TA78 · Magistrat Crandal — 2 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 avril 2022, M. C B demande au tribunal d'annuler la décision du 12 janvier 2022 par laquelle la directrice générale de l'Agence Nationale de l'Habitat rejette sa demande de subvention " Ma Prime Rénov' ".      
 Il soutient être propriétaire du logement concerné et avoir adressé toutes les pièces demandées.  
 Par un mémoire enregistré le 17 octobre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Crandal, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 A été entendu lors de l'audience publique le rapport de M. A. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. 
 Vu la procédure suivante :  
 Dans son dernier mémoire enregistré le 17 octobre 2022, M. B informe le tribunal que l'Agence nationale de l'habitat a procédé au règlement de la subvention sollicitée et qu'il souhaitait se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.  
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C B et à la directrice générale de l'agence nationale de l'habitat. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 décembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
      signé 
 J-M A          La greffière, 
 signé 
      B. Dalla Guarda 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 N°2203043