TA31 · 5ème Chambre — 2 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 juin 2022 et 17 février 2024, Mme B A, représentée par Me Panfili, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence du recteur de l'académie de Toulouse à sa demande formée le 28 mars 2022 tendant au versement des indemnités de licenciement, à la communication des documents de fin de contrat et à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 4 000 euros en réparation du préjudice économique et des troubles dans les conditions d'existence subis ; 
 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Toulouse de lui verser les indemnités de fin de contrat, de régulariser les formalités relatives aux indemnités journalières et de lui communiquer les documents de fin de contrat ; 
 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme globale de 4 000 euros en réparation du préjudice économique et des troubles dans les conditions d'existence qu'elle a subis ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - l'administration a commis une faute de nature à engager sa responsabilité, dès lors qu'elle a tardé à accomplir les formalités de licenciement et qu'elle ne les a pas entièrement exécutées, que faute de diligences de la part de l'administration, elle a perçu seulement 151 euros pour le mois d'août 2021, qu'elle ne perçoit plus aucune indemnité journalière depuis le mois de septembre 2021 et que les communications entre les services de l'éducation nationale et les services de l'assurance maladie et de la MGEN ont été défaillants ; 
 - le préjudice économique et les troubles dans les conditions d'existence qu'elle a subis suite à cette situation, s'élèvent à la somme globale de 4 000 euros. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 novembre 2023, le collège Olympe de Gouges, conclut, à titre principal, à l'incompétence de juge administratif s'agissant de la régularisation des formalités relatives aux indemnités journalières et au non-lieu à statuer sur la requête, à titre subsidiaire, au rejet au fond des conclusions de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la requête est devenue sans objet, dès lors que le collège Olympe de Gouge a procédé au versement de l'indemnité de licenciement et a remis à Mme A, l'attestation d'employeur destinée au pôle emploi, accompagnée de son certificat de fin de contrat ; 
 - les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 Mme A bénéficie de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 janvier 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; 
 - le décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Soddu, rapporteure ; 
 - et les conclusions de Mme Nègre- Le Guillou, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B A a été recrutée par un contrat à durée déterminée du 1er mars 2020 au 28 février 2023 afin d'exercer les fonctions d'accompagnante des élèves en situation de handicap (AESH) au sein du collège Olympe de Gouges, situé à Montauban. Mme A a été placée en congé de maladie ordinaire à compter du 23 février 2021 et a été rémunérée à plein traitement jusqu'au 24 mai 2021 et à demi-traitement du 25 mai au 31 août 2021. Par un certificat médical du 12 octobre 2021, la requérante a été déclarée inapte aux fonctions d'AESH. Par un avis du comité médical départemental du Tarn-et-Garonne, dans sa séance du 15 février 2022, la requérante a été déclarée inapte " de façon définitive et absolue à son poste et à tout autre poste ". Après un entretien préalable qui s'est tenu le 11 mars 2022, la requérante, par un courrier du 28 mars 2022, a demandé qu'il soit procédé à son licenciement avec versement des indemnités correspondantes, à la communication des documents de fin de contrat et au versement d'une somme de 4 000 euros au titre de la réparation du préjudice économique et des troubles dans les conditions d'existence qu'elle estime avoir subis. La commission administrative paritaire a émis un avis favorable au licenciement de la requérante, dans sa séance du 5 avril 2022. Par un courrier du 6 avril 2022, la principale du collège Olympe de Gouges a informé Mme A de son licenciement à compter du 6 juin 2022 et l'a invitée à présenter une demande de reclassement, ce qu'elle a refusé. Par un arrêté du 6 juin 2022, cette même autorité a prononcé le licenciement de Mme A pour inaptitude totale et définitive à l'exercice de toutes fonctions. Par sa requête, Mme A demande au tribunal, d'annuler la décision implicite de rejet née du silence de l'administration à sa demande formée le 28 mars 2022 tendant au versement des indemnités de licenciement, à la communication des documents de fin de contrat et à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 4 000 euros en réparation du préjudice économique et des troubles dans l'existence subis, et de condamner l'Etat à lui verser la somme globale de 4 000 euros en réparation du préjudice économique et des troubles dans l'existence qu'elle estime avoir subis. 
 Sur l'incompétence du juge administratif : 
 2. Les litiges individuels se rapportant aux prestations que les organismes de sécurité sociale sont appelés à verser à leurs assurés ou allocataires au titre de l'action sanitaire et sociale entrent dans le champ d'application de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, et relèvent donc de la compétence des juridictions du contentieux général de la sécurité sociale. 
 3. A supposer que Mme A ait entendu contester le montant des indemnités journalières de sécurité sociale versées durant son congé de maladie ordinaire, et l'absence de versement de telles indemnités à compter du mois de septembre 2021, il n'appartient pas au juge administratif, comme l'oppose en défense le collège Olympe de Gouges, de connaitre de ce contentieux. Par suite, ces conclusions doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée en défense : 
 4. Par une demande formée le 28 mars 2022, Mme A a sollicité le directeur académique des services de l'éducation nationale du Tarn-et-Garonne afin que les indemnités de fin de contrat lui soient versées et que les documents de fin de contrat lui soient adressés, suite à son licenciement à compter du 6 juin 2022. Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l'enregistrement de la requête, le collège Olympe de Gouges, a procédé, le 31 juillet 2022, au versement de l'indemnité de licenciement, et a remis à Mme A l'attestation d'employeur destinée au pôle emploi, établie le 27 septembre 2022, accompagnée de son certificat de fin de contrat, ce que ne conteste pas la requérante. Dans ces conditions, les conclusions à fin d'annulation et d'injonction, en tant qu'elles portent sur le versement de l'indemnité de licenciement et la communication des documents de fin de contrat sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. Par suite, l'exception de non-lieu à statuer, opposée en défense, doit être accueillie. 
 Sur le surplus des conclusions à fin d'annulation : 
 5. Aux termes de l'article 45-1-1 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat : " I. L'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 554-3 du code général de la fonction publique n'est due que lorsque le contrat est exécuté jusqu'à son terme. Elle n'est pas due si l'agent refuse la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire auprès du même employeur, assorti d'une rémunération au moins équivalente. () ". Aux termes de l'article 4 du décret du 23 octobre 2020 relatif à l'indemnité de fin de contrat dans la fonction publique : " Le présent décret s'applique aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2021. ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que Mme A a été recrutée par un contrat à durée déterminée conclut le 1er mars 2020. Dans ces conditions, Mme A n'est pas fondée à soutenir que le collège Olympe de Gouges aurait méconnu les dispositions de l'article 45-1-1 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat, en ne lui versant pas versé d'indemnité de fin de contrat, dès lors que ces dispositions ne s'appliquent, en tout état de cause, qu'aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2021. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 7. En premier lieu, Mme A soutient que l'administration a tardé à accomplir les formalités de rupture de son contrat de travail à durée déterminée et que celles-ci n'ont pas été accomplies en totalité. Toutefois, il résulte de l'instruction que le licenciement de Mme A a été effectif le 6 juin 2022, qu'elle a perçu son indemnité de licenciement le 31 juillet 2022 et que l'attestation d'employeur destinée au pôle emploi et son certificat de fin de contrat, lui ont été remis en septembre, ce qu'elle ne conteste pas au demeurant. En outre, Mme A ne justifie pas que la procédure de licenciement serait entachée d'illégalité. Par suite, Mme A n'est pas fondée à soutenir que, dans le cadre de la procédure de licenciement, le collège Olympe de Gouges aurait commis une faute de nature à engager sa responsabilité.  
 8. En deuxième lieu, Mme A soutient que faute de diligences de la part de l'administration, elle a perçu seulement 151 euros pour le mois d'août 2021, qu'elle ne perçoit plus aucune indemnité depuis le mois de septembre 2021 et que cette situation l'a placée dans une situation financière difficile. Toutefois, il résulte de l'instruction que Mme A a été placée en congé de maladie ordinaire à compter du 23 février 2021, qu'elle a bénéficié d'une rémunération à plein traitement jusqu'au 24 mai 2021, puis d'une rémunération à demi-traitement à compter du 25 mai jusqu'au 31 août 2021, et que ses droits à congé maladie ordinaire ont expiré à compter du mois de septembre 2021. Il résulte également de l'instruction que la MGEN lui a versé les indemnités journalières durant son congé de maladie ordinaire en déduction du plein traitement ou de son demi-traitement, et a cessé les versements à l'expiration de son droit à congé de maladie ordinaire, dès lors que le versement des indemnités journalières relevait, à compter du mois de septembre 2021, de sa caisse d'assurance maladie. Par suite, Mme A n'est pas fondée à soutenir que le collège Olympe de Gouges, dans le cadre du versement des indemnités journalières durant son congé de maladie ordinaire, aurait commis une faute de nature à engager sa responsabilité.  
 9. En troisième lieu, si Mme A soutient que les communications entre les services de l'éducation nationale et les services de l'assurance maladie et de la MGEN ont été défaillants, les éléments qu'elle produit ne permettent pas d'en justifier. Par suite, Mme A n'est pas fondée à soutenir que le collège Olympe de Gouges aurait commis une faute de nature à engager sa responsabilité.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 4 000 euros en réparation de son préjudice économique et des troubles dans ses conditions d'existence. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 11. Les conclusions à fin d'annulation de Mme A étant rejetées, ses conclusions à fin d'injonction doivent l'être également, dès lors que le présent jugement ne nécessite aucune mesure d'exécution au regard des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Les conclusions de Mme A présentées sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées, l'Etat n'étant pas la partie perdante dans la présente instance. 
 D E C I D E: 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence du recteur de l'académie de Toulouse à sa demande formée le 28 mars 2022, en tant qu'elle porte sur le versement des indemnités de licenciement et la communication des documents de fin de contrat. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, à Me Panfili et au recteur de l'académie de Toulouse. 
 Cope en sera adressée au collège Olympe de Gouges. 
 Délibéré après l'audience du 18 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Molina-Andréo, présidente, 
 Mme Soddu, première conseillère,  
 Mme Biscarel, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 juillet 2024. 
 La rapporteure, 
 N. SODDU 
 La présidente, 
 B. MOLINA-ANDRÉO       La greffière, 
 M. C 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,