TA86 · 3ème chambre - Référé — 23 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 6 et 20 décembre 2022, M. C B, représenté par Me Meurou, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des décisions du 8 novembre 2022 par lesquelles la préfète des Deux-Sèvres lui a refusé la délivrance d'une carte de résident ainsi que le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire et a fixé le pays de destination, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de ces décisions ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète des Deux-Sèvres de lui délivrer un certificat de résidence algérien d'une durée d'un an mention " commerçant " dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de prendre toute mesure propre à mettre fin à son signalement dans le système d'information Schengen dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance ou, à défaut, de réexaminer sa situation administrative dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de mettre en œuvre sans délai la procédure d'effacement de son signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 Sur la condition d'urgence :  
 - son séjour en situation régulière a été brusquement interrompu alors qu'il était titulaire d'un certificat de résidence algérien et d'un récépissé de renouvellement ; 
 - faute de pouvoir justifier de la régularité de son séjour et de son droit au travail, il risque de voir sa situation personnelle et professionnelle se dégrader subitement ; 
 Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :  
 - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; 
 - la décision de refus de renouvellement du certificat de résidence algérien est entaché d'une erreur de fait dès lors qu'il a déclaré l'ensemble des salariés qu'il a engagés ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que l'article L. 432-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas applicable aux ressortissants algériens ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que la préfète s'est cru à tort en situation de compétence liée en se limitant à la seule question de l'emploi de salariés sans autorisation de travail sans apprécier les critères du renouvellement du certificat de résidence algérien prévus par les articles 5 et 7c de l'accord franco-algérien  ; 
 - elle viole les articles 5 et 7c de l'accord franco-algérien ; 
 - elle viole les articles 6 5° de l'accord franco-algérien et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 décembre 2022, la préfète des Deux-Sèvres conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que : 
 - les conditions tenant à l'urgence et au doute sur la légalité de la décision contestée ne sont pas remplies ; 
 - il est fondé à demander une substitution de base légale en substituant aux dispositions erronées des articles L. 432-11 et R. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le pouvoir discrétionnaire dont il dispose sans texte. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 6 décembre 2022 sous le numéro 2203055 par laquelle M. B demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;  
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après lecture du rapport de Mme A ont été entendues les observations de Me Raymond, substituant Me Meurou, représentant M. B qui maintient ses écritures et soutient que la préfète n'a pas procédé à l'examen de sa demande de renouvellement de titre de séjour formulée sur le fondement de l'article 5 de l'accord franco-algérien dès lors qu'elle n'a examiné aucune des conditions posées par cet article. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C B, ressortissant algérien né le 27 novembre 1989 à Tigzirt (Algérie), est entré en France le 1er janvier 2018 sous couvert d'un visa D " étudiant ". Il a obtenu un certificat de résidence pour algérien " commerçant " valable jusqu'au 16 décembre 2020 et a créé, dans le département des Deux-Sèvres, l'entreprise " France Connect Fibre ". Il a obtenu le renouvellement de son certificat de résidence, valable jusqu'au 27 janvier 2022. Par un courrier du 5 janvier 2022, M. B a sollicité le renouvellement de son titre de séjour ainsi que la délivrance d'un certificat de résidence pour algérien valable dix ans. Par un arrêté du 8 novembre 2022, la préfète des Deux-Sèvres a rejeté ces demandes et l'a obligé à quitter le territoire. M. B demande la suspension de l'exécution de ces décisions. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire national et fixation du pays de destination : 
 3. Aux termes de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut intervenir avant l'expiration du délai ouvert pour contester, devant le tribunal administratif, cette décision et la décision fixant le pays de renvoi qui l'accompagne, ni avant que ce même tribunal n'ait statué sur ces décisions s'il a été saisi () ". 
 4. Il résulte de ces dispositions que le dépôt, dans le délai de recours, d'une requête en annulation contre un arrêté refusant la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français suspend l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ainsi que, par voie de conséquence, celle de la décision fixant le pays à destination duquel l'intéressé pourra être reconduit. 
 5. Le dépôt de la requête de la requérante tendant à l'annulation de l'arrêté de la préfète des Deux-Sèvres du 8 novembre 2022 a eu pour effet de suspendre l'exécution de l'obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français ainsi que, par voie de conséquence, de la décision fixant le pays de destination. Il ne saurait donc être demandé au juge des référés de suspendre l'exécution d'une décision dont le recours en annulation formé contre elle a déjà entraîné cet effet suspensif. Par suite, les conclusions tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté attaqué sont manifestement irrecevables en tant qu'elles portent sur la mesure d'éloignement et la décision fixant le pays de destination et doivent, pour ce motif, être rejetées. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : 
 S'agissant de l'urgence :  
 6. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 7. Il est constant que M. B a bénéficié d'un certificat de résidence algérien mention " commerçant " et que la décision contestée porte refus de renouvellement de ce titre de séjour. Par ailleurs, ce refus de renouvellement l'empêche de poursuivre son activité professionnelle en qualité de chef d'entreprise, dans la mesure où l'exercice de celle-ci est subordonnée à la détention d'une autorisation de travail. Dès lors, la condition d'urgence doit être regardée comme étant remplie. 
 S'agissant du doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :  
 8. Aux termes de l'article 5 de l'accord franco-algérien modifié du 27 décembre 1968 : " Les ressortissants algériens s'établissant en France pour exercer une activité professionnelle autre que salariée reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur justification, selon le cas, qu'ils sont inscrits au registre du commerce ou au registre des métiers ou à un ordre professionnel, un certificat de résidence dans les conditions fixées aux articles 7 et 7 bis. ". Aux termes du c) de l'article 7 du même accord : " Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle soumise à autorisation reçoivent, s'ils justifient l'avoir obtenue, un certificat de résidence valable un an renouvelable et portant la mention de cette activité. ".  
 9. Il ressort des termes de l'arrêté litigieux que, pour prendre la décision de refus de séjour contestée, la préfète des Deux-Sèvres, qui n'a visé aucune des stipulations mentionnées au point précédent, s'est bornée à examiner les conditions de délivrance et de retrait de la carte de résident de dix ans, sans examiner les conditions de renouvellement du titre de séjour " commerçant " pourtant demandé par M. B. Si la préfète des Deux-Sèvres fait valoir en défense que le comportement de M. B constitue une menace pour l'ordre public, ni ce motif, ni aucun autre motif susceptible de justifier le refus de renouvellement, n'apparaît dans la décision litigieuse. Il suit de là que le moyen tiré de l'absence d'examen de la demande de renouvellement de titre de séjour formulée par M. B sur le fondement de l'article 5 de l'accord franco-algérien est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Dès lors, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, il y a lieu d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 8 novembre 2022 par laquelle la préfète des Deux-Sèvres a refusé M. B la délivrance d'un titre de séjour, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 6. La présente ordonnance implique seulement qu'il soit enjoint à la préfète des Deux-Sèvres de réexaminer la situation de M. B et de statuer de nouveau sur sa demande de renouvellement de certificat de résidence pour algérien " commerçant " dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente ordonnance et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette mesure d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 900 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : L'exécution de la décision du 8 novembre 2022 par laquelle la préfète des Deux-Sèvres a refusé à M. B la délivrance d'un titre de séjour est suspendue. 
 Article 2 : Il est enjoint à la préfète des Deux-Sèvres de réexaminer, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente ordonnance, la demande de renouvellement de certificat de résidence pour algérien " commerçant " de M. B et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. B la somme de 900 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 :  Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée à la préfète des Deux-Sèvres. 
 Fait à Poitiers, le 23 décembre 2022. 
 La juge des référés, 
 Signé 
 S. A 
 La République mande et ordonne à la préfète des Deux-Sèvres, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 La greffière, 
 D. GERVIER 
 N°2203060