TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 7 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 D une requête et un mémoire, enregistrés les 22 juin et 4 juillet 2022, M. A B, représenté D Me Vervenne, demande au juge des référés : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 21 février 2022 D laquelle le préfet du Finistère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, ensemble de la décision implicite portant rejet de son recours gracieux ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Finistère à titre principal de réexaminer sa demande de titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de l'ordonnance à intervenir, et dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans un délai de trois jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, le tout sous astreinte de 100 euros D jour de retard ; 
 4°) d'enjoindre au préfet du Finistère, à titre subsidiaire, de lui communiquer dans un délai de trois jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, une date de rendez-vous dans un délai maximal de sept jours afin de lui permettre d'enregistrer une nouvelle demande de titre de séjour, sous astreinte de 100 euros D jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 - sur le doute sérieux quant à la légalité des décisions litigieuses : 
   - la décision du 21 février 2022 n'est pas motivée en droit en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ;  
   - elles méconnaissent l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sont entachées d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation : il remplit toutes les conditions posées à cet article pour prétendre à la délivrance d'un titre de séjour dès lors qu'il est père d'un enfant français à l'entretien et à l'éducation duquel il contribue depuis sa naissance à proportion de ses ressources ;  
   - elles méconnaissent l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour pour avis ;  
   - elles méconnaissent les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : son enfant français a le droit de vivre avec son père en France ;  
   - l'absence de certificat de nationalité française ne peut constituer un motif de refus du titre sollicité ; en cas de doute, il demande à ce qu'il soit sursis à statuer et de saisir à titre préjudiciel la juridiction compétente de ce point ; 
 - il a souhaité déposer une nouvelle demande de tire de séjour en qualité de parent d'enfant français le 7 avril 2022 et a sollicité en vain à sept reprises un rendez-vous en vue du dépôt de cette demande ;   
 - l'urgence est caractérisée : il travaille depuis décembre 2021 à temps partiel en contrat à durée déterminée en tant que surveillant de nuit et son employeur lui a demandé, le 16 juin 2022, la production d'un nouveau document de séjour ; à défaut d'un tel document, il risque de perdre son travail et de ne plus être en mesure de contribuer à l'entretien de sa fille et de financer son logement. 
 D un mémoire en défense, enregistré le 4 juillet 2022, le préfet du Finistère conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
    
 - la condition d'urgence n'est pas satisfaite : M. B n'avait aucun contrat de travail à la date de la décision en litige ; 
 - sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision de refus de titre de séjour : 
   - le moyen tiré de son insuffisante motivation manque en fait ; 
   - la commission du titre de séjour n'avait pas à être saisie car le requérant ne remplit pas les conditions pour se voir accorder un titre de séjour vie privée et familiale en qualité de parent d'enfant français ; 
   - elle ne méconnaît pas les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : le requérant n'a pas fourni d'éléments suffisants établissant qu'il contribue régulièrement à l'éducation et à l'entretien de son enfant français avant la décision de rejet, il n'a pas fourni le certificat de nationalité française et/ou la carte nationale d'identité française de son enfant, son ex-compagne a dénoncé leur mariage auprès du procureur de la République en février 2021 ; 
   - la décision n'étant pas assortie d'une obligation de quitter le territoire français, elle ne méconnaît pas l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
   - la décision ne vise pas à séparer le père de son enfant et ne porte ainsi pas atteinte à l'intérêt supérieur de celui-ci au sens de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 Vu : 
 - la requête au fond n°2203177 ; 
 - les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Plumerault, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 5 juillet 2022 : 
 - le rapport de Mme C, qui informe également les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la décision est susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions présentées à titre subsidiaire tendant à ce qu'une date de rendez-vous soit communiquée à M. B afin de lui permettre d'enregistrer une nouvelle demande de titre de séjour, dès lors qu'il s'agit d'un litige distinct et que des demandes formulées sur le fondement des articles L. 521-1 et L. 521-3 du code de justice administrative ne peuvent être présentées simultanément dans une même requête ; 
 - les observations de Me Maral,  substituant Me Vervenne, représentant M. B, qui reprend les mêmes termes que les écritures qu'elle développe, insiste sur l'urgence dès lors que le requérant, s'il ne peut plus travailler, ne peut plus subvenir à ses besoins ni à ceux de son enfant, souligne que M. B contribue à l'entretien et à l'éducation de son enfant français depuis sa naissance, déclare se désister des conclusions tendant à ce que soit fixée une date de rendez-vous pour lui permettre de déposer une nouvelle demande de titre de séjour.   
 Le préfet du Finistère n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant burkinabé né le 31 décembre 1981, est entré en France le 26 février 2015. Un arrêté portant obligation de quitter le territoire français lui a été notifié le 29 janvier 2019. A la suite de son mariage, le 2 février 2019, avec une ressortissante française, il a bénéficié d'un titre de séjour en qualité de conjoint de français, valable du 13 août 2020 au 12 août 2021. Un enfant est né de cette union le 21 novembre 2020. A la suite de la séparation du couple, M. B a sollicité, le 21 mai 2021, le renouvellement de son titre de séjour en même temps qu'un changement de statut, de conjoint de français à parent d'enfant français. D décision du 21 février 2022, dont le requérant demande à titre principal la suspension de l'exécution, le préfet du Finistère a refusé la délivrance du titre de séjour sollicité. M. B demande à titre subsidiaire à ce qu'une date de rendez-vous soit fixée pour lui permettre de déposer une nouvelle demande de titre de séjour. 
 Sur l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes du 1er alinéa de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée D la juridiction compétente ou son président ".  
 3. M. B justifiant avoir introduit le 20r juin 2022 une demande devant le bureau d'aide juridictionnelle, il y a lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions tendant à obtenir une date de rendez-vous pour déposer une nouvelle demande de titre de séjour : 
 4. Au cours de l'audience, M. B a déclaré se désister des conclusions de la requête aux fins d'obtention d'un rendez-vous pour déposer une nouvelle demande de titre de séjour. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 5. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 En ce qui concerne l'urgence : 
 6. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera, en principe, constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 7. Il est constant que la décision en litige a pour effet de mettre fin au droit au séjour de M. B qui résidait régulièrement sur le territoire français depuis le 13 août 2020. D'autre part, cette décision fait obstacle à la poursuite du contrat à durée déterminée à temps partiel qu'il a conclu en tant que surveillant de nuit à compter du mois de décembre 2021 et a ainsi pour effet de le priver de la possibilité de travailler pour subvenir à ses besoins et contribuer à l'entretien de son enfant et risque de le placer dans une situation de grande précarité. Ainsi, M. B doit être regardé comme justifiant de la condition d'urgence requise D les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.  
 En ce qui concerne les moyens propres à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision : 
 8. Aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues D l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ". Aux termes de l'article L. 432-13 du même code: " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis D l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer () la carte de séjour temporaire prévue aux articles () L. 423-7 () à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance (). 
 9.  M. B fait valoir qu'il est le père d'une enfant de nationalité française, née le 21 novembre 2020, et qu'il contribue à l'entretien et à l'éducation de celle-ci. S'il est constant que le requérant ne réside pas avec son enfant depuis la séparation d'avec sa mère , les pièces du dossier et notamment les témoignages, les factures d'achat de produits et de matériels pour enfant, les relevés bancaires et les photographies, qui, contrairement à ce que soutient le préfet, ne sont pas toutes relatives à la période postérieure à la décision attaquée, ainsi que l'attestation de l'espace famille de la caisse d'allocations familiales du Finistère selon laquelle M. B rencontre son enfant tous les samedis, permettent de justifier de sa contribution, à hauteur de ses ressources, à l'entretien de son enfant et démontrent les liens personnels qu'ils entretiennent depuis plus de deux années. Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées. Il en est de même, D voie de conséquence, du défaut de saisine pour avis de la commission du titre de séjour, laquelle doit être obligatoirement consultée lorsque le préfet envisage de refuser la délivrance d'un titre alors que l'étranger remplit effectivement les conditions de délivrance prévues D ces mêmes dispositions. Au surplus, est également propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision de refus de titre de séjour le moyen tiré d'un défaut de motivation en droit. 
 10. Il résulte de ce qui précède que les deux conditions auxquelles l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne la suspension d'une décision administrative étant réunies, il y a lieu, D suite, de suspendre l'exécution de la décision D laquelle le préfet du Finistère a refusé de délivrer un titre de séjour à M. B en qualité de parent d'enfant français, ensemble de la décision portant rejet de son recours gracieux.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 11. La présente ordonnance, qui suspend les effets de la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour à M. B implique seulement qu'il soit enjoint au préfet du Finistère de réexaminer la situation de l'intéressé, dans un délai qu'il y a lieu de fixer à un mois à compter de la notification de la présente ordonnance, et de lui délivrer, dans un délai de cinq jours à compter de cette même notification, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans l'attente de ce réexamen. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12. M. B ayant obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et sous réserve de son admission définitive à l'aide juridictionnelle, son avocat peut se prévaloir des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi susvisée du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros, à payer à Me Vervenne, avocat de M. B, au titre des frais exposés à raison de la présente instance et non compris dans les dépens, sous réserve que cet avocat renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B D le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros lui sera versée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1 : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Il est donné acte à M. B du désistement de ses conclusions tendant à obtenir une date de rendez-vous pour déposer une nouvelle demande de titre de séjour. 
 Article 3 : L'exécution de la décision du 21 février 2022 D laquelle le préfet du Finistère a refusé de délivrer un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français à M. B, ensemble de la décision portant rejet de son recours gracieux, est suspendue. 
 Article 4 : Il est enjoint au préfet du Finistère de réexaminer la situation de M. B dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance, et de lui délivrer, dans un délai de cinq jours à compter de cette notification, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans l'attente de ce réexamen.  
 Article 5 : L'État versera à Me Vervenne la somme de 1 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de l'admission définitive de M. B à l'aide juridictionnelle et de la renonciation de cet avocat à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B D le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros lui sera versée. 
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Vervenne et au ministre de l'intérieur. 
 Copie de la présente ordonnance sera adressée au préfet du Finistère.  
 Fait à Rennes, le 7 juillet 2022. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 F. C La greffière d'audience, 
 signé 
 A. Gauthier  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.