TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 25 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 6 janvier 2023, le juge des référés a, sur la requête présentée par la commune de Montauban, prescrit une expertise, confiée à M. A B, portant sur les désordres survenus lors de la réalisation des travaux de rénovation du musée Ingres Bourdelle à Montauban (82000). 
 Par un mémoire, enregistré le 4 avril 2023, la SAS Bureau Alpes Contrôles - Bac, représentée par la SELARL Barre - Le Gleut, demande au juge des référés que les mesures d'expertises prévues par l'ordonnance du 6 janvier 2023 susvisée soient rendues communes et opposables, d'un part, à la Compagnie Axa France Iard, en sa qualité d'assureur de la société Blick Frères et, d'autre part, à la SAS Acceo venant aux droits de la société A2C Contrôle. 
 Elle soutient qu'il ressort de la première réunion d'expertise du 27 mars 2023 que la société A2C Contrôle est devenue la SAS Acceo. 
 Par un mémoire, enregistré le 27 avril 2023, la société Axa France Iard, représentée par la SCP Leridon - Lacamp, conclut à ce qu'il soit donné acte de ses plus expresses réserves sur la demande formulée par la SAS Bureau Alpes Contrôles et que les dépens soient laissés à la charge de la demanderesse. 
 Par un mémoire, enregistré le 26 avril 2023, la Smabtp, représentée par la SCP Pujol Gros, conclut à ce qu'il soit donné acte de ses plus expresses réserves sous lesquelles elle s'en remet à la justice. 
 Par un mémoire, enregistré le 3 mai 2023, la SARL BachNguyenArchitecture, représentée par la SELARL Massol Avocats, conclut à ce qu'il soit donné acte de ce qu'elle ne s'oppose à la demande formulée par la  SAS Bureau Alpes Contrôles. 
 Par un mémoire, enregistré le 1er juin 2023, la SAS Acceo, représentée par la SELARL Thevenot et Associés, s'en remet dans ses conclusions à l'appréciation du juge des référés sur la demande d'extension des opérations d'expertise, sous les plus expresses réserves sur sa responsabilité. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2203243 du 6 janvier 2023 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente a désigné Mme Héry pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande d'extension de la mission d'expertise : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révélerait indispensable à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles. ". 
 2. La demande d'expertise présentée par la commune de Montauban entre dans le champ d'application des dispositions précitées et apparaît utile pour déterminer l'origine des désordres affectant le musée Ingres Bourdelle à Montauban. Il y a lieu, par suite, d'y faire droit et d'attraire à l'expertise prescrite par l'ordonnance n° 2203243 du 6 janvier 2023 la Compagnie Axa France Iard, en sa qualité d'assureur de la société Blick Frères, et la SAS Acceo venant aux droits de la société A2C Contrôle. 
   Sur les frais d'expertise : 
  3. Aux termes de l'article R. 621-13 du code de justice administrative : " Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal () après consultation, le cas échéant, du magistrat délégué () en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. Cette ordonnance désigne la ou les parties qui assumeront la charge de ces frais et honoraires. Elle est exécutoire dès son prononcé, et peut être recouvrée contre les personnes privées ou publiques par les voies de droit commun. Elle peut faire l'objet, dans le délai d'un mois à compter de sa notification, du recours prévu à l'article R. 761-5. () ". 
      4. Il résulte des dispositions précitées qu'il appartient au seul président de la juridiction de désigner la ou les parties qui assumeront la charge des frais et honoraires d'expertise, après l'accomplissement de celle-ci. Il suit de là que les conclusions de la société Axa France Iard à cette fin ne peuvent qu'être rejetées. 
                                            O R D O N N E : 
 Article 1er : L'expertise prescrite par l'ordonnance susvisée n° 2203243 du 6 janvier 2023 est déclarée commune et contradictoire à la Compagnie Axa France Iard et la SAS Acceo. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions en défense est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Montauban, à la SARLU BachNguyenArchitecture, à la SAS Bureau Alpes Contrôles - BAC, à la société Rodrigues Bizeul, à la société Etc, à la société Eurotip, à la société Sylvea Métal, à la SARL Blick Frères, à la SARL Ascenseurs et Automatismes de Gascogne, à la Smabtp, à la SA Mma Iard, à la compagnie Mma Iard Assurances Mutuelles, à la société Mma, à la compagnie Axa France Iard, à la compagnie Generali Iard, à la SAS Acceo et à M. A B, expert. 
 Fait à Toulouse, le 25 août 2023. 
                                                                             La juge des référés, 
 Florence Héry 
 La République mande et ordonne au préfet de Tarn-et-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.   
 Pour expédition conforme : 
 La greffière,