TA54 · Chambre 1 — 19 décembre 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I°) Par une requête enregistrée le 1er novembre 2022 sous le n° 2203123, Mme A B épouse C, représentée par Me Sgro, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui remettre une autorisation provisoire de séjour dans les cinq jours suivant la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois, ou à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Elle soutient que : 
 - la décision a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation, le préfet n'ayant pas répondu à la demande de motifs présentée le 29 août 2022 ; 
 - elle a été prise à la suite d'un vice de procédure en méconnaissance de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile puisque la commission du titre de séjour n'a pas été consultée alors qu'elle réside en France depuis plus de 10 ans et remplit les conditions de l'article L. 435-1 du même code ; 
 - elle a été prise en méconnaissance de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle porte une atteinte disproportionnée aux intérêts supérieurs de ses enfants, tels que défendus par l'article 3-1 de la convention de New York. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 29 juin 2023, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il fait valoir que les conclusions de la requête sont devenues sans objet dès lors que la requérante a été mise en possession d'une autorisation provisoire de séjour le 28 juin 2023 valable jusqu'au 27 septembre 2023. 
 II°) Par une requête enregistrée le 1er novembre 2022 sous le n° 2203124, M. E C, représenté par Me Sgro, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui remettre une autorisation provisoire de séjour dans les cinq jours suivant la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois, ou à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient les mêmes moyens que ceux présentés dans la requête n° 2203123. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 29 juin 2023, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il fait valoir que les conclusions de la requête sont devenues sans objet dès lors que le requérant a été mis en possession d'une autorisation provisoire de séjour le 28 juin 2023 valable jusqu'au 27 septembre 2023. 
 Par deux décisions en date du 18 novembre 2023, le bureau d'aide juridictionnelle a admis M. et Mme C au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Milin-Rance,  
 - et les observations de Me Sgro, représentant M. et Mme C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes n° 2203123 et n° 2203124 sont relatives à la situation des membres d'un couple au regard de leur droit au séjour en France et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un même jugement. 
 2. M. et Mme C, nés respectivement en 1990 et 1989, tous deux de nationalité géorgienne, sont entrés en France le 23 février 2012 accompagnés de leurs deux enfants mineurs. Le bénéfice de l'asile leur a été refusé le 16 août 2013 par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides et le 6 janvier 2014 par la Cour nationale du droit d'asile. Le 8 avril 2022, ils ont sollicité la délivrance d'un titre de séjour. Ils demandent l'annulation des décisions nées du silence gardé par le préfet de Meurthe-et-Moselle pendant plus de quatre mois. 
 Sur l'exception de non-lieu à statuer : 
 3. Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ". 
 4. Le préfet de Meurthe-et-Moselle a informé le tribunal de ce que M. et Mme C ont été mis en possession, le 28 juin 2023, d'une autorisation provisoire de séjour dans l'attente de la séance de la commission du titre de séjour. Toutefois, cette circonstance n'a pas fait obstacle à la naissance de décisions implicites de rejet, à l'expiration du délai de quatre mois à compter de la réception par les services de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, le 14 avril 2022, des demandes de titre de séjour des requérants et la délivrance de ces autorisations provisoires de séjour n'a pas eu pour effet de retirer les décisions implicites de rejet nées du silence gardé par l'administration. Les conclusions à fin d'annulation conservant leur objet, il y a toujours lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions en annulation : 
 5. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". L'article L. 211-5 du même code prévoit que : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". L'article L. 232-4 de ce code précise que : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande () ". 
 6. La décision refusant la délivrance d'un titre de séjour à un étranger constitue une mesure de police qui est au nombre de celles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, en application des dispositions précitées de l'article L. 232-4 du même code, il est loisible à l'étranger auquel est opposé implicitement, après quatre mois, un rejet de sa demande de titre de séjour de demander, dans le délai du recours contentieux, les motifs de cette décision implicite de rejet. En l'absence de communication de ces motifs dans le délai d'un mois, la décision implicite se trouve entachée d'illégalité. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que M. et Mme C ont, par courriers du 8 avril 2022, réceptionnés le 14 avril suivant, sollicité leur admission au séjour. Le silence gardé par les services du préfet de Meurthe-et-Moselle pendant un délai de quatre mois a fait naître des décisions implicites de rejet. Par courrier du 29 août 2022, réceptionné le 5 septembre suivant, les requérants ont demandé la communication des motifs de ces décisions implicites de rejet. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de Meurthe-et-Moselle ait communiqué aux intéressés, dans le délai d'un mois prévu par l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration, les motifs de ses décisions. Dans ces conditions, M. et Mme C sont fondés à soutenir que les décisions implicites de rejet attaquées ont été prises en méconnaissance de l'article L. 211-5 du même code. 
 8. Il résulte de ce qui précède que les décisions implicites par lesquelles le préfet de Meurthe-et-Moselle a rejeté les demandes d'admission au séjour de M. et Mme C doivent être annulées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte : 
 9. Compte tenu du motif d'annulation retenu, l'exécution du présent jugement implique seulement que les demandes d'admission au séjour de M. et Mme C soient réexaminées. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle de procéder à ce réexamen dans un délai de deux mois suivant la notification du présent jugement. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais du litige : 
 10. M. et Mme C ont obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, leur avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Sgro, avocat de M. et Mme C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. D la somme de 1 500 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les décisions implicites par lesquelles le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé l'admission au séjour de M. et Mme C sont annulées. 
 Article 2 : Il est enjoint à la préfète de Meurthe-et-Moselle de réexaminer la situation de M. et Mme C dans un délai de deux mois. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Sgro, avocat de M. et Mme C, la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Sgro renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des requêtes n° 2203123 et n° 2203124 est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. E C, à Mme A B épouse C, à la préfète de Meurthe-et-Moselle et à Me Sgro. 
 Délibéré après l'audience du 28 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Coudert, président, 
 Mme Milin-Rance, première conseillère,  
 Mme Grandjean, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2023. 
 La rapporteure, 
 F. Milin-Rance 
 Le président, 
 B. Coudert         
 La greffière, 
 I. Varlet 
 La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°s 2303123, 2303124