TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 7 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 juin et 1er juillet 2022, Mme C B, représentée par Me Vervenne, demande au juge des référés : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du préfet du Finistère du 12 mai 2022 portant refus d'admission au séjour en qualité de parent d'enfant français ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Finistère de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour d'une durée de validité supérieure à trois mois assortie d'une autorisation de travail, dans un délai de trois jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 4°) d'assortir ces injonctions d'une astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son avocat contre sa renonciation à percevoir la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : 
 - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige, dès lors que : 
 * elle est entachée d'erreur de droit : elle était en effet dispensée de l'autorisation spéciale délivrée par le préfet de Mayotte prévue par les dispositions de l'article L. 441-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'elle était liée par un pacte civil de solidarité avec le père de son dernier enfant ; le préfet ajoute au texte en exigeant une condition tenant à la vie commune avec son partenaire de Pacs, laquelle existait en tout état de cause lorsqu'elle résidait à Mayotte ;  
 * elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-8 du même code, ainsi que les stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; le père de son dernier enfant contribue à son entretien et son éducation, depuis sa naissance ; l'exercice de leur autorité parentale par les pères de ses enfants est légalement présumée ; eu égard à la précarité de leur situation, le refus d'admission au séjour méconnaît nécessairement l'intérêt supérieur de ses enfants, de nationalité française, les contraignant à vivre dans un autre pays que celui dont ils ont la nationalité ; 
 * elle est entachée d'erreur de droit, dès lors qu'il ne ressort pas de ses termes que le préfet a procédé à l'examen de son droit au séjour au regard de l'intérêt supérieur de ses enfants ; 
 * elle est entachée d'un vice de procédure, dès lors qu'elle aurait dû être précédée de la saisine de la commission du titre de séjour, prévue par les dispositions de l'article L. 423-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la condition tenant à l'urgence est satisfaite, dès lors que la décision en litige préjudicie de manière grave et immédiate à sa situation personnelle, familiale et financière ; la décision fait obstacle au maintien du versement des prestations sociales ainsi qu'au maintien de son inscription comme demandeuse d'emploi ; elle bénéficie d'un contrat à durée déterminée, qui doit être transformé en contrat de travail à durée indéterminée à compter d'août 2022, qu'elle ne peut plus honorer ; elle ne peut subvenir aux besoins de ses deux très jeunes enfants ; le centre communal d'action sociale (CCAS) de Quimper l'a informée de ce que son fils ne serait plus pris en charge par la crèche. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juillet 2022, le préfet du Finistère conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la condition tenant à l'urgence n'est pas satisfaite : Mme B ne peut utilement invoquer la perte des allocations familiales qui lui étaient versées à Mayotte ; elle ne peut davantage utilement invoquer la perte de ses revenus professionnels, dès lors qu'elle n'a travaillé que sous couvert d'une autorisation provisoire de séjour ; l'intéressée n'est pas dépourvue de logement ; en outre, l'audience relative au dossier de fond a été fixée au 27 juin 2022 ; 
 - aucun des moyens de la requête n'apparaît propre à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige ; en particulier : 
 * la commission du titre de séjour n'avait pas à être saisie, dans la mesure où Mme B ne remplit pas les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français ; 
 * aucune preuve de contribution régulière à l'entretien et l'éducation de ses enfants par leurs pères respectifs, depuis leur naissance, n'est apportée, pas davantage que de décision de justice fixant ces contributions ; en ce cas, le droit au séjour s'apprécie au regard du droit au respect de la vie privée et familiale de Mme B et de l'intérêt supérieur de ses enfants, lesquels ne sont pas méconnus par la décision en litige ; 
 * la seule existence d'un Pacs ne dispensait pas Mme B de l'obligation de produire le visa requis de Mayotte, dès lors qu'elle n'établit pas l'existence d'une vie commune avec le partenaire signataire de ce Pacs. 
 Vu : 
 - la requête au fond n° 2203236, enregistrée le 24 juin 2022 ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Thielen, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 5 juillet 2022 : 
 - le rapport de Mme A,  
 - les observations de Me Maral, substituant Me Vervenne, représentant Mme B, qui conclut aux mêmes fins que les écritures, par les mêmes moyens qu'elle développe. 
 Le préfet du Finistère n'était ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante comorienne née le 31 décembre 1991, est entrée à Mayotte, en 2009 selon ses déclarations, et y a obtenu, en 2018, la délivrance d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français, renouvelée jusqu'au 3 mai 2021. Elle est entrée sur le territoire métropolitain en février 2021, accompagnée de ses deux plus jeunes enfants français, nés en 2018 et 2020, et a sollicité son admission au séjour au titre de la vie privée et familiale. Par une décision du 21 octobre 2021, le préfet du Finistère a rejeté sa demande. Mme B a formé, par courrier daté du 30 novembre 2021, un recours gracieux, reçu le 2 décembre 2021, qui a été implicitement rejeté le 2 février 2022. Elle a sollicité par courriels des 31 janvier, 17 février, 7 mars, 17 mars, 22 mars et 28 mars 2022 le réexamen de sa situation et l'obtention d'un rendez-vous en préfecture. À la suite de la saisine du juge des référés du tribunal sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, le préfet du Finistère l'a invitée à se présenter le lundi 5 septembre 2022 pour déposer sa nouvelle demande de titre de séjour. Parallèlement, le juge des référés a suspendu l'exécution de la décision du 21 octobre 2021, aux termes d'une ordonnance n° 2201816 du 28 avril 2022. Par une seconde décision du 12 mai 2022, le préfet du Finistère a de nouveau refusé à Mme B la délivrance d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français, dont l'intéressée, qui a saisi le tribunal d'un recours en annulation contre cette décision, demande, dans l'attente du jugement au fond, au juge des référés de suspendre l'exécution. 
 Sur l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". 
 3. Mme B justifie avoir déposé une demande d'aide juridictionnelle. Il y a par suite lieu, en application des dispositions précitées, de prononcer son admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins de suspension : 
 4. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 En ce qui concerne l'urgence : 
 5. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce. 
 6. Il résulte de l'instruction que Mme B, du fait de la décision en litige, ne perçoit plus les prestations sociales dont elle bénéficiait, alors qu'elle élève seule ses deux enfants âgés de 4 et 2 ans, et qu'elle a par ailleurs été informée de la fin de sa prise en charge hôtelière par le conseil départemental, au 30 juin 2022. Par ailleurs, l'intéressée, qui a trouvé un emploi depuis le 1er juin 2022 en qualité d'assistante de vie à temps partiel (20 heures mensuelles en juin et 110 heures mensuelles en juillet), s'est vu proposer, le 30 juin 2022, la signature d'un contrat à durée indéterminée à compter du 1er août 2022, dont les termes et la finalisation sont conditionnés par la régularité de son séjour. Dans ces circonstances, Mme B établit que la décision portant refus d'admission au séjour préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation personnelle, financière et professionnelle pour que la condition tenant à l'urgence puisse être regardée comme satisfaite, sans que le préfet du Finistère puisse utilement se prévaloir de l'appel à l'audience du 27 juin 2022 de l'affaire n° 2200795, le jugement devant effectivement être prochainement rendu concernant la décision du 21 octobre 2021, et non la décision en litige. 
 En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de la décision : 
 7. Pour refuser la délivrance d'un titre de séjour à Mme B, le préfet du Finistère a opposé les circonstances, d'une part, que l'intéressée n'établissait pas l'existence de liens privés ou familiaux d'une particulière intensité en métropole et, d'autre part, qu'elle serait entrée sur le territoire métropolitain sans l'autorisation spéciale devant être délivrée par le préfet de Mayotte, en application des dispositions de l'article L. 441-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 8. En premier lieu, aux termes de l'article L. 441-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 233-1 et L. 233-2, les titres de séjour délivrés par le représentant de l'État à Mayotte, à l'exception des titres délivrés en application des dispositions des articles L. 233-5, L. 421-11, L. 421-14, L. 421-22, L. 422-10, L. 422-11, L. 422-12, L. 422-14, L. 424-9, L. 424-11 et L. 426-11 et des dispositions relatives à la carte de résident, n'autorisent le séjour que sur le territoire de Mayotte. / Les ressortissants de pays figurant sur la liste, annexée au règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres, qui résident régulièrement à Mayotte sous couvert d'un titre de séjour n'autorisant que le séjour à Mayotte et qui souhaitent se rendre dans un autre département () doivent obtenir une autorisation spéciale prenant la forme d'un visa apposé sur leur document de voyage. Ce visa est délivré, pour une durée et dans des conditions définies par décret en Conseil d'État, par le représentant de l'État à Mayotte après avis du représentant de l'État du département ou de la collectivité régie par l'article 73 de la Constitution ou de Saint-Pierre-et-Miquelon où ils se rendent, en tenant compte notamment du risque de maintien irrégulier des intéressés hors du territoire de Mayotte et des considérations d'ordre public. / () / Les conjoints, partenaires liés par un pacte civil de solidarité, descendants directs âgés de moins de vingt et un ans ou à charge et ascendants directs à charge des citoyens français bénéficiant des dispositions du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne relatives aux libertés de circulation sont dispensés de l'obligation de solliciter l'autorisation spéciale prenant la forme d'un visa mentionnée au présent article ". 
 9. Il est constant que Mme B, ressortissante comorienne, était titulaire à Mayotte d'un titre de séjour délivré sur le fondement de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en sa qualité de mère d'enfants français, et qu'elle s'est pacsée, le 25 janvier 2021, soit un mois avant son départ vers la métropole, avec un citoyen français, père de son troisième enfant. Elle est ainsi fondée à soutenir qu'elle était dispensée de l'obligation de solliciter une autorisation spéciale en vue d'entrer en France métropolitaine, sans qu'ait d'incidence la double circonstance qu'elle ne justifierait pas d'une communauté de vie avec son partenaire de Pacs, cette condition n'étant pas requise au titre de ces dispositions, et que le contrat de Pacs a été dissous le 5 mai 2022. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 441-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile paraît propre, en l'état de l'instruction, à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige. 
 10. En second lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ". Aux termes de son article L. 423-8 : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, doit justifier que celui-ci contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. / Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n'est pas rapportée ou qu'aucune décision de justice n'est intervenue, le droit au séjour du demandeur s'apprécie au regard du respect de sa vie privée et familiale et au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant ".  
 11. Il résulte de ces dispositions que lorsque le demandeur est le parent d'un enfant reconnu par un ressortissant français, il doit démontrer que l'auteur de cette reconnaissance de paternité contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. Ce n'est que lorsque la preuve de cette contribution n'est pas rapportée ou lorsqu'aucune décision de justice n'est intervenue, que le droit au séjour du demandeur doit s'apprécier au regard du respect de sa vie privée et familiale et de l'intérêt supérieur de son ou ses enfant(s). 
 12. Pour l'application de ces dispositions, dont il fait expressément mention, le préfet du Finistère s'est borné à opposer la précarité de la situation financière de Mme B et l'absence de preuve de l'existence de liens personnels et familiaux d'une particulière intensité en Métropole, sans examiner, dans un premier temps, si les pères de ses enfants contribuaient à leur éducation et leur entretien respectifs puis, dans un second temps, si l'intérêt supérieur de ses enfants justifiait ou non le droit au séjour de l'intéressée. Dans ces circonstances, le moyen tiré de ce que le préfet a commis une erreur de droit dans l'application des dispositions précitées de l'article L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile paraît également propre, en l'état de l'instruction, à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige. 
 13. Il résulte de ce qui précède que Mme B est fondée à demander que l'exécution de la décision du 12 mai 2022 portant refus d'admission au séjour soit suspendue, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité par une formation collégiale du tribunal. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte : 
 14. La suspension de l'exécution de la décision du 12 mai 2022 du préfet du Finistère portant refus d'admission au séjour de Mme B implique nécessairement que, dans l'attente d'un jugement par une formation collégiale du tribunal sur ses conclusions tendant à l'annulation de cette décision, le préfet du Finistère réexamine sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance et, dans l'attente de ce réexamen, lui délivre, dans un délai de cinq jours, un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler.  
 15. Il n'y a pas lieu d'enjoindre que cette autorisation provisoire de séjour soit supérieure à trois mois et il n'y a pas davantage lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 16. Mme B ayant été admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle, elle peut se prévaloir de la loi sur l'aide juridique.  
 17. Il n'y a toutefois pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme que Mme B demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme B est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : L'exécution de la décision du 12 mai 2022 par laquelle le préfet du Finistère a refusé de délivrer un titre de séjour à Mme B est suspendue, jusqu'à ce qu'il soit statué sur sa légalité par une formation collégiale du tribunal. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet du Finistère de réexaminer la demande de titre de séjour de Mme B dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance et, dans l'attente de ce réexamen, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de cinq jours à compter de cette même notification. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et au ministre de l'intérieur. 
 Copie de la présente ordonnance sera transmise au préfet du Finistère. 
 Fait à Rennes, le 7 juillet 2022. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 O. ALe greffier, 
 signé 
 M.-A. Vernier 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 4