TA54 · Reconduites à la frontière — 16 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 novembre 2022, à 14 heures 13, et un mémoire enregistré le 15 novembre 2022, M. E C, représenté par Me Chaïb, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2022 par lequel la préfète de l'Aube lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Aube de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge du préfet la somme de 2 000 euros à verser à son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que son conseil s'engage à renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées : 
 - elle sont entachées d'incompétence de l'auteur de l'acte ; 
 - elles sont insuffisamment motivées ; 
 - elles ne lui ont pas été notifiées dans une langue qu'il comprend. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision l'obligeant à quitter le territoire français ne lui a pas été notifiée par le truchement d'un interprète, le nom de l'agent notificateur n'est pas mentionné et la décision le plaçant en rétention ne mentionne pas la langue par le biais de laquelle la décision contestée lui a été notifiée ; 
 - elle méconnaît son droit d'être entendu et les stipulations de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux ; 
 - elle porte atteinte à sa vie privée et familiale. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle porte atteinte à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public ; 
 - il ne présente pas de risque de fuite. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation quant aux circonstances humanitaires et à la durée de l'interdiction de retour. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2022, la préfète de l'Aube conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Cabecas, conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8, L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - les observations de Me Chaïb, avocate de M. C, qui reprend les moyens et conclusions de la requête et sollicite en outre le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; elle soutient que : 
 * la décision a été irrégulièrement notifiée au requérant dès lors qu'il ne sait pas lire et ne comprend que la langue des signes, alors que cela constitue une formalité substantielle ; il n'a pas non plus compris la procédure contradictoire et le formulaire de renseignements administratifs rempli par les services de la préfecture, ce qui méconnaît son droit d'être entendu ; 
 * la décision est entachée d'un défaut d'examen de sa situation, s'agissant de son handicap et de ses problèmes de santé ; 
 * c'est à tort que la préfète a retenu que son comportement constituait une menace pour l'ordre public pour prononcer les décisions en litige ; 
 * la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 611-3, 9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il souffre de problèmes pulmonaires ; 
 * elle méconnaît sa vie privée et familiale dès lors qu'il est lié par un pacte civil de solidarité avec une ressortissante française ; 
 - les observations de M. C, assisté d'un interprète en langue albanaise, qui déclare vouloir rester sur le territoire français ; 
 - les observations de M. D, représentant de la préfète de l'Aube qui reprend les termes du mémoire en défense et fait en outre valoir que : 
 * l'obligation de quitter le territoire français est fondée sur la menace à l'ordre public que représente le comportement de M. C ; 
 * à titre subsidiaire, il est sollicité une substitution de base légale pour les 1° et 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que M. C n'est pas entré régulièrement sur le territoire français, dès lors qu'il ne dispose pas de moyens d'existence suffisants, et que, bien que dispensé de l'obligation de visa, il a dépassé le délai de trois mois de résidence en France sans solliciter de titre de séjour ; 
 * la procédure préalable à l'édiction de l'arrêté contesté est régulière dès lors qu'il était assisté d'un interprète et a pu présenter des observations ; 
 * s'agissant de la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire, il est sollicité une substitution de base légale dès lors qu'elle aurait pu être fondée sur les 2°, 4° et 8° de l'article L. 613-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant albanais né le 21 juin 1995, serait entré en France, pour la première fois, au cours du mois d'avril 2016, selon ses déclarations. Le 12 février 2018, le préfet du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français, décision qu'il a exécutée le 14 février 2019. M. C est de nouveau entré sur le territoire français au cours de l'année 2022. A la suite de son interpellation par les services de police et par l'arrêté contesté du 7 novembre 2022, la préfète de l'Aube lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, en fixant son pays de destination et en prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Placé en rétention administrative, M. C demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions tendant à l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. En raison de l'urgence à statuer sur la présente requête, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte : 
 En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées : 
 4. En premier lieu, par un arrêté du 30 août 2022, régulièrement publié, la préfète de l'Aube a donné délégation à M. Christophe Borgus, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer les décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département. Par suite, M. A, signataire de l'arrêté contesté, était compétent pour signer la décision en litige. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté doit donc être écarté.  
 5. En deuxième lieu, les conditions de notification de la décision attaquée sont sans incidence sur la légalité de celle-ci. Le moyen tiré de l'irrégularité de cette notification ne peut donc qu'être écarté comme inopérant. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 6. En premier lieu, ainsi qu'il a été dit au point 5 ci-dessus, les conditions de notification d'une décision administrative sont sans incidence sur sa légalité. Par suite, le requérant ne peut utilement soutenir que la décision l'obligeant à quitter le territoire français lui a été notifiée sans le truchement d'un interprète et qu'elle ne mentionnait pas le nom de l'agent lui notifiant la décision. En outre, la légalité de la décision le plaçant en rétention étant sans incidence sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français, M. C ne peut utilement soutenir que la préfète aurait dû mentionner, dans la décision le plaçant en rétention, la langue dans laquelle celle-ci lui a été notifiée. 
 7. En deuxième lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français vise la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle mentionne que le comportement de M. C constitue une menace pour l'ordre public et fait état des conditions d'entrée et de séjour de l'intéressé, ainsi que de sa situation personnelle et familiale. Dès lors que la décision contestée comporte les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de ladite décision doit être écarté comme manquant en fait. 
 8. En troisième lieu, si, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; () ", il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne que cet article s'adresse non pas aux Etats membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union. Ainsi, le moyen tiré de leur violation par une autorité d'un Etat membre est inopérant. Il résulte toutefois également de la jurisprudence de la Cour de Justice que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré, ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Comme la Cour de justice de l'Union européenne l'a jugé dans ses arrêts C-166/13 et C-249/13 des 5 novembre et 11 décembre 2014, le droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une décision de retour implique que l'autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l'irrégularité du séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard une décision de retour. Il n'implique toutefois pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français dans l'attente de l'exécution de la mesure d'éloignement, dès lors qu'il a pu être entendu sur l'irrégularité du séjour ou la perspective de l'éloignement. 
 9. Il ressort des pièces du dossier et notamment du formulaire de renseignements administratifs produit en défense que M. C a été entendu avant que la mesure d'éloignement ne soit prise et qu'il a pu présenter des observations sur la perspective de son éloignement. Il ressort également des pièces du dossier que le requérant était assisté d'un interprète en langue albanaise. Par suite, le moyen tiré de ce que la préfète aurait méconnu son droit d'être entendu doit être écarté. 
 10. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ; () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; / 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ; () ". 
 11. Pour obliger M. C à quitter le territoire français, la préfète de l'Aube s'est fondée sur les dispositions du 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et la circonstance que le comportement du requérant constituait une menace pour l'ordre public. Si cette décision vise également le 4° de ce même article, elle ne comporte aucune circonstance de fait relative à une demande de reconnaissance de la qualité de réfugié, présentée par le requérant. La préfète doit donc être regardée comme s'étant uniquement fondée sur les dispositions du 5° de l'article L. 611-1. 
 12. S'il ressort des pièces du dossier que M. C a été placé en garde à vue, le 7 novembre 2022, pour des faits de violences conjugales, la préfète ne fait état d'aucun élément de nature à établir la matérialité des faits reprochés alors qu'elle ne produit ni les procès-verbaux d'audition en garde-à-vue, ni une plainte qui aurait été déposée à l'encontre du requérant, ni tout autre élément de nature à préciser les faits de violences conjugales allégués alors que M. C les conteste. En outre, si la préfète mentionne, dans la décision contestée, que le requérant est " défavorablement connu des services de police pour des faits de vol à l'étalage en 2017 et usage illicite de stupéfiants le 30 mai 2018 ", elle ne produit aucun élément de nature à préciser et justifier ses allégations. Dans ces conditions, le requérant est fondé à soutenir que la préfète a fait une inexacte application des dispositions du 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en estimant que son comportement constituait une menace à l'ordre public. 
 13. Toutefois, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée. Une telle substitution relevant de l'office du juge, celui-ci peut y procéder de sa propre initiative, au vu des pièces du dossier, mais sous réserve, dans ce cas, d'avoir au préalable mis les parties à même de présenter des observations sur ce point. 
 14. La décision attaquée, motivée par la menace à l'ordre public que constitue le comportement de M. C, trouve son fondement légal dans les dispositions du 2° de l'article L. 611-1 précité qui peuvent être substituées à celles du 5° dès lors que, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, l'intéressé est entré en France plus de trois mois avant le prononcé de la décision et s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour. M. C se trouvait dans la situation où, en application du 2° de l'article L. 611-1, la préfète pouvait décider qu'il serait obligé de quitter le territoire français. Cette substitution de base légale n'a pour effet de priver l'intéressé d'aucune garantie et l'administration dispose du même pouvoir d'appréciation pour appliquer l'une ou l'autre de ces deux dispositions. Il en résulte que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut être accueilli. 
 15. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ". 
 16. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à l'autorité administrative, lorsqu'elle envisage d'obliger un étranger à quitter le territoire français, de vérifier que cette décision ne peut avoir de conséquences exceptionnelles sur l'état de santé de l'intéressé et, en particulier, d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la nature et la gravité des risques qu'entraînerait une éventuelle interruption des traitements suivis en France. Lorsque cette interruption risque d'avoir des conséquences exceptionnelles sur la santé de l'intéressé, il appartient alors à cette autorité de démontrer qu'il existe des possibilités de traitement approprié de l'affection en cause dans le pays de renvoi. 
 17. D'une part, il ne ressort pas des pièces du dossier que, préalablement à l'édiction de la décision contestée, le requérant aurait signalé à la préfète l'existence de problèmes de santé, de nature à faire obstacle à son éloignement en Albanie. Il ne ressort ainsi pas des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen approfondi de la situation de M. C, au regard des éléments qui lui étaient soumis. D'autre part, les certificats médicaux produits par l'intéressé à l'appui de la présente instance, antérieurs de trois ans à la décision attaquée, ne sont pas de nature à démontrer que l'absence de prise en charge médicale de son état de santé pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 18. En sixième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 19. Il ressort des pièces du dossier que M. C est entré récemment sur le territoire français, au cours de l'année 2022. S'il soutient être en couple avec une ressortissante française, il n'établit pas la conclusion d'un pacte civil de solidarité avec cette dernière par la seule production du formulaire de déclaration, qui n'est pas complété par un officier d'état civil. M. C ne produit par ailleurs aucun élément de nature à démontrer l'intensité et l'ancienneté de cette relation. Enfin, M. C n'établit ni même n'allègue disposer d'autres attaches privées ou familiales sur le territoire français alors qu'il ne soutient pas en être dépourvu dans son pays d'origine. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision l'obligeant à quitter le territoire français a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations précitées une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. 
 En ce qui concerne la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire : 
 20. En premier lieu, les moyens dirigés contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français ayant été écartés, l'exception d'illégalité de cette décision invoquée par M. C à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire ne peut qu'être écartée par voie de conséquence. 
 21. En deuxième lieu, l'arrêté contesté vise notamment le 1° de l'article L. 612-2 et le 3° de l'article L. 612-3 et  du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise que le comportement de M. C constitue une menace pour l'ordre public et qu'il s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement. L'arrêté contient ainsi l'exposé suffisant des considérations de droit et de fait qui fondent la décision de refus d'accorder un délai de départ volontaire à M. C. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de ladite décision doit être écarté. 
 22. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () / 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / 3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ; () ". 
 23. D'une part, ainsi qu'il a été dit au point 12 du présent jugement, dès lors que le comportement de M. C ne constitue pas une menace pour l'ordre public, c'est à tort que la préfète s'est fondée sur les dispositions du 1° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour refuser d'accorder un délai de départ volontaire au requérant. 
 24. D'autre part, M. C soutient qu'il ne présente pas de risque de fuite. A ce titre, dès lors qu'il n'a jamais été titulaire d'un titre de séjour, la préfète ne pouvait se fonder sur le 3° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et la circonstance qu'il s'est  maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour pour regarder comme établi le risque de fuite. 
 25. Toutefois, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée. Une telle substitution relevant de l'office du juge, celui-ci peut y procéder de sa propre initiative, au vu des pièces du dossier, mais sous réserve, dans ce cas, d'avoir au préalable mis les parties à même de présenter des observations sur ce point. 
 26. La décision attaquée, motivée par la menace à l'ordre public que constitue le comportement de M. C et la circonstance qu'il se soit maintenu en France à l'expiration de son titre de séjour, trouve son fondement légal dans les dispositions du 2° de l'article L. 612-3 précité qui peuvent être substituées à celles du 1° de l'article L. 612-2 et du 3° de l'article L. 612-3 dès lors que, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, l'intéressé est entré en France plus de trois mois avant le prononcé de la décision et s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour. M. C se trouvait dans la situation où, en application du 2° de l'article L. 612-3, la préfète pouvait regarder comme établi le risque de fuite, et refuser, pour ce motif, de lui accorder un délai de départ volontaire. Cette substitution de base légale n'a pour effet de priver l'intéressé d'aucune garantie et l'administration dispose du même pouvoir d'appréciation pour appliquer l'une ou l'autre de ces deux dispositions. Il en résulte que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut être accueilli. 
 En ce qui concerne contre la décision fixant le pays de destination : 
 27. En premier lieu, les moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire ayant été écartés, l'exception d'illégalité de cette décision invoquée par M. C à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination ne peut qu'être écartée par voie de conséquence. 
 28. En deuxième lieu, la décision fixant le pays de destination vise les articles L. 721-3 à L. 721-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle mentionne la nationalité du requérant et précise qu'il n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne des droits de l'homme en cas de retour dans son pays d'origine. La décision contestée comporte ainsi les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 29. En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants ". 
 30. Si M. C ne produit aucun élément de nature à établir la réalité des risques personnels auxquels il serait exposé en cas de retour en Albanie et n'explique au demeurant pas la teneur de ces risques. Dans ces conditions, le moyen tiré de la violation de l'article 3 précité ne peut être accueilli. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 31. En premier lieu, les moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire ayant été écartés, l'exception d'illégalité de cette décision invoquée par M. C à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français ne peut qu'être écartée par voie de conséquence. 
 32. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ". 
 33. D'une part, la décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. 
 34. Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément. 
 35. La décision portant interdiction de retour sur le territoire vise les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne que le requérant est entré récemment en France, qu'il ne justifie pas de liens suffisamment intenses et stables sur le territoire français et qu'il est défavorablement connu des services de police. Par ailleurs, en faisant état de ces éléments, la décision permet, à sa seule lecture, de connaître les motifs qui justifient le choix de la durée de cette mesure, sans qu'il soit nécessaire, pour satisfaire à l'exigence de motivation sur ce point, que cet arrêté fasse état en outre de la situation de l'intéressé au regard de l'existence de précédentes mesures d'éloignement, alors que la préfète n'a pas retenu cette circonstance au nombre des motifs de sa décision et, qu'au demeurant, elle mentionne également, dans l'arrêté contesté, que le requérant a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français le 12 février 2018. La décision contestée comporte ainsi les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 36. D'autre part, ainsi qu'il a été dit au point 12 ci-dessus, le comportement du requérant ne constitue pas une menace pour l'ordre public. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l'entrée en France de M. C est récente et, ainsi qu'il a été dit au point 19 ci-dessus, il ne justifie pas de l'intensité des liens familiaux dont il disposerait sur le territoire français. Dans ces conditions, alors que le requérant n'établit pas l'existence de circonstances humanitaires, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en prononçant une interdiction de retour sur le territoire français à l'encontre du requérant et en fixant sa durée à deux ans, la préfète ait inexactement apprécié la situation de M. C. Dans ces conditions, le moyen ne peut qu'être écarté. 
 37. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 7 novembre 2022 par lequel la préfète de l'Aube lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, en fixant son pays de destination, et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais de l'instance : 
 38. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que la somme demandée au titre des frais exposés non compris dans les dépens soit mise à la charge de l'Etat qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C et à la préfète de l'Aube. 
 Lu en audience publique, le 16 novembre 2022, à 16 heures 33. 
 La magistrate désignée, 
 L. BLa greffière, 
 L. Rémond 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Aube en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2203216