TA86 · 3ème chambre — 11 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête enregistrée le 20 décembre 2022 sous le n° 2203191 et des mémoires enregistrés les 10 mars 2023 et 17 mars 2023, le syndicat l'Union Départementale UNSA des territoriaux de la Vienne, représenté par Me Lelong, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les résultats des élections professionnelles qui se sont déroulées du 1er au 8 décembre 2022 visant à la désignation des représentants du personnel au comité social territorial du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne ainsi que la décision du 13 décembre 2022 par laquelle le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne a rejeté son recours administratif ; 
 2°) d'enjoindre au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne d'organiser de nouvelles opérations électorales ou, à défaut, de procéder à la rectification des résultats des élections en proclamant élue Mme C A en lieu et place de M. F G ; 
 3°) de mettre à la charge du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - les opérations électorales sont entachées d'irrégularité dès lors qu'un agent public territorial a participé au vote alors qu'il disposait d'un comité social territorial autonome au sein de sa collectivité ; 
 - cette irrégularité a exercé une influence sur l'issue du scrutin, notamment quant à l'attribution du dernier siège restant au comité social territorial du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne ; 
 - un autre agent était inscrit deux fois sur la liste électorale ; 
 - les opérations électorales se sont déroulées en méconnaissance des dispositions du décret du 9 juillet 2014 relatif au vote électronique, certains électeurs n'ayant pas reçu leurs codes d'accès et d'autres les ayant reçus tardivement. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 7 février et le 17 mars 2023, le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne, représenté par la SCP KPL Avocats, conclut au rejet de la requête et ce que soit mise à la charge du syndicat l'Union Départementale UNSA des territoriaux de la Vienne une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que le scrutin n'est entaché d'aucune irrégularité et, qu'en tout état de cause, il n'est pas établi que les irrégularités invoquées résulteraient d'une manœuvre frauduleuse et auraient faussé la sincérité du scrutin. 
 II. Par une requête enregistrée le 6 janvier 2023 sous le n° 2300057 et un mémoire non communiqué enregistré le 17 mars 2023, le syndicat force ouvrière des personnels des communes et établissements publics affiliés au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne et M. B H, représentés par Me Renner, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler, d'une part, les résultats des élections professionnelles qui se sont déroulées du 1er au 8 décembre 2022 visant à la désignation des représentants du personnel au comité social territorial du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne et, d'autre part, la décision du 13 décembre 2022 par laquelle le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne a rejeté leur réclamation concernant la validité de ces opérations électorales ; 
 2°) d'enjoindre au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne d'organiser de nouvelles opérations électorales, dans un délai de six mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne une somme de 3 000 euros à verser au syndicat Force Ouvrière des personnels des communes et établissements publics affiliés au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne et une somme de 3 000 euros à verser à M. B H en application de l'article L. 761 1 du code de justice administrative ; 
 4°) de mettre à la charge du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne une somme de 429,20 euros à verser au syndicat Force Ouvrière des personnels des communes et établissements publics affiliés au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne et à M. B H en application de l'article R. 761 1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - les opérations électorales sont entachées d'irrégularité dès lors que la liste présentée par le Groupement Départemental Force Ouvrière de la Vienne était irrecevable ; 
 - les opérations électorales se sont déroulées en méconnaissance des dispositions du décret du 9 juillet 2014 ; 
 - elles sont irrégulières dès lors qu'elles méconnaissent les principes fondamentaux qui commandent les opérations électorales ; 
 - ces irrégularités sont de nature à avoir exercer une influence sur l'issue du scrutin. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 février 2023, le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne, représenté par la SCP KPL Avocats, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que le scrutin n'est entaché d'aucune irrégularité et, qu'en tout état de cause, il n'est pas établi que les irrégularités invoquées résulteraient d'une manœuvre frauduleuse et auraient faussé la sincérité du scrutin. 
 Le Groupement départemental Force ouvrière de la Vienne a produit un mémoire qui a été enregistré le 21 mars 2023, postérieurement à la clôture de l'instruction intervenue trois jours francs avant l'audience. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - le décret n° 2014-793 du 9 juillet 2014 ; 
 - le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme D, 
 - les conclusions de Mme Thévenet-Bréchot, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Duclos, représentant le syndicat l'Union départementale UNSA des territoriaux de la Vienne, de Me Renner, représentant le syndicat force ouvrière des personnels des communes et établissements publics affiliés au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne et M. H, et de Me Pielberg, représentant le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes du syndicat Union Départementale UNSA des territoriaux de la Vienne visées et du syndicat force ouvrière des personnels des communes et établissements publics affiliés au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne et de M. B H sont relative à la contestation d'une même élection professionnelle. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 2. Les résultats des élections professionnelles des représentants syndicaux du personnel du comité social territorial du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne ont été proclamés le 8 décembre 2022. Par deux décisions du 13 décembre 2022, le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne a rejeté le recours formé par l'Union départementale UNSA des territoriaux de la Vienne et celui formé par le syndicat force ouvrière des personnels des communes et établissements publics affiliés au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne et M. H en contestation des opérations électorales. Ces deux organisations syndicales demandent l'annulation des élections des représentants syndicaux du personnel du comité social territorial du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne ainsi que des décisions du 13 décembre 2022.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Aux termes de l'article 31 du décret du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics : " Sont électeurs pour la désignation des représentants du personnel au sein du comité social territorial tous les agents exerçant leurs fonctions dans le périmètre du comité social territorial. / Ces agents doivent remplir les conditions suivantes : / 1° Lorsqu'ils ont la qualité de fonctionnaire titulaire, être en position d'activité ou de congé parental ou être accueillis en détachement ou mis à disposition de la collectivité territoriale ou de l'établissement ; / 2° Lorsqu'ils ont la qualité de fonctionnaire stagiaire, être en position d'activité ou de congé parental ; / 3° Lorsqu'ils sont agents contractuels de droit public ou de droit privé, bénéficier d'un contrat à durée indéterminée ou, depuis au moins deux mois d'un contrat d'une durée minimale de six mois ou d'un contrat reconduit successivement depuis au moins six mois. En outre, ils doivent exercer leurs fonctions ou être en congé rémunéré ou en congé parental. / Les agents mis à disposition des organisations syndicales sont électeurs dans leur collectivité ou établissement d'origine. / Les agents mis à disposition ou détachés auprès d'un groupement d'intérêt public ou d'une autorité publique indépendante sont électeurs dans leur collectivité ou établissement d'origine. ". Selon l'article 32 de ce décret : " La liste électorale est dressée à la diligence de l'autorité territoriale en prenant comme date de référence celle du scrutin. / La liste électorale fait l'objet d'une publicité soixante jours au moins avant la date fixée pour le scrutin () ". Et l'article 33 de ce décret dispose : " Du jour de l'affichage au cinquantième jour précédant la date du scrutin, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter à l'autorité territoriale des demandes d'inscription ou des réclamations contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale. /L'autorité compétente pour dresser la liste électorale statue sur les réclamations dans un délai de trois jours ouvrés. / Aucune modification n'est alors admise (). ". Et aux termes de l'article 48 de ce décret " La désignation des membres titulaires du comité social territorial est faite à la proportionnelle avec attribution des restes à la plus forte moyenne. / Les représentants titulaires sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste. ". 
 4. D'une part, en l'absence de contrôle juridictionnel des listes électorales organisé par les dispositions précitées, il appartient au juge de l'élection d'apprécier la régularité de ces listes et de vérifier, en cas d'irrégularités, si celles-ci ont eu une incidence sur la sincérité du scrutin, même en l'absence de manœuvre ou de fraude. 
 5. D'autre part, il résulte de l'instruction que M. I E, agent territoriale de l'Agence des Territoires, a pris part au vote pour l'élection des représentants du comité social territorial du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne alors qu'il dispose d'un comité social territorial autonome au sein de son administration et alors même que, selon les termes des courriers du 13 décembre 2022 adressées aux organisations syndicales requérantes, son inscription sur la liste électorale avait été corrigée, cette correction n'ayant pas été prise en compte par le prestataire chargé de la mise en œuvre du vote par voie électronique. En outre, il résulte de l'instruction que 2 762 électeurs étaient inscrits sur la liste électorale et que 508 personnes ont pris part au vote pour 461 suffrages exprimés. Sept sièges étant à pourvoir, le quotient électoral était de 65,86. Sur cette base, un siège a été attribué à la liste du syndicat CFDT Interco de la Vienne, deux sièges à la liste du syndicat CSD 86, un siège à la liste présentée par le groupement départemental Force ouvrière, et un siège à la liste UNSA des territoriaux de la Vienne. Les deux sièges restant ont été attribués, à la plus forte moyenne, selon le principe énoncé à l'article 48 du décret du 10 mai 2021 précité, le premier à la liste du syndicat CFDT Interco de la Vienne et le second à la liste CSD 86. Toutefois, si un vote est retiré à la liste du syndicat CSD 86 afin de neutraliser le vote de M. E, le syndicat Union départementale UNSA des territoriaux de la Vienne obtient la plus forte moyenne pour l'attribution du dernier siège. Dans ces conditions, l'irrégularité constatée est de nature à avoir exercé une influence sur les résultats du scrutin. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède, eu égard à l'indivisibilité du scrutin et à l'office du juge de l'élection, que les opérations électorales auxquelles il a été procédé du 1er au 8 décembre 2022 pour la désignation des représentants du personnel au sein du comité social territorial du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne doivent être annulées, sans qu'il y ait lieu de se prononcer sur les autres irrégularités invoquées et sur la légalité des décisions du 13 décembre 2022 rejetant les recours administratif préalables, ces décisions n'étant pas détachables des opérations électorales. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 7. Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique que le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne organise de nouvelles opérations électorales pour la désignation des représentants du personnel au sein du comité social territorial du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'enjoindre au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne d'y procéder dans le délai six mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les conclusions accessoires : 
 8. En premier lieu, l'article R. 761-1 du code de justice administrative dispose : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties () ". 
 9. Il résulte de ces dispositions que les frais de constat d'huissier dressé le 23 novembre 2022 à la demande du syndicat force ouvrière des personnels des communes et établissements publics affiliés au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne ne font pas partie des dépens de l'instance, qui n'en comporte aucun. La demande de condamnation du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne aux dépens doit donc être rejetée. 
 10. En second lieu, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du syndicat l'Union départementale UNSA des territoriaux de la Vienne, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne une somme de 650 euros à verser au syndicat l'Union départementale UNSA des territoriaux de la Vienne et une somme de 650 euros à verser au syndicat force ouvrière des personnels des communes et établissements publics affiliés au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne et à M. B H en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : Les opérations électorales auxquelles il a été procédé du 1er au 8 décembre 2022 en vue de la désignation des représentants du personnel au comité social territorial du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne sont annulées.  
 Article 2 : Il est enjoint au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne d'organiser de nouvelles opérations électorales pour la désignation des représentants du personnel au comité social territorial du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne dans un délai de six mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : Le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne versera à l'Union départementale UNSA des territoriaux de la Vienne une somme de 650 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne versera au syndicat force ouvrière des personnels des communes et établissements publics affiliés au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne et à M. B H une somme de 650 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à l'Union départementale UNSA des territoriaux de la Vienne, au syndicat force ouvrière des personnels des communes et établissements publics affiliés au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne, à M. B H, au groupement départemental force ouvrière de la Vienne et au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne. 
 Délibéré après l'audience du 23 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bruston, présidente, 
 Mme Gibson-Théry, première conseillère,  
 M. Romain Pipart, premier conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 avril 2023. 
 La présidente-rapporteure, 
 Signé 
 S. D 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 Signé 
 S. GIBSON-THERY La greffière, 
 Signé 
 N. COLLET  
 La République mande et ordonne au préfet de la Vienne en qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
    Pour le greffier en chef, 
 La greffière, 
 N. COLLET 
 N°s2203191 - 2300057