CAA59 · Cour administrative d'appel de Douai — 11 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté de la préfète de l'Oise du 14 septembre 2023 portant assignation à résidence pour quarante-cinq jours.  
 Par un jugement n° 2303123 du 21 septembre 2023, la magistrate désignée du tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 20 octobre 2023, M. B, représenté par Me Manuela Vallat, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement ;  
 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 La requête a été communiquée à la préfète de l'Oise qui n'a pas produit de mémoire.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative.  
   
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " () les présidents des formations de jugement () des cours () peuvent () par ordonnance () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ".  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Le juge n'est pas tenu d'inviter le requérant qui présente une requête insuffisamment motivée à la régulariser, même si la requête a annoncé un mémoire ampliatif.  
 3. La requête a invoqué la " situation familiale " de M. B et exposé que l'arrêté et le jugement étaient " entachés d'erreurs et d'illégalités ", sans fournir aucun élément de fait ou de droit à l'appui de ces moyens. Elle est ainsi insuffisamment motivée au regard des prescriptions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative.  
   
 4. Il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, la magistrate désignée du tribunal administratif a rejeté sa demande. 
 Sur l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 :  
 5. La demande présentée par le requérant et son conseil, partie perdante, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens doit être rejetée.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée à la préfète de l'Oise et à Me Manuela Vallat.  
 Fait à Douai, le 11 décembre 2023. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 Signé : Marc Heinis  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Par délégation, 
 La greffière, 
 Elisabeth Héléniak  
 N°23DA01989