TA78 · Magistrat Crandal — 2 décembre 2022

Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 avril 2022, M. C B demande au tribunal d'annuler la décision du 12 janvier 2022 par laquelle la directrice générale de l'Agence Nationale de l'Habitat rejette sa demande de subvention " Ma Prime Rénov' ".
Il soutient être propriétaire du logement concerné et avoir adressé toutes les pièces demandées.
Par un mémoire enregistré le 17 octobre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Crandal, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
A été entendu lors de l'audience publique le rapport de M. A.
La clôture de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative.
Vu la procédure suivante :
Dans son dernier mémoire enregistré le 17 octobre 2022, M. B informe le tribunal que l'Agence nationale de l'habitat a procédé au règlement de la subvention sollicitée et qu'il souhaitait se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C B et à la directrice générale de l'agence nationale de l'habitat.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 décembre 2022.
Le magistrat désigné,
signé
J-M A          La greffière,
signé
B. Dalla Guarda
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2203043