TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 6 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 et 20 janvier 2023, Mme C B, représentée par Me Vervenne, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du préfet du Finistère du 2 août 2022 portant refus d'admission au séjour ;  
 3°) d'enjoindre au préfet du Finistère de procéder au réexamen de sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et de lui délivrer, dans l'attente et dans un délai de trois jours, une autorisation provisoire de séjour d'une validité supérieure à trois mois assortie d'une autorisation de travail, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son avocat contre sa renonciation à percevoir la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : 
 - la condition tenant à l'urgence est satisfaite, dès lors que la décision en litige préjudicie de manière grave et immédiate à sa situation familiale, professionnelle et financière ; son autorisation provisoire de séjour, qui n'avait pas été retirée et restait donc valide, est arrivée à expiration le 6 janvier 2023, de sorte que son contrat de travail n'a pas été renouvelé et que le versement de ses prestations sociales a cessé ; elle est privée de tout revenu, et ne peut donc assumer les charges qui sont les siennes ; elle réside avec ses deux plus jeunes enfants, âgés de 2 et 3 ans ; la condition tenant à l'urgence est présumée, dès lors que la décision en litige porte refus de renouvellement de son titre de séjour ; 
 - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige, dès lors que : 
 * elle est entachée d'un vice de procédure et méconnaît les dispositions de l'article L. 423-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle aurait dû être précédée de la saisine de la commission du titre de séjour ; 
 * elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; les pères de ses enfants, de nationalité française, les ont reconnus et elle justifie que le père de son second fils contribue effectivement à son entretien et à son éducation ; le préfet ajoute illégalement une condition de contribution régulière, et non seulement effective, ainsi qu'une condition de durée de cette contribution, non prévue par les dispositions de l'article L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle justifie de l'implication du père de son fils dans son éducation ; l'intéressé est venu en métropole en février, septembre et octobre 2022, dans la mesure de ses possibilités ; le préfet ajoute également une condition de communauté de vie des parents, non prévue par les textes ; elle établit également contribuer à l'éducation et l'entretien de son premier fils, également de nationalité française, résidant à Mayotte avec son père ; elle a également saisi la juridiction compétente afin de contraindre le père de sa fille à contribuer à son entretien et son éducation, et une première audience a eu lieu devant le juge aux affaires familiales le 5 janvier 2023 ; la seule circonstance que le tribunal ait validé la décision du 12 mai 2022 n'a pas d'incidence et ne saurait préjuger de sa position quant à la légalité de la décision en litige, du 2 août 2022 ; 
 * elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 24 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; elle est entachée d'erreur de droit et d'appréciation dans la mise en œuvre de ces stipulations ; l'intérêt supérieur de ses enfants commande qu'ils puissent vivre dans un environnement paisible et sécurisé, ce que ne garantit pas une résidence à Mayotte ;  
 * elle méconnaît le droit de ses enfants d'aller et venir librement.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 janvier 2023, le préfet du Finistère conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la condition d'urgence n'est pas satisfaite, dans la mesure où l'atteinte alléguée à sa situation et ses droits n'est pas immédiate, mais procède en réalité de l'expiration de son récépissé le 2 août 2022 ; 
 - Mme B ne soulève aucun moyen propre à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision portant refus de séjour ; l'ensemble des moyens soulevés ont été écartés par la formation collégiale du tribunal, dans son jugement du 29 décembre 2022. 
 Vu : 
 - la requête au fond n° 2300085, enregistrée le 6 janvier 2023 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Thielen, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 26 janvier 2023 :  
 - le rapport de Mme A,  
 - les observations de Me Douard, substituant Me Vervenne, représentant Mme B, qui conclut aux mêmes fins que les écritures, par les mêmes moyens qu'il développe. 
 Le préfet du Finistère n'était ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Une note en délibéré a été présentée pour Mme B, enregistrée le 26 janvier 2023 à 14h48. 
 Une note en délibéré a été présentée pour Mme B, enregistrée le 6 février 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante comorienne née le 31 décembre 1991, est entrée à Mayotte, en 2009 selon ses déclarations, et y a obtenu, en 2018, la délivrance d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français, renouvelée jusqu'au 3 mai 2021. Elle est entrée sur le territoire métropolitain en février 2021, accompagnée de ses deux plus jeunes enfants français, nés le 6 juin 2018 et le 29 juin 2020, et a sollicité son admission au séjour au titre de la vie privée et familiale. Par une décision du 21 octobre 2021, le préfet du Finistère a rejeté sa demande. Mme B a formé, par courrier daté du 30 novembre 2021, un recours gracieux, reçu le 2 décembre 2021, qui a été implicitement rejeté le 2 février 2022. Elle a sollicité, par courriels des 31 janvier, 17 février, 7 mars, 17 mars, 22 mars et 28 mars 2022, le réexamen de sa situation et l'obtention d'un rendez-vous en préfecture. À la suite de la saisine du juge des référés du tribunal sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, le préfet du Finistère l'a invitée à se présenter le lundi 5 septembre 2022 pour déposer une nouvelle demande de titre de séjour. Parallèlement, le juge des référés a suspendu l'exécution de la décision du 21 octobre 2021, aux termes d'une ordonnance n° 2201816 du 28 avril 2022. Par une deuxième décision du 12 mai 2022, le préfet du Finistère a de nouveau refusé à Mme B la délivrance d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français. L'exécution de cette décision a été suspendue par le juge des référés, aux termes d'une ordonnance n° 2203237 du 7 juillet 2022. Le tribunal a toutefois, aux termes de son jugement n° 2203236 du 29 décembre 2022, validé la décision du préfet du Finistère du 12 mai 2022, en faisant droit à sa demande de substitution de motifs.  
 2. L'autorité préfectorale avait, dans l'intervalle et en exécution de l'ordonnance du juge des référés n° 2203237, procédé au réexamen de la situation de Mme B et, aux termes d'une décision du 2 août 2022, réitéré son refus d'admission au séjour. Mme B a saisi le tribunal d'un recours en annulation contre cette dernière décision et demande au juge des référés, dans l'attente du jugement au fond, d'en suspendre l'exécution. 
 Sur l'aide juridictionnelle : 
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". 
 4. Mme B justifie avoir déposé une demande d'aide juridictionnelle. Il y a par suite lieu, en application des dispositions précitées, de prononcer son admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins de suspension : 
 5. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 6. Pour refuser de nouveau l'admission au séjour de Mme B, le préfet du Finistère a opposé la circonstance, d'une part, que si la filiation des enfants de l'intéressée avec leurs pères respectifs, de nationalité française, était établie, la preuve de la contribution de ces derniers à leur entretien et leur éducation n'était pas rapportée, et d'autre part, qu'eu égard à la durée et aux conditions de son séjour en France, le refus de régularisation sur le territoire métropolitain ne portait atteinte ni à son droit au respect de sa vie privée et familiale ni à l'intérêt supérieur de ses enfants. 
 7. Aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ". Aux termes de son article L. 423-8 : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, doit justifier que celui-ci contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. / Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n'est pas rapportée ou qu'aucune décision de justice n'est intervenue, le droit au séjour du demandeur s'apprécie au regard du respect de sa vie privée et familiale et au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant. ". Enfin, aux termes de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. () ". 
 8. Il est constant que Mme B n'entretient plus de relation avec le père de sa fille, née le 6 juin 2018, et que celui-ci ne contribue pas, à la date de la décision en litige, à son entretien et son éducation. Par ailleurs, s'agissant de son dernier fils, né en juin 2020, Mme B ne justifie que de versements réguliers réalisés par le père de celui-ci, résidant à Mayotte, depuis septembre 2021, soit depuis moins de douze mois à la date de la décision en litige. Les autres éléments produits à l'appui de la requête ne permettent pas d'établir que l'intéressé a contribué à l'entretien et l'éducation de son fils depuis sa naissance, l'attestation d'un tiers certifiant qu'il s'en occupait régulièrement n'étant pas suffisamment circonstanciée pour être probante, les billets d'avion relatifs à deux venues sur le territoire métropolitain en février et septembre-octobre 2022 ne confirmant aucunement que l'intéressé est venu voir son enfant, les captures d'écran de messages ne permettant pas d'identifier leurs auteurs ni les dates des messages et, en tout état de cause, aucune pièce n'étant versée susceptible de couvrir la période comprise entre février et septembre 2021.  
 9. Dans ces circonstances, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers n'apparaît pas propre, en l'état de l'instruction, à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige, laquelle légalité s'examine non à la date de la présente ordonnance mais à la seule date d'édiction de la décision. 
 10. À cet égard, il appartiendra à Mme B, si elle s'y croit fondée, de déposer une nouvelle demande d'admission au séjour en qualité de parent d'un enfant français, en se prévalant de la décision du juge aux affaires familiales près le tribunal judiciaire de Quimper du 1er février 2023, dont l'intervention constitue une circonstance de droit et de fait nouvelle, utilement invocable à l'appui d'une nouvelle demande de titre de séjour. 
 11. Aucun des autres moyens invoqués par Mme B et analysés ci-dessus, notamment ceux tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de celles l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, n'est davantage propre, en l'état de l'instruction, à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté en litige. 
 12. Il résulte de ce qui précède que l'une des conditions auxquelles les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonnent la suspension d'une décision administrative n'est pas remplie. Les conclusions de Mme B tendant à la suspension de l'exécution de la décision du préfet du Finistère du 2 août 2022 ne peuvent, par suite et sans qu'il soit besoin de statuer sur la condition d'urgence, qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte : 
 13. La présente ordonnance n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte présentées par Mme B ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État qui n'est pas, dans la présente instance, partie perdante, la somme que Mme B demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme B est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera transmise pour information au préfet du Finistère. 
 Fait à Rennes, le 6 février 2023. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 O. ALa greffière d'audience, 
 signé 
 J. Jubault 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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