence dans le département du Loiret pour une durée de quarante-cinq jours. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours :  
 3. En premier lieu, l'arrêté du 6 août 2022 attaqué comporte l'énoncé des éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement et satisfait ainsi aux exigences de motivation résultant des dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 
 4. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète du Loiret, qui au demeurant, fait état de la situation familiale et professionnelle de l'intéressé et de son inscription universitaire, n'aurait pas procédé à un examen particulier et attentif de la situation de M. C. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". 
 6. M. C fait valoir qu'il a quitté l'Allemagne, où il résidait, au début de l'année 2019 afin de rejoindre Mme G A, une compatriote titulaire d'une carte de résident en sa qualité de parent d'enfants français, avec laquelle il a précisé aux services de gendarmerie qu'il avait entamé une relation amoureuse en 2018 grâce à " une application dans le cadre d'associations culturelles ", qu'ils ont vécu ensemble à Limoges depuis février 2019 jusqu'en juillet 2020, puis à Pithiviers, et qu'ils mènent une vie commune depuis lors. Le requérant fait également valoir qu'il s'occupe des enfants de sa compagne, qui travaille à une heure de distance du domicile de Pithiviers, et que de fait, il partage l'autorité parentale sur les enfants et que, par ailleurs, il est inséré professionnellement, ainsi que l'établit la production d'un certain nombre de bulletins de salaire, qu'il indique être plus probants de cette insertion qu'une simple promesse d'embauche. 
 7. L'arrêté contesté ne comporte pas de décision de refus de titre de séjour et la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas davantage fondée sur l'existence d'une telle décision. Par suite, le requérant ne peut utilement invoquer un moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au demeurant reprises à l'article L. 423-23 du même code dans sa version en vigueur depuis le 1er mai 2021. 
 8.  A supposer que le requérant ait entendu soutenir qu'il ne peut faire l'objet d'une mesure d'éloignement au motif qu'il peut se voir délivrer un titre de séjour de plein droit sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-23 précité, ni le document qui apparaît être une preuve de dépôt d'un colis, en date du 24 octobre 2019, adressé à l'attention de l'intéressé chez Mme G A, mais sans même faire apparaître de date de réception, ni le courrier en date du 19 novembre 2019, envoyé chez Mme G A, par lequel l'université de Franche-Comté a refusé la demande d'admission du requérant en première année de licence mathématiques, enseignement à distance, ne sont de nature à établir que la relation qu'il indique entretenir avec Mme G A aurait débuté en 2018, ni qu'ils vivraient ensemble depuis le mois de février 2019. Par ailleurs, ni ces éléments, ni les autres documents produits - un certificat de non pacte civil de solidarité adressé au requérant chez Mme G A, en date du 9 octobre 2020, ni le document de demande de l'aide médicale de l'Etat en date du 15 décembre 2020, ni le document relatif à l'expédition d'un colis par M. D E à l'attention de Mme G A, en date du 26 janvier 2021 - ne permettent de justifier de la réalité de la relation et de la communauté de vie alléguées au cours des années 2019 à 2021, alors au demeurant que le document dont se prévaut le requérant, relatif au dépôt d'un dossier de pacte civil de solidarité le 1er avril 2021, est rayé et porte la mention manuscrite, au-dessus du cachet de la commune de Pithiviers : " ne se sont pas présentés ". M. C produit à l'appui de sa requête un courrier de Mme A, dans lequel celle-ci a indiqué que l'absence le 1er avril 2021 était due à sa contamination par le virus de la covid-19, et il a été indiqué à l'audience que Mme A était, à la date prévue, absente du territoire français pour s'être rendue, en mars 2021, aux obsèques de son père décédé en janvier 2021, au Cameroun, où elle a connu un épisode de confinement. A supposer même que l'absence pour la conclusion du pacte à la date pour laquelle un dossier avait été déposé résulte d'une affection au virus de la covid-19 sur le territoire camerounais, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier - ni même des affirmations faites au cours de l'audience qu'il s'agissait pour Mme A,  afin de pouvoir se présenter en mairie en vue de conclure un pacte civil de solidarité, de faire renouveler son titre de séjour, qui n'a été renouvelé que le 1er novembre 2021 - que d'autres diligences aient été faites pour conclure le pacte en question avant le 26 septembre 2022, postérieurement à l'arrêté en cause et à l'assignation du requérant à résidence. Par ailleurs, à supposer même que la vie commune puisse être regardée comme établie à compter du mois de mars 2022, mois à partir duquel le requérant produit un bulletin de salaire établi par une agence d'intérim de Pithiviers, mentionnant l'adresse du logement de Pithiviers pour lequel une quittance de loyer a été établie en juin 2022 au nom de Mme A seule, une telle communauté de vie ne serait que de quelques mois antérieure à la décision en litige. Enfin, le requérant, qui n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine, où vivent ses parents et ses quatre sœurs, n'apporte pas d'éléments justifiant d'une particulière insertion tant personnelle que professionnelle dans la société française, malgré sa maîtrise de la langue française.  
 9. Par suite, eu égard à ces éléments et aux conditions de séjour de l'intéressé en France, la préfète du Loiret n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de M. C au respect de sa vie privée et familiale.  
 10. Il suit de là, d'une part, que le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'il pouvait bénéficier de plein droit d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 11. Eu égard aux mêmes circonstances, la préfète du Loiret n'a pas davantage entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation.  
 En ce qui concerne les décisions obligeant le requérant à remettre son passeport et à se rendre deux fois par semaine en commissariat : 
 12. Aux termes de l'article L. 721-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel un délai de départ volontaire a été accordé peut, dès la notification de la décision portant obligation de quitter le territoire français, être astreint à se présenter à l'autorité administrative ou aux services de police ou aux unités de gendarmerie pour y indiquer ses diligences dans la préparation de son départ. Cette décision est prise pour une durée qui ne peut se poursuivre au-delà de l'expiration du délai de départ volontaire ". Aux termes de l'article L. 721-8 du même code : " L'autorité administrative peut prescrire à l'étranger auquel un délai de départ a été accordé la remise de son passeport ou de tout document justificatif de son identité, dans les conditions prévues à l'article L. 814-1 ".   
 13. Il résulte de ces dispositions que la préfète du Loiret a pu régulièrement assortir la mesure d'éloignement avec délai prise à l'encontre de M. C d'une mesure de présentation aux unités de gendarmerie pour y indiquer les diligences effectuées pour l'exécution de la mesure d'éloignement et leur remettre son passeport. Contrairement à ce qui a été soutenu à l'audience, il ne résulte d'aucune disposition législative ou réglementaire, et notamment pas de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni d'aucun principe général du droit, que le caractère suspensif du caractère exécutoire de l'obligation de quitter le territoire qui s'attache à la présentation d'un recours juridictionnel contre la mesure d'éloignement - lequel recours, étant postérieur aux décisions prises en application des dispositions citées au point précédent, est sans incidence sur la légalité de ces décisions - entraînerait également la suspension des obligations mises à la charge de l'intéressé en application de ces mêmes dispositions. 
 14. Par ailleurs, M. C soutient que les mesures l'obligeant à se présenter deux fois par semaine et à remettre son passeport et a fait valoir en audience que ces obligations le contraignent dans le cadre de l'exercice de son activité professionnelle, et qu'en particulier, il a dû refuser une mission d'intérim en dehors du département du Loiret. Cependant, d'une part, il n'apporte aucun élément de nature à établir la réalité de ses affirmations et, d'autre part, en tout état de cause, cette obligation de présentation, prise sur le fondement de l'article L. 721-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et non sur celui de l'article L. 733-1 du même code, prévoyant le même type d'obligations dans le cadre d'une assignation à résidence, n'implique par elle-même aucune restriction du périmètre de circulation de l'intéressé entre deux présentations auprès des unités de gendarmerie. Par suite, le requérant ne peut utilement invoquer une éventuelle limitation de son périmètre de déplacement à raison des obligations mises à sa charge dans l'arrêté du 6 août 2022. Dans ces conditions, la préfète du Loiret n'a pas entaché les décisions en cause d'une erreur manifeste d'appréciation, tant sur le principe que sur les modalités de ces mesures. 
 15. Il suit de là que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions susvisées. 
 En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence :  
 16. Aux termes de l'article L. 722-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'a pas satisfait à son obligation d'exécuter la décision d'éloignement dont il fait l'objet, l'autorité administrative peut prendre les décisions prévues aux titres III et IV, nécessaires à l'exécution d'office des décisions d'éloignement, sous réserve de ne procéder à l'éloignement effectif que dans les conditions prévues aux articles L. 722-7 à  
 L. 722-10. " Les mesures prévues aux titres III et IV mentionnées par ces dispositions sont, respectivement, les mesures d'assignation à résidence et les mesures de placement en rétention. Par ailleurs, aux termes de l'article L. 722-7 du même code : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut intervenir avant l'expiration du délai ouvert pour contester, devant le tribunal administratif, cette décision et la décision fixant le pays de renvoi qui l'accompagne, ni avant que ce même tribunal n'ait statué sur ces décisions s'il a été saisi. / ()  
 Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice des possibilités d'assignation à résidence et de placement en rétention prévues au présent livre. " Aux termes de l'article  
 L. 730-1 du même code : " L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner à résidence l'étranger faisant l'objet d'une décision d'éloignement sans délai de départ volontaire ou pour laquelle le délai de départ volontaire imparti a expiré et qui ne peut quitter immédiatement le territoire français. " Aux termes du premier alinéa de l'article L. 733-1 du même code : " L'étranger assigné à résidence en application du présent titre se présente périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie. " 
 17. M. C a présenté des moyens à l'audience, tirés, d'une part, de ce que le recours présenté contre l'obligation de quitter le territoire français faisait obstacle à l'adoption d'une mesure d'assignation à résidence et, d'autre part, de ce que la mesure qui lui est ainsi faite est disproportionnée dès lors qu'elle fait obstacle à ce qu'il exerce son activité professionnelle. Dès lors que de tels moyens n'ont une portée utile que contre l'assignation à résidence, le requérant doit être regardé comme demandant l'annulation de cette décision, contre laquelle il n'avait cependant pas présenté de conclusions avant l'audience. 
 18. En premier lieu, d'une part, si les dispositions de l'article L. 722-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoient que la saisine du tribunal administratif contre une obligation de quitter le territoire français interdit l'exécution d'office de cette mesure avant que le tribunal n'ait statué, ces dispositions ne font pas obstacle, dès lors que le délai de départ volontaire est expiré ou qu'aucun délai n'a été accordé, à ce que le préfet prenne une décision d'assignation à résidence lorsque un recours a été formé devant le tribunal administratif contre l'obligation de quitter le territoire français et que ce recours n'a pas encore été jugé. D'autre part, il résulte des dispositions combinées des articles L. 730-1 et L. 733-1 précités que le préfet peut prendre une mesure d'assignation à résidence à l'encontre d'un étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai ou si le délai de départ volontaire qui lui a été accordé est expiré, et qui présente des garanties propres à prévenir le risque de soustraction à l'exécution de cette mesure d'éloignement. Par suite, et alors que l'assignation à résidence a été prise par arrêté du 6 septembre 2022, plus de trente jours après la notification de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire, ce premier moyen doit être écarté. 
 19. En second lieu, ainsi qu'il a été dit, M. C n'apporte aucun élément à l'appui de son affirmation selon laquelle l'obligation de pointage mise à sa charge deux fois par semaine à huit heures ferait obstacle à l'exercice de son activité professionnelle, notamment en cas de mission hors du département du Loiret, notamment à Poupry, alors qu'il a au demeurant précisé à l'audience que les missions qui lui sont confiées par son employeur sont pour l'essentiel dans le département du Loiret dans lequel il est assigné à résidence. Par suite, le second moyen soulevé à l'audience contre l'assignation à résidence doit être écarté. 
 20. Il suit de là que M. C n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté portant assignation à résidence est illégal. 
 21. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. C doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité des conclusions relatives à l'arrêté portant assignation à résidence présentées à l'audience 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 22. Le présent jugement qui rejette les conclusions tendant à l'annulation des décisions attaquées, n'implique aucune mesure d'exécution. Il y a lieu, par suite, de rejeter les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte présentées par M. C. 
 23. Il résulte de tout ce qui précède que les requêtes de M. C doivent être rejetées, y compris les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de M. C sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et à la préfète du Loiret. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 Véronique F 
 Le greffier,  
 Roger MBELANI 
 La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°s 2203011,