TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 17 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 octobre 2022, la commune de Nîmes, représentée par Me Merland, avocat, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner l'expulsion de M. B A ainsi que de tous les occupants de fait des parcelles cadastrées section IA n° 30, 31, 268, 270 et 272 sises sur le territoire de la commune de Nîmes ; 
 2°) d'enjoindre aux dits occupants de libérer les lieux dans un délai de 24 heures à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de l'autoriser, à défaut d'évacuation, à procéder d'office à la libération des lieux et à la destruction des biens présents aux frais et risques des intéressés ; 
 3°) de mettre à la charge des défendeurs la somme de 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire enregistré le 17 octobre 2022, la commune de Nîmes, représentée par Me Merland, avocat, déclare se désister de l'instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Brossier, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1.Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". 
 2. Le juge des référés, qui a engagé la procédure contradictoire de l'article L. 522-1 du code de justice administrative, peut ne pas la conduire à son terme et, notamment, ne pas tenir d'audience publique, lorsqu'il est amené à constater un non-lieu à statuer ou donner acte d'un désistement. Le juge des référés peut alors, par ordonnance et sans tenir d'audience, constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la requête ou donner acte dudit désistement. 
 3. Il résulte de l'instruction que par mémoire du 17 octobre 2022, la commune de Nîmes déclare se désister de sa requête n° 2203035. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
    
    
   O R D O N N E : 
    
    
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2203035 de la commune de Nîmes. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Nîmes. 
 Fait à Nîmes le 17 octobre 2022. 
 Le juge des référés, 
 J.B. BROSSIER 
 La République mande et ordonne à la préfète du Gard en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.