TA83 · 1ère chambre — 28 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse et administrative antérieures :  
 Par une requête n°1902981 enregistrée le 6 août 2019, M. D C, représenté par Me Barriol, a demandé au Tribunal d'annuler la décision prise par le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal Toulon - La Seyne-sur-Mer du 27 juin 2019 rejetant la prise en charge des arrêts de travail du 21 avril 2017 au 30 juin 2019 inclus comme imputables au service, d'enjoindre au Centre Hospitalier Intercommunal Toulon - La Seyne-sur-Mer de reconnaître comme imputables au service les arrêts de travail du 21 avril 2017 au 30 juin 2019 inclus et de mettre à la charge du Centre Hospitalier Toulon - La-Seyne-sur-Mer la somme de 2 000 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par la décision n° 1902981 du 30 novembre 2021, le Tribunal administratif de Toulon a décidé que : 
 Article 1er : La décision du 27 juin 2019 du Centre Hospitalier Intercommunal Toulon - La Seyne-sur-Mer refusant de reconnaître imputables au service les arrêts de travail pour la période du 21 avril 2017 au 30 juin 2019 concernant M. C est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au directeur du Centre Hospitalier Intercommunal Toulon - La Seyne-sur-Mer de procéder, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, au réexamen de la situation de M. C au sujet de ces arrêts de travail. 
 Article 3 : Le Centre Hospitalier Intercommunal Toulon - La Seyne-sur-Mer versera la somme de 2 000 euros à M. C sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus de la requête est rejeté. 
 Par une lettre du 18 juillet 2022, M. D C, représenté par Me Barriol, a fait savoir au Tribunal que cette décision n'avait pas été exécutée et a demandé qu'une astreinte soit prononcée à l'encontre du Centre Hospitalier Intercommunal Toulon - La Seyne-sur-Mer. 
 Procédure actuelle : 
 Par une ordonnance du 15 novembre 2022, la Présidente du Tribunal administratif de Toulon, en application des dispositions de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, a ouvert la procédure juridictionnelle à la demande d'exécution de M. C. 
 Par un mémoire enregistré le 21 novembre 2022, M C, représenté par Me Barriol, maintient ses conclusions afin de prononcer les mesures nécessaires à l'exécution du jugement n° 1902981 du 30 novembre 2021 et demande à ce qu'une astreinte de 300 euros par jour de retard soit prononcée. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 19 janvier 2023, le Centre Hospitalier Intercommunal Toulon - La Seyne-sur-Mer (CHITS), représenté par son directeur, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - le réexamen de la situation de M. C est en cours ; 
 - le requérant a subi des examens médicaux le 23 septembre 2022 et le 31 octobre 2022 ; 
 - le CHITS a saisi le conseil médical afin d'obtenir un avis sur la question de l'aptitude de M. C à ses fonctions d'agent d'entretien qualifié, ainsi qu'à toutes fonctions au sein de la fonction publique ; 
 - le CHITS a sollicité à plusieurs reprises le cabinet de Me Barriol pour obtenir un relevé d'identité bancaire pour liquider la somme de 2 000 euros au titre de la condamnation du jugement précédent. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le jugement du Tribunal administratif de Toulon N° 1902981 du 30 novembre 2021 ; 
 - l'ordonnance de la présidente du Tribunal administratif de Toulon du 15 novembre 2022. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 24 janvier 2023 : 
 - le rapport de M. A ; 
 - et les conclusions de M. Cros, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. () Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte () ". En outre, selon les dispositions de l'article R. 921-6 du code de justice administrative : " Dans le cas où le président estime nécessaire de prescrire des mesures d'exécution par voie juridictionnelle, et notamment de prononcer une astreinte, ou lorsque le demandeur le sollicite dans le mois qui suit la notification du classement décidé en vertu du dernier alinéa de l'article précédent et, en tout état de cause, à l'expiration d'un délai de six mois à compter de sa saisine, le président de la cour ou du tribunal ouvre par ordonnance une procédure juridictionnelle. Toutefois, à l'expiration de ce délai de six mois, lorsque le président estime que les diligences accomplies sont susceptibles de permettre, à court terme, l'exécution de la décision, il informe le demandeur que la procédure juridictionnelle ne sera ouverte, le cas échéant, qu'à l'expiration d'un délai supplémentaire de quatre mois. Cette ordonnance n'est pas susceptible de recours. L'affaire est instruite et jugée d'urgence. Lorsqu'elle prononce une astreinte, la formation de jugement en fixe la date d'effet ".  
 2. D'une part, il appartient au juge saisi sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, si la décision dont l'exécution lui est demandée prescrit déjà les mesures qu'implique nécessairement cette décision, d'en préciser la portée dans l'hypothèse où elles seraient entachées d'une obscurité ou d'une ambiguïté. Le cas échéant, il lui appartient aussi d'en édicter de nouvelles en se plaçant, de même, à la date de sa décision, sans toutefois pouvoir remettre en cause celles qui ont précédemment été prescrites ni méconnaître l'autorité qui s'attache aux motifs qui sont le soutien nécessaire du dispositif de la décision juridictionnelle dont l'exécution lui est demandée. D'autre part, il appartient au juge saisi sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative d'apprécier l'opportunité de compléter les mesures déjà prescrites ou qu'il prescrit lui-même par la fixation d'un délai d'exécution et le prononcé d'une astreinte suivi, le cas échéant, de la liquidation de celle-ci, en tenant compte tant des circonstances de droit et de fait existant à la date de sa décision que des diligences déjà accomplies par les parties tenues de procéder à l'exécution de la chose jugée ainsi que de celles qui sont encore susceptibles de l'être. 
 3. En l'espèce, le Tribunal administratif de Toulon a, par un jugement n° 1902981 rendu le 30 novembre 2021, enjoint au CHITS, sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de procéder au réexamen de la situation de M. C au sujet d'arrêts de travail pour la période du 21 avril 2017 au 30 juin 2019 et a mis à la charge du CHITS une somme de 2 000 euros à verser à M. C sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 4. D'abord, M. C soutient avoir fait l'objet d'une expertise médicale en date du 23 septembre 2022. Il produit d'ailleurs à l'instance un courrier du CHITS du 19 octobre 2022 lui indiquant que les arrêts de travail seraient liés à l'accident du 21 avril 2017, que son état de santé n'ouvre pas de perspectives à un retour à l'emploi, et enfin que pour gérer au mieux le dossier de l'intéressé, il est demandé l'avis d'un second expert. Ainsi, si ce courrier montre que le CHITS, comme il le fait valoir dans son mémoire, a entamé des démarches relatives au dossier de M. C, il résulte toutefois de l'instruction que suite au jugement n° 1902981 du 30 novembre 2021, il n'a pas été procédé au réexamen de sa situation, conformément à l'article 2 de ce jugement, dans le délai de deux mois qui avait été fixé par ce jugement, et qui expirait au 30 janvier 2022. 
 5. Ensuite, en ce qui concerne le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le CHITS fait valoir dans son mémoire avoir sollicité à plusieurs reprises auprès du cabinet de Me Barriol un relevé d'identité bancaire CARPA afin de pouvoir liquider et mandater la somme de 2 000 euros au titre de la condamnation fixée par le jugement du 30 novembre 2021. Par ailleurs, le CHITS produit à l'instance, le 20 janvier 2023, la preuve d'un virement bancaire d'un montant de 2 000 euros sur un compte CARPA du barreau de Toulon. Ce document ayant été communiqué au requérant, et celui-ci n'ayant pas répliqué, il y a lieu de considérer que le virement de la somme de 2 000 euros par le CHITS a bien été fait à son profit, au titre de l'exécution du jugement du 30 novembre 2021. 
 6. Il résulte donc de l'instruction qu'il y a lieu ainsi de fixer un nouveau délai et d'enjoindre au CHITS d'exécuter l'article 2 du jugement n° 1902981 du 30 novembre 2021 en procédant au réexamen de la situation de M. C, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte de 100 euros par jour de retard, à compter de l'expiration de ce délai de deux mois. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dans la présente instance : 
 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du Centre Hospitalier Intercommunal Toulon - La Seyne-sur-Mer une somme de 2 000 euros à verser à M. C sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, au titre de la présente instance. 
 DECIDE 
 Article 1er : Il est enjoint au Centre Hospitalier Intercommunal Toulon - La Seyne-sur-Mer de procéder au réexamen de la situation de M. C au sujet des arrêts de travail pour la période du 21 avril 2017 au 30 juin 2019 dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, sous astreinte de 100 (cent) euros par jour de retard à compter l'expiration de ce délai de deux mois. 
 Article 2 : Le Centre Hospitalier Intercommunal Toulon - La Seyne-sur-Mer versera à M. C une somme de 2 000 (deux mille) euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de M. C est rejeté. 
 Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. B C et au Centre Hospitalier Intercommunal Toulon - La Seyne-sur-Mer.  
 Délibéré après l'audience du 24 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Privat, président,  
 M. Riffard, premier conseiller, 
 M. Bailleux, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 28 février 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé : 
 F. A 
 Le président, 
 Signé : 
 J-M. PRIVAT La greffière, 
 Signé : 
 G. RICCI 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Et par délégation, 
 La greffière.