TA38 · 7ème Chambre — 30 septembre 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I/ Par une requête, enregistrée le 25 mai 2022 sous le n° 2203216, M. A B, représenté par Me Paquet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 22 mars 2022 par lequel le préfet de la Savoie a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Savoie de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans le délai de huit jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ou, subsidiairement, de procéder à un nouvel examen de sa demande et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans le délai de huit jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 * En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : 
 - il n'a pas été précédé d'un examen complet de sa situation ; 
 - il est entaché d'erreurs de fait ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît l'article L. 435-1 du même code ; 
 - il viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il viole les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - le préfet aurait dû faire usage de son pouvoir discrétionnaire.   
 * En ce qui concerne la décision fixant un délai de départ volontaire : 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.  
 * En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 - elle viole les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 août 2022, le préfet de la Savoie conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 31 mai 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 26 août 2022.  
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle à hauteur de 55 % par une décision du 15 avril 2022. 
 II/ Par une requête, enregistrée le 25 mai 2022 sous le n° 2203217, Mme C B, représentée par Me Paquet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 22 mars 2022 par lequel le préfet de la Savoie a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Savoie de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans le délai de huit jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ou, subsidiairement, de procéder à un nouvel examen de sa demande et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans le délai de huit jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761 1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 * En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : 
 - il n'a pas été précédé d'un examen complet de sa situation ; 
 - il est entaché d'erreurs de fait ; 
 -il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît l'article L. 435-1 du même code ; 
 -il viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -il viole les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 -il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 -le préfet aurait dû faire usage de son pouvoir discrétionnaire.   
 * En ce qui concerne la décision fixant un délai de départ volontaire : 
 -elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.  
 * En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement :  
 -elle viole les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 août 2022, le préfet de la Savoie conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 31 mai 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 26 août 2022.  
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle à hauteur de 55 % par une décision du 9 mai 2022. 
 Vu les autres pièces des dossiers.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Heintz, premier conseiller, 
 - et les observations de M. et de Mme B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes n° 2203216 et n° 2203217 concernent un couple d'étrangers, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 2. M. A B et Mme C B, ressortissants kosovars nés respectivement en 1981 et 1984, sont entrés irrégulièrement en France, selon leurs déclarations, en novembre 2014. Ils ont alors formulé une demande d'asile, qui a été rejetée par une décision de l'Office de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 31 juillet 2015, confirmée par un arrêt de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 21 avril 2016. Par deux arrêtés du 4 juillet 2016, le préfet de la Savoie a refusé leur admission au séjour et les a obligés à quitter le territoire français. Ces arrêtés ont été annulés par un jugement du tribunal administratif de Grenoble du 30 décembre 2016, confirmé par une ordonnance de la cour administrative d'appel de Lyon du 13 avril 2017. En mars 2017, M. et Mme B ont sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par des arrêtés du 14 avril 2017, le préfet de la Savoie a rejeté leur demande et assorti ses décisions d'une obligation de quitter le territoire français. Ces arrêtés ont été de nouveau annulés par un jugement du tribunal administratif de Grenoble du 7 septembre 2017, lui-même annulé toutefois par un arrêt de la cour d'appel administrative d'appel de Lyon du 2 octobre 2018. Par des arrêtés du 23 janvier 2019, le préfet de la Savoie a refusé une nouvelle fois l'admission au séjour de M. et Mme B et les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement du 9 juillet 2019, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté les recours formés par les intéressés contre ces arrêtés. Le 30 septembre 2021, M. et Mme B ont sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par des arrêtés du 22 mars 2022, le préfet de la Savoie a refusé leur admission au séjour et les a obligés à quitter le territoire français. M. et Mme B demandent au tribunal d'annuler ces arrêtés du 22 mars 2022. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 3. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ". 
 4. M. et Mme B sont des ressortissants du Kosovo nés respectivement le 26 mai 1981 et le 3 décembre 1984. En 2013, après avoir séjourné quelques mois en France, ils ont fait l'objet d'une remise par les autorités françaises aux autorités suisses, responsables de l'examen de leur première demande d'asile dans l'espace Schengen, et ont été renvoyés vers le Kosovo. Ils sont entrés à nouveau en France en novembre 2014, accompagnés de leurs deux enfants nés en 2005 et 2009. Il ressort des pièces du dossier que, depuis leur dernière entrée en France, les époux B ont fait la démonstration de leur volonté d'insertion dans la société française en participant à de nombreuses activités associatives locales, en établissant des liens avec les résidents et le bailleur de leur immeuble d'habitation, en apprenant le français qu'ils parlent désormais couramment, en permettant à leurs enfants, qui ont grandi essentiellement en France, de s'engager dans un parcours scolaire régulier et progressif, d'apprentissage du sport et en participant à l'encadrement de leurs activités. Par ailleurs, les époux B sont insérés professionnellement en France, M. B étant titulaire d'un contrat à durée indéterminée à temps plein depuis le 5 juin 2018 en qualité de maçon et Mme B exerçant un emploi saisonnier en été et hiver, depuis 2016, en qualité d'agent d'entretien. De surcroît, les requérants entretiennent des liens familiaux avec les parents de Mme B qui séjournent régulièrement en France sous couvert d'une carte de résident, et ils font preuve d'une intégration sociale sur le territoire national où ils ont noué de nombreuses attaches amicales. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, les requérants peuvent être regardés comme ayant installé le centre de leurs intérêts privés et familiaux en France où ils résident depuis plus de sept ans à la date des décisions en litige. Par suite, M. et Mme B sont fondés à soutenir que le refus du préfet de la Savoie de leur délivrer une carte de séjour temporaire porte une atteinte disproportionnée à leur vie privée et familiale et méconnaît ainsi les stipulations précitées.  
 5. Il suit de là que les refus de titre de séjour opposés à M. et Mme B doivent être annulés ainsi que, par voie de conséquence, les décisions portant obligation de quitter le territoire et désignation du pays de destination.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 6. Le présent jugement implique nécessairement, au sens de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, que le préfet de la Savoie délivre à M. et Mme B une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ". Il y a donc lieu de l'y enjoindre et de lui impartir un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. En revanche, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de prononcer d'astreinte.  
 Sur les frais liés au litige : 
 7. M. et Mme B ont obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle. Par suite, leur avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Paquet, avocate de M. et Mme B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à cette avocate de la somme de 1 500 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les arrêtés n°2022/079 et n° 2022/080 du préfet de la Savoie du 22 mars 2022 sont annulés.  
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Savoie de délivrer à M. et Mme B une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Paquet une somme de 1 500 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Paquet renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Mme C B, à Me Paquet et au préfet de la Savoie. 
 Délibéré après l'audience du 9 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. L'Hôte, président, 
 M. Heintz, premier conseiller,  
 Mme d'Elbreil, conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 M. HEINTZ 
 Le président, 
 V. L'HÔTELe greffier, 
 P. BUGUELLOU 
 La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2, 2203217