TA54 · JU OQTF 6 semaines — 17 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 12 novembre, 22 décembre 2022 et le 1er janvier 2023, M. C B, représenté par Me Barioz, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2022 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée de six mois ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de procéder à l'effacement du signalement de M. B aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté en litige a été signé par une autorité incompétente ;  
 - la procédure contradictoire prévue par l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration n'a pas été respectée ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise en méconnaissance de son droit à être entendu ; 
 - le préfet n'a pas procédé à l'examen particulier de sa situation personnelle ;  
 - l'arrêté en litige est basé sur des faits erronés et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - il méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - il ne pouvait faire l'objet d'une mesure d'éloignement dès lors qu'il a indiqué, au cours de sa retenue, souhaiter demander l'asile ;  
 - il ne pouvait faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français fondée sur les dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il est entré en France alors qu'il était titulaire d'une carte de séjour en cours de validité délivrée par la Pologne ;  
 - des circonstances particulières justifiaient qu'un délai de départ volontaire lui soit accordé ;  
 - la décision fixant le pays de destination doit être annulée en conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation ;  
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la décision portant interdiction de retour doit être annulée en conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 21 et 27 décembre 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné Mme Kohler, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - les observations de Me Barrioz, représentant M. B, 
 - et les observations de M. B 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant arménien, a été interpellé à la suite d'un contrôle routier. Le préfet de Meurthe-et-Moselle estimant qu'il était entré irrégulièrement en France et qu'il se maintenait sur le territoire sans avoir entrepris de démarche en vue de régulariser sa situation, lui a fait obligation, sur le fondement des dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra, le cas échéant, être reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée de six mois par un arrêté du 10 novembre 2022 dont M. B demande l'annulation.  
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne à l'autorité administrative compétente qui enregistre sa demande et procède, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, à la détermination de l'Etat responsable en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ou en application d'engagements identiques à ceux prévus par le même règlement ". Aux termes de l'article L. 521-7 du même code : " Lorsque l'enregistrement de sa demande d'asile a été effectué, l'étranger se voit remettre une attestation de demande d'asile dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont fixées par décret en Conseil d'État. La durée de validité de l'attestation est fixée par arrêté du ministre chargé de l'asile. / La délivrance de cette attestation ne peut être refusée au motif que l'étranger est démuni des documents et visas mentionnés à l'article L. 311-1. Elle ne peut être refusée que dans les cas prévus aux c ou d du 2° de l'article L. 542-2. / Cette attestation n'est pas délivrée à l'étranger qui demande l'asile à la frontière ou en rétention ". Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, vaut autorisation provisoire de séjour et est renouvelable jusqu'à ce que l'office et, le cas échéant, la Cour nationale du droit d'asile statuent ". Enfin, aux termes de l'article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : () 2° Lorsque le demandeur : () c) présente une nouvelle demande de réexamen après le rejet définitif d'une première demande de réexamen ; d) fait l'objet d'une décision définitive d'extradition vers un État autre que son pays d'origine ou d'une décision de remise sur le fondement d'un mandat d'arrêt européen ou d'une demande de remise par une cour pénale internationale ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article R. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () lorsqu'un étranger, se trouvant à l'intérieur du territoire français, demande à bénéficier de l'asile, l'enregistrement de sa demande relève du préfet de département () ", et aux termes de l'article R. 521-4 du même code : " Lorsque l'étranger se présente en personne auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, des services de police ou de gendarmerie ou de l'administration pénitentiaire, en vue de demander l'asile, il est orienté vers l'autorité compétente. () Ces autorités fournissent à l'étranger les informations utiles en vue de l'enregistrement de sa demande d'asile et dispensent pour cela la formation adéquate à leurs personnels ". 
 4. Les dispositions précitées ont pour effet d'obliger l'autorité de police à transmettre au préfet, et ce dernier à enregistrer, une demande d'admission au séjour lorsqu'un étranger, à l'occasion de son interpellation, formule une première demande d'asile. Hors les cas concernant l'hypothèse d'un ressortissant étranger formulant sa demande d'asile à la frontière ou en rétention, et hors les cas prévus aux c et d du 2° de l'article L. 542-2 précité, le préfet, saisi d'une première demande d'asile, est ainsi tenu de délivrer au demandeur l'attestation mentionnée à l'article L. 521-7 précité. Ces dispositions font donc nécessairement obstacle à ce que l'autorité administrative prenne une mesure d'éloignement à l'encontre de l'étranger qui, avant le prononcé d'une telle mesure, a clairement exprimé le souhait de former une demande d'asile devant les services de police lors de son interpellation, même s'il ne s'est pas volontairement présenté devant eux, et sans égard au caractère éventuellement dilatoire d'une telle demande. 
 5. Il ressort du procès-verbal de son audition par les services de police le 10 novembre 2022 que M. B a indiqué " maintenant que je suis devant vous et en attendant que mes démarches à la préfecture soient faites, je vous présente également une demande d'asile " ce que le préfet a d'ailleurs rappelé dans l'arrêté en litige. Quand bien même il n'avait pas entrepris de démarche auparavant pour présenter une telle demande, ni précisé les risques qu'il estimait encourir en cas de retour dans son pays d'origine, M. B a ainsi clairement manifesté son intention de demander l'asile. Il ne ressort par ailleurs pas des pièces du dossier que l'intéressé se trouverait dans un des cas où l'attestation prévue à l'article L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile devrait ou pourrait lui être refusée. Dans ces conditions, le préfet de Meurthe-et-Moselle ne pouvait légalement prendre à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai. Il y a lieu, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, d'annuler cette décision ainsi que, par voie de conséquence, la décision fixant le pays de destination et la décision portant interdiction de retour.  
 6. Le présent jugement qui prononce l'annulation de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français opposée à M. B implique nécessairement l'effacement du signalement du requérant aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. Il y a lieu d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de saisir, sans délai, les services ayant procédé à son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, en vue de la mise à jour du fichier en tenant compte de cette annulation.  
 7. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 10 novembre 2022 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a obligé M. B à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée de six mois est annulé.  
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de Meurthe-et-Moselle de faire procéder, sans délai, à la suppression du signalement de M. B aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.  
 Article 3 : L'Etat versera à M. B la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 :  Le présent jugement sera notifié à M. C B et au préfet de Meurthe-et-Moselle. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 janvier 2023.  
 La magistrate désignée, 
 J. A 
 Le greffier, 
 L. Thomas               
 La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2203255