TA80 · CHAMBRE PRESIDENT — 17 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2022, M. B A, représenté par Me Tourbier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 14 septembre 2022 par lequel la préfète de l'Oise a abrogé son attestation de demande d'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné à l'issue de ce délai ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à Me Tourbier, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - les décisions abrogeant son attestation de demande d'asile et lui faisant obligation de quitter le territoire français ne sont pas motivées ; 
 - elles méconnaissent son droit à un procès équitable garanti par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elles méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elles méconnaissent le premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision fixant le pays de destination méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré 7 octobre 2022, la préfète de l'Oise conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont fondés. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 octobre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique du 3 novembre 2022 : 
 - le rapport de Mme C,  
 - et les observations de Me Basili, substituant Me Tourbier, avocat de M. A. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant albanais né le 18 juin 1980, a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile le 4 octobre 2021. Sa demande a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 9 mai 2022, statuant en procédure accélérée sur le fondement du 1° de l'article L. 531-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 14 septembre 2022, la préfète de l'Oise a abrogé son attestation de demande d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il serait éloigné à l'issue de ce délai. M. A demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur l'abrogation de l'attestation de demande d'asile et l'obligation de quitter le territoire français : 
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué vise le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il précise que la demande d'asile de M. A a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 9 mai 2022, prise selon la procédure accélérée, et que le droit de l'intéressé de se maintenir sur le territoire français a pris fin en application de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il fait également état des éléments relatifs à la situation familiale et personnelle de M. A. Ainsi, les décisions abrogeant son attestation de demande d'asile et lui faisant obligation de quitter le territoire français sont suffisamment motivées. 
 3. En deuxième lieu, il résulte des dispositions combinées du d) du 1° de l'article L. 542-2, de l'article L. 611-1, de l'article L. 614-1 et suivants et de l'article L. 613-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'un ressortissant étranger issu d'un pays sûr dont la demande d'asile a été rejetée selon la procédure accélérée, s'il ne bénéficie pas du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à ce que la Cour nationale du droit d'asile ait statué sur son recours, peut contester, auprès du juge administratif, l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre. Ce recours présente un caractère suspensif et le juge, saisi de conclusions en ce sens, a la possibilité, le cas échéant, en application de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement et de permettre ainsi au ressortissant étranger de se maintenir sur le territoire français jusqu'à ce que la Cour nationale du droit d'asile ait statué sur son recours. Ainsi, eu égard notamment à ces garanties procédurales, M. A n'est pas fondé à soutenir que son droit à un procès équitable tel que garanti par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a été méconnu.  
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. A est entré récemment en France, à la fin du mois de septembre 2021 avec son épouse, également de nationalité albanaise, et leurs deux enfants. Mme A fait aussi l'objet d'une obligation de quitter le territoire français et rien ne fait obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue en Albanie. Enfin, la circonstance que M. A suit des cours de français ne permet pas de caractériser l'existence de liens particulièrement intenses avec la France. Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, la préfète de l'Oise n'a pas porté au droit de M. A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a pris sa décision. Par suite, elle n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 6. En quatrième lieu, aux termes du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. " Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 7. Si M. A fait état de la scolarisation de ses deux enfants, âgés de 13 ans et 9 ans, il ne ressort d'aucune pièce du dossier qu'ils ne pourraient pas poursuivre leur scolarité en Albanie, où la cellule familiale a vocation à se reformer. Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, la préfète de l'Oise n'a pas porté atteinte à l'intérêt supérieur des enfants de M. A. Elle n'a donc pas méconnu les stipulations du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 8. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux points 3, 5 et 7 ci-dessus, la préfète de l'Oise n'a pas fait une appréciation manifestement erronée des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de M. A. 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 9. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. " 
 10. M. A n'établit pas qu'il serait personnellement et directement exposé à des traitements inhumains et dégradants. Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté de la préfète de l'Oise du 14 septembre 2022. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées, ainsi que, l'Etat n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Sur l'aide juridictionnelle : 
 12. Aux termes de l'article 92 du décret du 28 décembre 2020 : " La part contributive versée par l'Etat à l'avocat () choisi ou désigné pour assister plusieurs personnes dans une procédure reposant sur les mêmes faits en matière pénale ou dans un litige reposant sur les mêmes faits et comportant des prétentions ayant un objet similaire dans les autres matières est réduite par le juge de 30 % pour la deuxième affaire () ". 
 13. La requête de M. A repose sur les mêmes faits que la requête n° 2103123, présentée par Mme A, son épouse, et comporte des prétentions similaires. Comme son épouse, M. A bénéficie de l'aide juridictionnelle totale et est assisté par Me Tourbier. Par suite, il y a lieu, dans la présente affaire, de réduire de 30 % la part contributive versée par l'Etat à Me Tourbier. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La part contributive versée par l'Etat à Me Tourbier au titre de l'aide juridictionnelle est réduite de 30 %. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à la préfète de l'Oise et à Me Tourbier. 
 Copie en sera adressée au bureau d'aide juridictionnelle. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 novembre 2022. 
 La présidente, 
 signé 
 M. CLa greffière, 
 signé 
 B. PauchetLa République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.