TA80 · Reconduite à la frontière — 10 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2022 au tribunal administratif de Lille et transmise le 7 octobre 2022 au tribunal administratif d'Amiens, M. A B, représenté par Me Chartrelle, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2022, par lequel le préfet de la Somme l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé la République démocratique du Congo comme pays de destination en cas d'exécution d'office de la mesure et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Somme de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans le délai de 15 jours à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'incompétence ; 
 - il est entaché d'un vice de procédure, dès lors que les décisions ne lui ont pas été notifiées dans une langue qu'il comprend ; 
 S'agissant de la décision l'obligeant à quitter le territoire français : 
 - elle porte atteinte au droit au respect de sa vie familiale ; 
 S'agissant de la décision de refus d'octroyer un délai de départ volontaire : 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation, dès lors que son comportement ne constitue pas une menace à l'ordre public ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation, dès lors qu'il ne présente pas de risque de fuite ; 
 S'agissant de la fixation du pays de destination : 
 - elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation, dès lors que sa durée est fixée à 3 ans. 
 Le préfet de la Somme a produit des pièces les 22 septembre, 29 septembre et 6 octobre 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le  
 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Rondepierre, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux articles L. 614-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience du 10 octobre 2022 à 9h30.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Rondepierre, magistrate désignée, 
 - les observations de Me Chartrelle, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens, en soutenant en outre que l'obligation de quitter le territoire et l'interdiction de retour sur le territoire français méconnaissent le paragraphe 1er de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant de la République démocratique du Congo, né le 26 juin 1983 à Kinshasa, est entré en France le 20 juillet 2015, selon ses déclarations. Par arrêté du 16 septembre 2022, dont il demande l'annulation, le préfet de la Somme l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé la République démocratique du Congo comme pays de destination en cas d'exécution d'office de la mesure et a prononcé à son encontre une interdiction de séjour sur le territoire français d'une durée de trois ans.  
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence // l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut-être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Il y a lieu, par application de ces dispositions, d'admettre M. B à l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
    
 En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions attaquées : 
 3. En premier lieu, par un arrêté du 23 août 2022, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de la Somme a donné délégation à Mme Myriam Garcia, secrétaire générale de la préfecture de la Somme à l'effet de signer toutes décisions relatives à l'entrée, au séjour des étrangers en France et au droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée manque en fait et doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, la décision obligeant M. B à quitter le territoire français vise les 3° et 5° de l'article L.611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise les éléments de sa situation personnelle et familiale, ainsi que les éléments de nature à établir qu'il constitue une menace à l'ordre public. Par ailleurs, en indiquant que M. B n'établissait pas être exposé à des peines ou des traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour en République démocratique du Congo, le préfet a également suffisamment motivé sa décision fixant le pays de destination. En outre, la décision refusant à M. B le bénéfice d'un délai de départ volontaire vise les 1° et 3° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise, d'une part, les éléments de son comportement susceptibles de constituer une menace à l'ordre public, d'autre part, les éléments de sa situation personnelle et familiale que le préfet a pris en compte pour l'édicter, notamment le fait que l'intéressé s'est soustrait à l'exécution de plusieurs précédentes mesures d'éloignement. Enfin, la décision interdisant à M. B de retourner sur le territoire français vise l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne la date d'entrée sur le territoire français du requérant, la nature de ses attaches en France, le fait qu'il a déjà fait l'objet de mesures d'éloignement qu'il n'a pas exécutées et la circonstance que son comportement constitue une menace pour l'ordre public. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, M. B ne saurait utilement se prévaloir de ce que la notification de l'arrêté litigieux n'aurait pas été réalisée dans une langue qu'il comprend, cet élément étant seulement de nature à préserver les voies et délais de recours dont disposait l'intéressé à l'encontre de cet arrêté. Par suite, ce moyen, inopérant, doit être écarté. 
 En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision l'obligeant à quitter le territoire français : 
 6. En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ". 
 7.  D'une part, M. B a été condamné à quatre reprises : le 26 juin 2017, à une peine de 300 euros d'amende pour voyage habituel dans un transport en commun sans titre de transport, le 19 octobre 2017 à une peine de 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 100 euros d'amende pour violence sur sa compagne, le 9 avril 2018 à une peine de 8 mois d'emprisonnement dont 6 avec sursis pour violence aggravée et le 2 janvier 2019, à une peine de 2 mois d'emprisonnement pour violence sur sa compagne. Par conséquent, la menace à l'ordre public est constituée. 
 8. D'autre part, M. B, qui déclare être entré en France le 20 juillet 2015, a fait l'objet d'un refus de demande d'asile confirmé en dernier lieu, le 10 octobre 2017, par la cour nationale du droit d'asile. Le 2 novembre 2017, il a fait l'objet d'un premier refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, décisions confirmées par le tribunal administratif d'Amiens le 22 décembre 2017 et par la cour administrative d'appel de Douai le 17 juin 2018. Le 10 septembre 2019, il s'est de nouveau vu refuser un titre de séjour et a fait l'objet d'une deuxième obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, décisions également confirmées par le tribunal administratif d'Amiens le 19 septembre 2019. Le 6 octobre 2020, M. B a fait l'objet d'une troisième obligation de quitter le territoire français, cette fois-ci sans délai. Il ne l'a pas contestée. Enfin, le 22 septembre 2021, une quatrième obligation de quitter le territoire français a été prononcée à son encontre et a été confirmée par le tribunal administratif de Lille le 22 novembre 2021 et par la cour administrative d'appel de Douai le 5 mai 2022. M. B n'a exécuté aucune de ces mesures d'éloignement. Il ressort en outre des pièces du dossier que si M. B est le père de trois enfants, il ne démontre pas contribuer à leur éducation et à leur entretien. S'il déclare que sa compagne est enceinte, il ne fait état d'aucune pièce en justifiant. Par ailleurs, M. B n'établit pas non plus être dépourvu d'attaches familiales dans le pays dont il est ressortissant.  
 9. Dans ces conditions, M. B n'est pas fondé à soutenir que l'obligation de quitter le territoire, prononcée à son encontre le 16 septembre 2022, porte une atteinte disproportionnée à sa vie personnelle et familiale. 
 10. En second lieu, aux termes du paragraphe 1er de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ".  
 11. Il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète de l'Oise n'a pas suffisamment pris en considération l'intérêt supérieur de son enfant né en France le 26 septembre 2017, et si M B fait valoir que la mesure d'éloignement est susceptible d'avoir des effets importants sur cet enfant, il n'apporte aucun élément à l'appui de ce moyen, pas plus qu'il ne démontre avoir déjà participé à son éducation ou à son entretien. Par ailleurs, il ne ressort d'aucun élément que la compagne du requérant aurait donné naissance à un autre enfant. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance du paragraphe 1er de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant sera écarté. 
 En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 12. Aux termes des dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet " et aux termes de l'article 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour () 3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement / 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ".  
 13. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier et des éléments rappelés ci-dessus qu'en estimant que M. B, qui a fait l'objet de condamnations répétées pour faits de violence et de violence aggravée entre le 19 octobre 2017 et le 2 janvier 2019, constituait une menace à l'ordre public, le préfet de la Somme n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation. 
 14. En second lieu, il ressort des pièces du dossier que M. B s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son autorisation provisoire de séjour, a déclaré vouloir rester en France, n'a exécuté aucune des quatre précédentes mesures d'éloignement et ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité. Le préfet de la Somme n'a donc pas commis d'erreur d'appréciation en estimant que M. B présentait un risque de soustraction à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. 
 En ce qui concerne la légalité de la fixation du pays de destination : 
 15. Aux termes des dispositions de l'article L. 612-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français mentionne le pays, fixé en application de l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office ", l'article L.721-3 du même code dispose que " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas d'exécution d'office d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une décision de mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, d'une interdiction de circulation sur le territoire français, d'une décision d'expulsion, d'une peine d'interdiction du territoire français ou d'une interdiction administrative du territoire français " et l'article L.721-4 : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".  
 16. Il ressort de l'arrêté litigieux que M. B doit être éloigné à destination de la République démocratique du Congo, dont il a la nationalité, et qu'il n'établit pas être exposé à des peines contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour sans son pays d'origine. S'il soutient que la fixation de ce pays comme destination de la mesure d'éloignement méconnait l'article 3 de la convention précitée, il ne fait toutefois état d'aucun élément de nature à l'établir. Le moyen sera écarté. 
 En ce qui concerne la légalité de l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 17. En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français " et selon l'article L.612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ". 
 18. D'une part, M. B ne fait état d'aucune circonstance humanitaire susceptible de justifier qu'il ne lui soit pas interdit de retourner sur le territoire français. D'autre part, il ressort des pièces du dossier qu'il est le père de trois enfants, sans toutefois justifier d'une participation à leur éducation ou à leur entretien, et s'il soutient que sa compagne est enceinte, il n'apporte aucun élément à l'appui de cette affirmation. Par ailleurs, M. B a fait l'objet de quatre obligations de quitter le territoire, les 2 novembre 2017, septembre 2019, 6 octobre 2020 et 22 septembre 2021, les deux dernières n'ayant été assorties d'aucun délai de départ, et il n'en a exécuté aucune. Par suite, et compte tenu de la situation de M. B décrite ci-dessus, c'est sans erreur d'appréciation que le préfet de la Somme a fixé la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français à trois ans. 
 19. En second lieu, et comme cela est rappelé au point précédent, il ressort des pièces du dossier que M. B n'entretient pas de liens particuliers avec ses enfants. S'il soutient que l'interdiction de retour en France pendant trois ans risque de préjudicier particulièrement à son enfant né le 26 septembre 2017, compte tenu de son jeune âge, il n'établit cependant pas d'élément à l'appui de cet argument, ni qu'il ne pourrait faire venir cet enfant en République démocratique du Congo. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance du paragraphe 1er de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant doit être écarté. 
 20. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté qu'il conteste. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 21. L'exécution du présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution. Dès lors, les conclusions de la requête aux fins d'injonction et d'astreinte doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 22. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B, au préfet de la Somme et à Me Chartrelle. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 octobre 2022. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 A. Rondepierre        
 La greffière, 
 Signé 
 N. Derly        
 La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 N° 2203141