TA31 · Reconduite à la frontière — 7 juillet 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête n° 2203128 enregistrée le 3 juin 2022 et un mémoire enregistré le 4 juillet 2022, M. D A, représenté par Me C, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 12 avril 2022 par lequel le préfet du Tarn lui a refusé le séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour d'un an portant la mention " salarié " sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 4°) de condamner l'Etat au paiement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, dont distraction à Me C. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions : 
 - elles sont entachées d'incompétence de leur signataire ;  
 - elles sont entachées d'un défaut de motivation ; 
 - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ;  
 - elles sont entachées d'une erreur de droit en méconnaissance des dispositions des articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elles méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elles méconnaissent l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ;  
 En ce qui concerne la décision portant refus d'admission au séjour : 
 - le préfet n'a pas suffisamment procédé à un examen individualisé, approfondi, sérieux et objectif de son dossier dès lors que sa demande d'admission exceptionnelle au séjour a été examinée en un temps record ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait, d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle dès lors qu'il justifie d'une ancienneté de séjour, qu'il a signé un contrat à durée indéterminée le 30 octobre 2020, qu'il a adhéré à la Fédération Française d'Athlétisme qui lui a remis une licence pour la saison 2021-2022, qu'il a fixé son centre d'intérêts privés et familiaux en France où ses deux frères et une sœur y résident et sont en situation régulière ; 
 - elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que la société, qui l'emploie, a déposé entre 2019 et 2022 plusieurs annonces d'offre d'emploi sur le site du Pôle emploi, que sur ces annonces, il était spécifié que le métier était en tension, que le Pôle emploi a attesté de la présence de quelques candidats et de désistements, que la gérante de la société a enregistré auprès de la DIRECCTE une demande d'autorisation de travail pour un salarié étranger, qu'il est déclaré à l'URSSAF, qu'il perçoit un salaire supérieur au SMIC, que sa qualité de travail est reconnue et saluée par divers clients ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'il pouvait bénéficier des dispositions de l'article 3 de l'accord franco-marocain et de l'article R. 5221-17 du code du travail, qui ne posent pas l'exigence d'un visa de long séjour ; 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est privée de base légale conséquemment à l'annulation de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour ; 
 - elle méconnait son droit d'être entendu, tel que protégé par les principes généraux du droit de l'Union européenne, garantissant à toute personne le droit d'être entendue et elle a méconnu les dispositions de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 Par un mémoire en défense enregistré le 1er juillet 2022 et des pièces complémentaires enregistrés le 4 juillet 2022, le préfet du Tarn conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête n°2203750 enregistrée le 1er juillet 2022 et un mémoire enregistré le 4 juillet 2022, M. D A, représenté par M. C, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2022 par lequel le préfet du Tarn l'a assigné à résidence dans le département du Tarn et l'a obligé à se présenter trois fois par semaine à la gendarmerie de Graulhet ; 
 3°) de condamner l'Etat au paiement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, dont distraction à Me C ; 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté est entaché d'incompétence de son signataire ;  
 - il est entaché d'un défaut de motivation en droit et en fait ; 
 - la décision d'assignation à résidence n'est pas justifiée dès lors qu'il est titulaire d'un passeport en cours de validité, qu'il ne présente aucune menace pour l'ordre public et qu'il est attendu sur des chantiers ;  
 - la décision d'assignation est illégale, elle impacte sa liberté d'aller et de venir ; 
 La requête a régulièrement été communiquée au préfet du Tarn, qui n'a pas présenté d'observations en défense. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, 
 - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987, 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Jozek, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B, 
 - les observations de Me C, représentant M. A qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et précise que le requérant est entré en France le 1er février 2019 de sorte qu'il peut se prévaloir de trois ans de résidence ininterrompue sur le territoire, qu'il a formé une demande d'admission exceptionnelle au séjour le 15 février 2022, que la préfecture du Tarn s'est déterminée défavorablement, que la préfecture a fait preuve de déloyauté car elle a appliqué au requérant les règles de plein droit alors qu'elle reconnaît avoir été saisie d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour, en lui opposant l'obligation d'un visa de long séjour, que dans son mémoire en défense, le préfet s'efforce de démontrer que le requérant ne remplissait pas les conditions de l'admission exceptionnelle au séjour, que la circulaire Valls qu'elle cite est cependant dépourvue de valeur réglementaire, que M. A est en France depuis trois ans, qu'il a signé un premier contrat de travail en octobre 2020 puis un second en 2021, qu'il satisfaisait ainsi aux conditions de ladite circulaire, soit trois ans de présence et au moins huit fiches de paie, qu'il convenait que le préfet prenne en compte les conditions d'emploi, alors que l'intéressé vit dans une région économiquement sinistrée, que son employeur est confronté à une très grave pénurie de main d'œuvre, que le requérant a fixé le centre de ses intérêts privés et familiaux en France, qu'il a des membres de sa famille en France, un contrat de travail, un compte en banque, qu'il excelle dans le domaine de l'athlétisme et prend des cours de français, que l'assignation est disproportionnée, car le requérant est tenu de se présenter trois fois par semaine au commissariat à 8 heures 00 du matin, alors qu'il a un passeport en cours de validité, n'a jamais troublé l'ordre public et dispose d'un passeport en cours de validité, qu'il n'était donc pas nécessaire de l'assigner à résidence, 
 - les observations de M. A, assisté de M. E, interprète en langue arabe, qui répond aux questions du magistrat désigné,  
 - le préfet du Tarn n'étant ni présent, ni représenté.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D A, ressortissant marocain, né le 18 septembre 1988 à Tagzirt (Maroc) déclare être entré en France au mois de février 2019. Le 15 février 2022, il a formé une demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié. Par un arrêté en date du 12 avril 2022, le préfet du Tarn lui a refusé le séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un second arrêté du 1er juillet 2022, le préfet du Tarn l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours et l'a obligé à se présenter trois fois par semaine à la gendarmerie de Graulhet. Par ses requêtes, M. A demande au tribunal d'annuler les arrêtés du 12 avril 2022 et du 1er juillet 2022. 
 2. Il y a lieu de joindre les requêtes n° 2203128 et n° 2203750 qui concernent la situation d'un même requérant et ont fait l'objet d'une instruction commune. 
 Sur le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ". Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur les requêtes de M. A, il y a lieu d'admettre l'intéressé au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Sur l'étendue du litige : 
 4. Aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions et délais prévus au présent chapitre, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision relative au délai de départ volontaire et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant. () ". Aux termes de l'article L. 614-4 de ce code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 (), le tribunal administratif est saisi dans le délai de trente jours suivant la notification de la décision. () ". Aux termes de l'article L. 614-8 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français est notifiée avec une décision d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 731-1 ou une décision de placement en rétention prise en application de l'article L. 741-1, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de ces mesures ".  
 5. Aux termes de l'article L. 614-9 dudit code : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction, ou les magistrats honoraires inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, statue au plus tard quatre-vingt-seize heures à compter de l'expiration du délai de recours. / Dans le cas où la décision d'assignation à résidence ou de placement en rétention intervient en cours d'instance, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin statue dans un délai de cent quarante-quatre heures à compter de la notification de cette décision par l'autorité administrative au tribunal. ". Aux termes de l'article R. 776-17 du code de justice administrative : " Lorsque l'étranger est placé en rétention ou assigné à résidence après avoir introduit un recours contre la décision portant obligation de quitter le territoire (), la procédure se poursuit selon les règles prévues par la présente section. () / Toutefois, lorsque le requérant a formé des conclusions contre la décision relative au séjour notifiée avec une obligation de quitter le territoire, il est statué sur cette décision dans les conditions prévues à la sous-section 1 ou à la sous-section 2 de la section 2, selon le fondement de l'obligation de quitter le territoire. ". Aux termes de l'article R. 776-10 du même code : " Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux recours formés, en application des articles L. 614-4 ou L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, contre les décisions d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement de l'article L. 251-1 ou des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 du même code () ". 
 6. En application des dispositions précitées, il n'appartient pas au magistrat désigné par le président du tribunal de statuer sur la légalité de la décision concernant le droit au séjour de l'intéressé. Il résulte de l'arrêté attaqué que la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise sur le fondement du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, les conclusions de la requête aux fins d'annulation de l'arrêté du préfet du Tarn, en tant qu'il porte refus de délivrance d'un titre de séjour à M. A, doivent être renvoyées devant une formation collégiale du tribunal. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 12 avril 2022 : 
 7. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ".  
 8. En présence d'une demande de régularisation présentée sur le fondement des dispositions précitées par un étranger, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifierait d'une promesse d'embauche ou d'un contrat lui permettant d'exercer une activité, ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là-même, des " motifs exceptionnels " exigés par la loi. Il appartient, en effet, à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, dans un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande, tel que par exemple, l'ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l'espèce, des motifs exceptionnels d'admission au séjour.  
 9. Il ressort des pièces du dossier que M. A s'est prévalu, à l'appui de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein en qualité d'ouvrier enduiseur/façadier, conclu avec la société Malié Innovation le 1er juin 2021. Pour refuser son admission exceptionnelle au séjour, le préfet du Tarn s'est borné à relever que " M. A n'a pas fait valoir de motifs exceptionnels ou humanitaires lui permettant de bénéficier d'une admission exceptionnelle au séjour au titre de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni le fait que l'intéressé ait un contrat à durée indéterminée depuis seulement un an, ni sa présence en France supposée depuis février 2019, ne pouvant être considérés comme tels " et que " M. A, âgé de trente-quatre ans, célibataire et sans enfant, n'a pas établi que l'ensemble de ses intérêts serait en France ". Une telle motivation ne permet pas d'établir que l'autorité préfectorale aurait véritablement examiné la possibilité d'admettre exceptionnellement au séjour le requérant au titre du travail en prenant en considération, ainsi qu'il lui incombait, la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, dans un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement. Le requérant est donc fondé à soutenir qu'en s'abstenant d'examiner sa demande de titre de séjour salarié, le préfet a commis une erreur de droit. 
 10. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à exciper de l'illégalité du refus de séjour opposé par la préfecture du Tarn et à demander l'annulation de l'arrêté du 12 avril 2022 en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de renvoi. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 1er juillet 2022 : 
 11. Aux termes de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut autoriser l'étranger qui justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français ou ne pouvoir ni regagner son pays d'origine ni se rendre dans aucun autre pays, à se maintenir provisoirement sur le territoire en l'assignant à résidence jusqu'à ce qu'existe une perspective raisonnable d'exécution de son obligation, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé () ". 
 12. En raison des effets qui s'y attachent, l'annulation pour excès de pouvoir d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, emporte, lorsque le juge est saisi de conclusions recevables, l'annulation par voie de conséquence des décisions administratives consécutives qui n'auraient pu légalement être prises en l'absence de l'acte annulé ou qui sont en l'espèce intervenues en raison de l'acte annulé. Il en va ainsi, notamment, des décisions qui ont été prises en application de l'acte annulé et de celles dont l'acte annulé constitue la base légale. Il incombe au juge de l'excès de pouvoir, lorsqu'il est saisi de conclusions recevables dirigées contre de telles décisions consécutives, de prononcer leur annulation par voie de conséquence, le cas échéant en relevant d'office un tel moyen qui découle de l'autorité absolue de chose jugée qui s'attache à l'annulation du premier acte. 
 13. Dès lors que l'obligation de quitter le territoire français, contenue dans l'arrêté du 12 avril 2022, constitue la base légale de l'arrêté d'assignation litigieux du 1er juillet 2022, celui-ci doit être annulé par voie de conséquence de l'annulation, par le présent jugement, de l'arrêté du 12 avril 2022 en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français et fixe le pays de renvoi. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 14. Il y a lieu, eu égard au motif d'annulation retenu, d'enjoindre au préfet du Tarn de procéder au réexamen de la situation de M. A dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais d'instance : 
 15. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me C de la somme de 1 500 euros au titre de l'application combinée des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la part contributive allouée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée au requérant par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 500 euros sera versée à M. A sur le fondement des seules dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Les conclusions de M. A tendant à l'annulation de la décision portant refus de séjour sont renvoyées devant une formation collégiale du tribunal. 
 Article 3 : L'arrêté du 12 avril 2022 est annulé en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de renvoi. 
 Article 4 : L'arrêté du 1er juillet 2022 portant assignation à résidence est annulé. 
 Article 5 : Il est enjoint au préfet du Tarn de réexaminer la situation de M. A dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 6 : Sous réserve de l'admission définitive de M. A à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me C renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me C une somme de 1 500 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée au requérant par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 500 euros sera versée à M. A. 
 Article 7 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. 
 Article 8 : Le présent jugement sera notifié à M. D A, à Me C et au préfet du Tarn. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 juillet 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 F. B      La greffière, 
 S. EL HANDOUZ 
    
   
 La République mande et ordonne au préfet du Tarn en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef, 
 Nos 2203128, 2203750