TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 18 novembre 2025

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 7 et 17 mars 2023, la société anonyme (SA) Bouygues Telecom et la société par actions simplifiées (SAS) Cellnex France, représentées par Me Hamri, demandent au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 30 septembre 2022 par lequel le maire de Sarcelles s’est opposé à la déclaration de travaux n°DP 95585 22 O0104, ensemble la décision du 24 janvier 2023 rejetant leur recours gracieux ;

2°) d’enjoindre à la commune de Sarcelles de leur délivrer un certificat de non-opposition à la déclaration de travaux n°DP 95585 22 O0104 ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Sarcelles la somme somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er septembre 2023, la commune de Sarcelles, représentée par Me Corneloup, conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 7 avril 2025, la SA Bouygues Telecom et la SAS Cellnex France concluent au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 1° Donner acte des désistements ; (...) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ».

Par un mémoire, enregistré le 7 avril 2025, les sociétés Bouygues Telecom et Cellnex France demandent au tribunal de constater qu’il n’y a plus lieu de statuer sur leur requête. Ces conclusions à fin de non-lieu doivent être regardées comme équivalant à désistement. Rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est pris acte du désistement de la SA Bouygues Telecom et de la SAS Cellnex France.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme Bouygues Telecom, à la société par actions simplifiées Cellnex France et à la commune de Sarcelles.

Fait à Cergy, le 18 novembre 2025.

La présidente de la 6ème chambre,

signé

J. Mathieu

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.