TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 2 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 novembre 2022, Mme A B conteste la décision par laquelle le président du conseil départemental a rejeté le recours qu'elle a formé devant lui contre l'indu de revenu de solidarité active qui lui a été notifié.  
 Par une décision du 5 février 2024, le bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par Mme B le 4 novembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné Mme Sousa Pereira, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux (), peuvent par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant du dépôt de la réclamation. " Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. "  
 3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 28 juin 2023 et dont elle a accusé réception le jour même via l'application Télérecours citoyen, Mme B n'a pas, à l'expiration du délai de 15 jours qui lui était imparti, produit la décision administrative qu'elle entend contester ni justifier de l'impossibilité de la produire. Par suite, la présente requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.             
                                                                                                                                                         
 Fait à Nancy, le 2 mai 2024. 
 La magistrate déléguée, 
 C. Sousa Pereira 
 La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.