TA45 · Reconduite à la frontière — 23 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I - Par une requête enregistrée le 17 septembre 2022 sous le n° 2203213, M. A C, représenté par Me Meunier, avocate, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 12 septembre 2022, notifié par voie postale, par lequel la préfète d'Indre-et-Loire l'a assigné à résidence dans le département d'Indre-et-Loire pour une durée de quarante-cinq jours renouvelable une fois et lui a fait obligation de se présenter les lundis, mardis, mercredis et jeudis à 15 heures, hors jours fériés, au commissariat de Tours, l'a mis en demeure de justifier dans un délai de sept jours des diligences faites pour un retour au Maroc et lui a fait interdiction de quitter le département d'Indre-et-Loire sans autorisation ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète d'Indre-et-Loire de réexaminer sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la préfète d'Indre-et-Loire a commis une erreur de droit en prenant la décision attaquée, alors d'une part, que l'obligation de quitter le territoire en date du 23 avril 2021 qui, au surplus, accordait un délai de départ volontaire de soixante jours, a fait l'objet d'un recours juridictionnel qui en suspend les effets, et fait obstacle à la mise à exécution de la mesure d'éloignement tant que le tribunal n'a pas statué, ce qui n'est intervenu que le 18 juillet 2022, ainsi, à la date de la mesure d'assignation, le délai de soixante jours n'était pas expiré, et le requérant ne peut être regardé comme s'étant maintenu illégalement sur le territoire français au regard de l'arrêté du 23 avril 2021 ; 
 - l'obligation de quitter le territoire sans délai en date du 11 septembre 2022 fait également l'objet d'un recours juridictionnel, dont l'annulation entraînera celle de la mesure d'assignation : cette obligation de quitter le territoire est en effet fondée à tort sur un maintien irrégulier sur le territoire français, alors que le délai de départ volontaire de soixante jours, accordé le 23 avril 2021 n'était pas encore expiré, et qu'il nie l'accusation de faux documents ;  
 - la mise à exécution de cette seconde obligation de quitter le territoire français et de l'interdiction de retour en date du 11 septembre 2022 est au demeurant prématurée, dans l'attente des décisions qui doivent être rendues par la juridiction saisie du recours présenté à leur encontre ; 
 - l'arrêté est entaché d'erreur dans l'appréciation de sa situation et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors, d'une part, qu'ayant déposé une nouvelle demande de titre séjour en raison de l'évolution de sa situation, en raison de son travail en qualité d'électricien auprès d'une entreprise qui a réalisé les démarches de déclaration et d'autorisation pour l'employer, il ne peut être regardé, comme le mentionne le préfet, comme n'ayant entrepris aucune démarche en vue de régulariser sa situation, ce qui est cohérent avec son projet familial avec son épouse ; et d'autre part, qu'il travaille à Paris, alors que la préfète d'Indre-et-Loire l'a assigné à résidence dans ce département, ce qui va lui faire perdre son emploi et toute possibilité de régularisation ; par ailleurs, il a épousé le 26 février 2021 celle qui est sa compagne depuis 2019, et leur famille et leurs amis, avec lesquels ils entretiennent des liens forts et réguliers, habitent tant en région parisienne qu'à Tours, les liens de la cellule familiale du requérant sont en France, et le refus de lui délivrer un titre de séjour méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; en outre, il est parfaitement intégré, grâce à son travail. 
 La requête a été communiquée le 17 septembre 2022 à la préfète d'Indre-et-Loire, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 II - Par une ordonnance en date du 15 septembre 2022, le président du tribunal administratif de Paris a renvoyé au tribunal administratif d'Orléans le dossier de la requête de M. C. 
 Par une requête enregistrée le 13 septembre 2022 à 18h10 au tribunal administratif de Paris, et le 19 septembre 2022 au greffe de ce tribunal sous le n° 2203241, et un mémoire enregistré le 21 septembre 2022, M. C, représenté par Me Meunier, avocate, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 11 septembre 2021 par lequel le préfet de police de Paris lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de douze mois ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision est insuffisamment motivée au regard des exigences des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, qu'il s'agisse du principe de l'interdiction de retour ou de la durée de cette interdiction ;  
 - la décision est illégale en raison de l'absence de base légale résultant de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français prise à l'encontre de l'intéressé ; 
 - la décision est entachée d'erreur de fait, dès lors qu'il ne peut lui être reproché l'absence d'un document tel qu'un passeport pour justifier de son identité, et d'erreur de droit, en raison de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors, d'une part, qu'il vit depuis 2014 en France, où vivent également sa mère et son père, qui va demander prochainement sa naturalisation, et que lui-même, électricien, a obtenu un contrat à durée indéterminée justifiant une nouvelle demande de titre de séjour ; par ailleurs, il a épousé le 26 février 2021 sa compagne depuis 2019, et leur famille et leurs amis, avec lesquels ils entretiennent des liens forts et réguliers, habitent tant en région parisienne qu'à Tours, et les liens de la cellule familiale du requérant sont en France, et le refus de lui délivrer un titre de séjour méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; en outre, il est parfaitement intégré, grâce à son travail et il ne constitue pas une menace pour l'ordre public et a présenté sa pièce d'identité, sans avoir falsifié aucun document ; 
 - par suite, l'interdiction qui lui est faite est disproportionnée ; 
 - en fixant à douze mois la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français, le préfet de police a commis une erreur de droit et une erreur de fait, dès lors que le délai est particulièrement long au regard de sa situation particulière, et que la durée est ainsi disproportionnée, en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire enregistré le 21 septembre 2022, le préfet de police de Paris, représenté par Me Tomasi, avocat, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la décision est motivée en droit et en fait ; 
 - aucune erreur de fait n'est démontée ; 
 - la décision n'est entachée d'aucune erreur de droit et ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni d'erreur manifeste d'appréciation. 
 III - Par une ordonnance en date du 15 septembre 2022, le président du tribunal administratif de Paris a renvoyé au tribunal administratif d'Orléans le dossier de la requête de M. C. 
 Par une requête enregistrée le 13 septembre 2022 à 17h55 au tribunal administratif de Paris, et le 19 septembre 2022 au greffe de ce tribunal sous le n° 2203251, et un mémoire enregistré le 21 septembre 2022, M. C, représenté par Me Meunier, avocate, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 11 septembre 2021 par lequel le préfet de police de Paris lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - en ce qui concerne l'obligation de territoire français :  
 * la décision est insuffisamment motivée au regard des exigences des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, faute de mentionner de manière précise les motifs justifiant la mesure d'éloignement ; 
 * la décision est entachée d'erreur de fait, dès lors qu'il ne peut lui être reproché l'absence d'un document tel qu'un passeport pour justifier de son identité, et d'erreur de droit, en raison de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors, d'une part, qu'il vit depuis 2014 en France, où vivent également sa mère et son père, qui va demander prochainement sa naturalisation, et que lui-même, électricien, a obtenu un contrat à durée indéterminée justifiant une nouvelle demande de titre de séjour ; par ailleurs, il a épousé le 26 février 2021 celle qui est sa compagne depuis 2019, et leur famille et leurs amis, avec lesquels ils entretiennent des liens forts et réguliers, habitent tant en région parisienne qu'à Tours, et les liens de la cellule familiale du requérant sont en France, et le refus de lui délivrer un titre de séjour méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; en outre, il est parfaitement intégré, grâce à son travail et il ne constitue pas une menace pour l'ordre public ; 
 - en ce qui concerne le refus de délai volontaire :  
 * la décision est privée de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ; 
 * le préfet a commis une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public et a présenté sa pièce d'identité, sans avoir falsifié aucun document et qu'il ne s'est pas maintenu irrégulièrement sur le territoire français, puisqu'il a présenté une nouvelle demande au titre du travail ; par ailleurs, c'est à tort que le préfet a considéré qu'il ne présentait pas des garanties de représentation suffisantes, puisqu'il dispose d'une pièce d'identité et vit avec son épouse, ce qui établit l'absence de risque de soustraction ; 
 * la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire enregistré le 21 septembre 2022, le préfet de police de Paris, représenté par Me Tomasi, avocat, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - en ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire :  
 * la décision, qui a été prise à la suite de l'examen de la situation de l'intéressé, est motivée en droit et en fait ; 
 * aucune erreur de fait n'est démontée ; 
 * la décision n'est entachée d'aucune erreur de droit et ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni d'erreur manifeste d'appréciation. 
 - en ce qui concerne le refus de délai de départ volontaire :  
 * le moyen tiré de l'illégalité de cette décision par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire n'est pas fondé ; 
 * la décision n'est pas entachée d'une erreur d'appréciation. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme D pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions visées à l'article R. 776-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, à laquelle le préfet de police de Paris et la préfète d'Indre-et-Loire n'étaient ni présents, ni représentés : 
 - le rapport de Mme D,  
 - les observations de Me Meunier, avocate, représentant M C, qui fait valoir la situation personnelle, professionnelle et familiale du requérant ; elle indique également que lors du contrôle d'identité à la suite duquel M. C a fait l'objet de la mesure d'éloignement contestée, il a présenté un document mentionnant une nationalité européenne, dont la détention est courante par les ouvriers afin de pouvoir franchir les contrôles diligentés par les agents de sécurité présents sur les grands chantiers du type de ceux sur lesquels il travaille, et qu'il n'en constitue pas pour autant une menace pour l'ordre public, alors que son adresse parisienne est connue, qu'il ne se cache pas et qu'il ne se soustrait pas aux obligations qui lui sont faites par l'autorité administrative ; elle fait par ailleurs valoir qu'en raison de l'assignation à résidence et des obligations de pointage respectées scrupuleusement par le requérant, et malgré les appels répétés de son employeur, qui le soutient dans ses démarches de régularisation et, pour le moment, patiente sur les suites à donner à son emploi dans l'attente de la décision juridictionnelle à intervenir, le requérant ne peut plus exécuter son travail, qui lui permet de percevoir un revenu confortable d'environ 2 000 euros par mois grâce auquel il subvient aux besoins de son couple ; elle reprend enfin les moyens articulés dans ses requêtes à l'appui des conclusions tendant à l'annulation de l'ensemble des décisions attaquées ; 
 - les observations de M. C, requérant. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes susvisées sont relatives à la situation d'un même requérant, présentent à juger des questions connexes et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un même jugement. 
 2. M. C, ressortissant marocain né en 1989, est entré en France, selon ses déclarations, le 24 août 2014. Par un arrêté en date du 23 avril 2021, la préfète d'Indre-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de soixante jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Par un jugement du 18 juillet 2022, ce tribunal a rejeté le recours présenté par le requérant contre cet arrêté. A la suite de son interpellation à Paris par les forces de l'ordre le 11 septembre 2022 et de son placement en garde à vue pour faux et usage de faux documents administratifs, le préfet de police de Paris, par deux arrêtés du 11 septembre 2022, notifiés le jour même à 20 h 10, d'une part lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et, d'autre part, lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de douze mois. Par un arrêté en date du 12 septembre 2022, notifié par voie postale, la préfète d'Indre-et-Loire l'a assigné à résidence dans le département d'Indre-et-Loire pour une durée de quarante-cinq jours et lui a fait obligation de se présenter les lundis, mardis, mercredis et jeudis au commissariat de Tours. M. C demande l'annulation de l'ensemble de ces décisions. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 4. Pour établir la durée de sa présence en France, M. C - dont il est d'ailleurs ressorti à l'audience qu'il comprenait le français et s'exprimait sans le truchement d'un interprète - produit aux dossiers des clichés publiés sur Facebook avec mention de la date des publications - à savoir octobre 2014, février et mai 2015 -, un courrier en date du 18 juillet 2016 émanant de la RATP et relatif au paiement d'une amende dans les transports en commun parisiens, un courrier de convocation par les autorités consulaires marocaines à Villemonble (93) en date du 17 décembre 2017, adressé à une adresse à Bobigny, aux fins de retrait d'un titre d'identité électronique, un document Cerfa aux fins de demande de l'aide médicale de l'Etat en date du 23 décembre 2018 faisant au surplus état de revenus pour un montant de cinq cents euros par mois ainsi qu'un contrat de bagagerie à Toulon pour la période du 22 janvier au 22 juillet 2018, d'une ordonnance établie à l'hôpital de Toulon le 17 septembre 2019, un courrier de convocation établi par le centre hospitalier de Tours le 26 novembre 2020 pour un rendez-vous le 7 décembre suivant. Il a été indiqué à l'audience que ces éléments ont pu être rassemblés dans l'urgence par son conseil afin d'apporter au tribunal un échantillon suffisamment probant. Le requérant produit également un nombre important d'attestations, dont certaines particulièrement circonstanciées, émanant de la famille de son épouse. Dans ces conditions, et malgré le caractère épars des documents produits, qui impliquent néanmoins tous la présence physique de l'intéressé en France, la réalité de la présence de M. C en France et la durée de son séjour - qui n'est pas contestée pour la période courant depuis son mariage en 2021 - doit être regardée comme établie.  
 5. Par ailleurs, il n'est pas sérieusement contesté que la relation amoureuse entre M. C et Mme B a débuté en 2019. Leur mariage a été célébré le 26 février 2021 à Tours. Il n'est pas contesté que depuis lors, la communauté de vie n'a pas cessé. En outre, il ressort des pièces du dossier que les parents du requérant résident à Bobigny (Seine-Saint-Denis) et se sont vu délivrer des cartes de résident de dix ans, ainsi qu'au moins une tante maternelle et un cousin par la branche paternelle résident également en France. Il ressort également des pièces du dossier que les attaches familiales de l'épouse du requérant, de nationalité française, sont, pour ses parents, à Tours (Indre-et-Loire) ou, pour ses tantes, en Gironde.  
 6. Enfin, il est également ressorti des propos tenus à l'audience que M. C, bien que non autorisé à travailler, est néanmoins titulaire d'un contrat de travail conclu le 16 septembre 2022 pour une durée indéterminée par l'entreprise BRGP, dont le siège est à Drancy (Seine-Saint-Denis), en qualité d'électricien et que son employeur a procédé à une déclaration auprès des services de l'URSSAF de Paris le jour même. Il n'est au demeurant pas contesté que cette même entreprise employait le requérant en qualité d'électricien dès avant les décisions en litige. Il a été au demeurant précisé à l'audience que, dans le cadre de la nouvelle demande de titre de séjour transmise par voie postale, certes postérieurement aux décisions attaquées, à la préfecture d'Indre-et-Loire, l'employeur du requérant lui apporte son soutien.  
 7. Dans les circonstances très particulières de l'espèce, eu égard à la durée de présence du requérant sur le territoire français, où résident ses deux parents, et où il a épousé plus d'un an avant les décisions en cause une ressortissante française avec laquelle il entretenait une relation stable depuis 2019, et eu égard aux perspectives d'emploi dont il n'est pas sérieusement contesté qu'elles existaient déjà à la date des décisions attaquées, le préfet de police de Paris, qui n'apporte aucun élément de nature à justifier son appréciation, figurant sur l'arrêté portant obligation de quitter le territoire, selon laquelle l'emploi de faux documents serait à lui seul de nature à constituer une menace pour l'ordre public, a porté une atteinte disproportionnée au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale et méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 8. Il suit de là que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens soulevés à l'appui des conclusions à fin d'annulation des décisions attaquées, M. C est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de police de Paris en date du 11 septembre 2022 portant obligation de quitter le territoire sans délai et fixant le pays de destination de cette mesure d'éloignement, ainsi que, par voie de conséquence, de l'arrêté du même jour par lequel cette même autorité lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois et, enfin, de l'arrêté en date du 12 septembre 2022 par lequel la préfète  
 d'Indre-et-Loire l'a assigné à résidence dans ce département pour une durée de quarante-cinq jours.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 9. Si, dans le cadre de sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté de la préfète  
 d'Indre-et-Loire portant assignation à résidence, le requérant a également présenté des conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à cette autorité de réexaminer sa situation, l'annulation de la décision portant assignation à résidence n'implique aucune mesure en ce sens. Ces conclusions doivent par suite être rejetées. 
 Sur les conclusions relatives aux frais de l'instance : 
 10. Dans les circonstances très particulières de l'espèce, il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge du requérant les frais exposés et non compris dans les dépens et de rejeter ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les décisions du préfet de police de Paris en date du 11 septembre 2022 prises à l'encontre de M. C, lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai, d'une part, et lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée de douze mois, d'autre part, ainsi que la décision en date du 12 septembre 2022 par laquelle la préfète  
 d'Indre-et-Loire l'a assigné à résidence dans ce département pour une durée de quarante-cinq jours, lui a fait obligation de se présenter les lundis, mardis, mercredis et jeudis à 15 heures au commissariat de police de Tours et lui a interdit de quitter le département d'Indre-et-Loire sans autorisation sont annulées. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, au préfet de police de Paris et à la préfète d'Indre-et-Loire. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 septembre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 Véronique D 
 Le greffier,  
 Roger MBELANI 
 La République mande et ordonne au préfet de police de Paris et à la préfète d'Indre-et-Loire en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°s 2203213