TA35 · 5ème Chambre — 29 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 24 juin, 6 octobre et 6 décembre 2022, Mme C B, représentée par Me Vervenne, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'annuler la décision du 12 mai 2022 par laquelle le préfet du Finistère a rejeté sa demande de titre de séjour ;  
 2°) d'enjoindre au préfet du Finistère de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de cinq jours à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de deux jours ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la décision est entachée d'incompétence de son signataire ; 
 - il n'y a pas lieu de procéder à la substitution de motifs demandée ;  
 - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît l'article L. 441-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant et de l'article 24 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 5 et 8 juillet 2022, le préfet du Finistère conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés et demande à ce que soient substitués les motifs à l'origine du refus de délivrance du titre de séjour. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 24 août 2022. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2201816 du 28 avril 2022 du juge des référés du tribunal ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - et les observations de Me Douard, représentant Mme B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante comorienne, est entrée irrégulièrement à Mayotte et y a bénéficié d'un titre de séjour du 4 mai 2020 au 3 mai 2021 en sa qualité de mère d'enfants français. Le 25 janvier 2021, elle a conclu un pacte civil de solidarité avec un ressortissant français, père d'un de ses enfants. Elle s'est installée en métropole en février 2021 avec deux de ses enfants et a déposé une demande de renouvellement de son titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par une décision du 21 octobre 2021, le préfet du Finistère a rejeté sa demande de renouvellement. Par une ordonnance n° 2201816 du 28 avril 2022, le juge des référés du tribunal a suspendu la décision du 21 octobre 2021, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux, et a enjoint au préfet du Finistère de réexaminer sa demande de titre de séjour. Le 12 mai 2022, suite au réexamen de sa demande, le préfet du Finistère a pris une nouvelle décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Par un arrêté du 22 septembre 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet du Finistère a donné délégation à M. Christophe Marx, secrétaire général de la préfecture et signataire de l'arrêté attaqué, pour signer tous les actes dans la limite de ses attributions, à l'exception de certains au nombre desquels ne figurent pas les actes en matière de police des étrangers. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire dont serait entachée la décision en litige doit ainsi être écarté.  
 3. Aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ". Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, doit justifier que celui-ci contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. / Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n'est pas rapportée ou qu'aucune décision de justice n'est intervenue, le droit au séjour du demandeur s'apprécie au regard du respect de sa vie privée et familiale et au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant. ". Enfin, aux termes de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. () ". 
 4. Aux termes de l'article L. 441-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () / Les ressortissants de pays figurant sur la liste, annexée au règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des Etats membres, qui résident régulièrement à Mayotte sous couvert d'un titre de séjour n'autorisant que le séjour à Mayotte et qui souhaitent se rendre dans un autre département, une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution ou à Saint-Pierre-et-Miquelon doivent obtenir une autorisation spéciale prenant la forme d'un visa apposé sur leur document de voyage. () / Les conjoints, partenaires liés par un pacte civil de solidarité, descendants directs âgés de moins de vingt et un ans ou à charge et ascendants directs à charge des citoyens français bénéficiant des dispositions du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne relatives aux libertés de circulation sont dispensés de l'obligation de solliciter l'autorisation spéciale prenant la forme d'un visa mentionnée au présent article. ". 
 5. Pour refuser le titre de séjour sollicité par Mme B sur le fondement des dispositions des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet du Finistère s'est borné à faire état de son absence de ressources propres et de liens privés et familiaux en métropole. Il a également mentionné que Mme B ne disposait pas du visa spécial requis pour les étrangers autorisés à résider à Mayotte et souhaitant se rendre en métropole. Il ressort toutefois des pièces du dossier que Mme B, d'une part réside avec ses enfants dont elle s'occupe quotidiennement. Dans ces conditions, elle doit être regardée comme assurant effectivement l'entretien et l'éducation de ces enfants. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que Mme B était liée par un pacte civil de solidarité avec le père français d'un de ses enfants lors de son arrivée en métropole et qu'elle était donc dispensée de l'obligation de disposer de visa spécial en application de l'article L. 441-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les deux motifs retenus par le préfet ne pouvaient donc justifier légalement la décision attaquée. 
 6. Dans son mémoire en défense, le préfet fait valoir que la preuve de la contribution des pères à l'entretien des enfants n'est pas rapportée depuis leur naissance et que l'intérêt supérieur des enfants n'est pas compromis par la décision et demande, à cet égard, une substitution de motif à sa décision au titre de l'article L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 7. L'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 
 8. Il ressort des pièces que Mme B est mère de deux enfants français qui résident avec elle en métropole et qui ont été reconnus par leurs pères dans le cadre de l'article 316 du code civil. Mme B n'entretient plus de relation avec ces personnes qui ne résident pas avec les enfants, le pacte civil de solidarité conclu avec le père de son fils ayant été dissout le 5 mai 2022 et l'intéressée déclarant ne plus avoir de contact avec le père de sa fille. Mme B n'apporte pas d'élément susceptible d'établir que les pères des enfants contribueraient à l'entretien et à l'éducation de leurs enfants en se bornant à produire, s'agissant du père de son fils, la preuve de quelques versements ponctuels d'un montant d'environ 100 euros durant l'instruction de la demande de titre de séjour, une attestation d'un tiers selon laquelle le père de l'enfant s'en occupait lorsqu'il était à Mayotte, ainsi que deux attestations du père qui déclare avoir versé de l'argent en liquide à la requérante avant son arrivée en métropole, être venu rendre visite à son fils le 1er février 2022, et avoir délégué partiellement son autorité parentale à Mme B. Dans ces conditions et alors qu'elle ne produit aucun élément s'agissant du père de sa fille, la requérante n'établit pas, qu'à la date de la décision attaquée, les pères des enfants contribuaient à l'entretien et à l'éducation d'au moins un de ses enfants. Par ailleurs, le préfet a examiné la vie privée de Mme B et l'intérêt supérieur des enfants dans la décision attaquée.  
 9. Par suite, si le préfet ne pouvait se fonder sur la méconnaissance de l'article R. 441-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il pouvait rejeter la demande de titre de séjour de Mme B au seul motif de l'absence de contribution da méconnaissance de l'article L. 423-8 du même code. Dans ces conditions, dès lors que la substitution de motif demandée ne prive pas la requérante d'une garantie procédurale liée au motif substitué, il y a lieu de procéder à la substitution de motif demandée. Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être rejeté.  
 10. Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ". 
 11. Il ressort des pièces du dossier que Mme B, présente sur le territoire métropolitain seulement depuis un an et quatre mois à la date de la décision contestée, n'y fait état d'aucun lien d'une particulière intensité à l'exception de ses deux enfants, n'ayant plus de contacts avec le père de sa fille qui réside en métropole. Elle ne travaille pas et ne fait état d'aucune relation sociale et professionnelle particulière. Par ailleurs, l'essentiel de ses attaches se situent à Mayotte, où réside d'ailleurs son premier enfant né en 2015 ainsi que le père de son enfant. Dans ces conditions, le préfet n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de Mme B.  
 12. Aux termes des stipulations du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. () ". Aux termes des stipulations de l'article 24 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1. Les enfants ont droit à la protection et aux soins nécessaires à leur bien-être. Ils peuvent exprimer leur opinion librement. Celle-ci est prise en considération pour les sujets qui les concernent, en fonction de leur âge et de leur maturité. / 2. Dans tous les actes relatifs aux enfants, qu'ils soient accomplis par des autorités publiques ou des institutions privées, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. / 3. Tout enfant a le droit d'entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents, sauf si cela est contraire à son intérêt. ". 
 13. Le présent refus de titre de séjour n'a ni pour objet ni pour effet de séparer Mme B de ses enfants. Par ailleurs, le père de son fils vit à Mayotte et, ainsi qu'il a été dit au point 7, Mme B déclare par contre n'avoir plus aucune nouvelle du père de sa fille résidant en métropole, lequel ne contribue pas à son éducation et à son entretien. Dans ces conditions, en refusant le titre de séjour demandé, le préfet n'a pas porté une atteinte disproportionnée à l'intérêt supérieur des enfants et n'a méconnu ni la convention internationale relative aux droits de l'enfant ni la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. 
 14. Aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; () ". 
 15. Mme B ne remplissant pas effectivement les conditions de délivrance du titre sollicité tel qu'il résulte des points précédents, elle n'est pas fondée à soutenir que le préfet aurait dû saisir la commission du titre de séjour et que la décision attaquée méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 432-13 précité.  
 16. Il résulte de ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 12 mai 2022 par laquelle le préfet du Finistère a refusé de lui renouveler le titre de séjour sollicité. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 17. Le présent jugement qui rejette les conclusions à fin d'annulation de la requête de Mme B n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées par l'intéressée doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige :  
 18. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Par suite, les conclusions présentées à ce titre par Mme B doivent, dès lors, être rejetées. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B et au préfet du Finistère. 
 Délibéré après l'audience du 12 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Gosselin, président, 
 Mme Pottier, première conseillère, 
 Mme Gourmelon, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 décembre 2022. 
 Le président-rapporteur, 
 signé 
 O. A 
 L'assesseur le plus ancien, 
 signé 
 F. Pottier 
 La greffière, 
 signé 
 E. Douillard 
 La République mande et ordonne au préfet du Finistère, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2203236