TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 27 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête en tierce opposition, enregistrée le 20 septembre 2022, et deux mémoires enregistrés le 14 octobre 2022, M. B C, représenté par Me Leduc, demande à la juge des référés dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) la rétractation de l'ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans le 1er août 2022 sous le n° 2202433 en ce qu'elle a ordonné la suspension de la décision de refus d'autorisation administrative de licenciement le concernant ;  
 2°) de fixer sa créance au passif du redressement judiciaire de la société Imagine Inn à la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la tierce opposition est recevable dès lors qu'il n'a pas été appelé à l'instance en référé initiée par la société Image Inn à fin de suspension de la décision de l'inspectrice du travail du 23 mai 2022 refusant l'autorisation administrative de le licencier et que l'ordonnance rendue par le juge des référés, en ce qu'elle suspend l'exécution de cette décision, préjudicie grandement à ses droits ; en suspendant la décision administrative, le juge des référés redonne force à la mesure de mise à pied dont il faisait l'objet, le met dans l'impossibilité de réintégrer ses fonctions au sein de l'entreprise et le prive de toute rémunération durant la durée de l'instruction de la requête, sans qu'il puisse prétendre à un revenu de remplacement ;  
 - la tierce opposition est également fondée, aucune des deux conditions retenues par le juge des référés n'étant caractérisée :  
  * s'agissant de l'urgence, le juge des référés a considéré à tort, sur la base d'une motivation minimaliste en son absence à l'instance, que sa réintégration au sein de la société Image Inn du fait de la décision de l'inspectrice du travail était susceptible d'engendrer de graves dysfonctionnements au sein de l'établissement hôtelier dans lequel il exerce des fonctions de valet de chambre ; les déclarations des deux prétendues victimes ne permettent pas de corroborer l'existence d'un harcèlement moral au sens des dispositions des articles L. 1152-1 du code du travail et 222-33-2 du code pénal et leurs plaintes n'ont connu aucune suite ; il n'existe aucun risque quant à la sécurité des salariés de l'entreprise dont l'intégrité est davantage menacée par les pratiques de leur employeur par délégation dont le comportement doit être stigmatisé ; il n'a jamais été le supérieur hiérarchique de Mmes M. et O. ; en outre, la mise à pied à titre conservatoire, si elle lui interdit de reprendre ses fonctions, ne suspend pas son mandat de membre du comité social et économique de l'entreprise de sorte que son employeur doit continuer à lui accorder et lui payer son crédit d'heures et le laisser pénétrer dans l'établissement pour l'accomplissement de ses seules missions représentatives ;  
  * de même, c'est en se fondant sur les seules prétentions de l'employeur que le juge des référés a pu retenir qu'était de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision de l'inspectrice du travail, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation commise par cette dernière eu égard à la gravité des fautes reprochées, alors que la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Centre-Val de Loire n'a pas argumenté sur ce point ; il y a lieu de faire application du principe selon lequel l'existence d'un doute sur la réalité ou l'imputabilité des faits profite au salarié, étant précisé que ce dernier ne supporte pas la charge de la preuve de ce qu'il n'est pas l'auteur des faits en cause ; l'inspectrice du travail a repris chacun des griefs qui lui sont reprochés et a considéré qu'aucun n'était de nature à caractériser une faute d'une gravité suffisante permettant de justifier son licenciement ; la société Imagine Inn a instrumentalisé certains salariés par la menace afin de créer les griefs qui lui sont reprochés et l'une des salariées s'est d'ailleurs depuis rétractée et a finalement porté plainte contre son employeur ; il ne rencontre de difficultés dans sa vie professionnelle que depuis son élection au sein du comité économique et social et subit des entraves récurrentes dans l'exercice de son mandat.   
 Par des mémoires, enregistrés les 11, 14 et 17 octobre 2022, Me Vincent Gillibert ès qualité d'administrateur judiciaire de la SARL Image Inn, la SAS " les mandataires " ès qualité de mandataire judiciaire de la SARL Image Inn et la SARL Image Inn, tous représentés par Me Rossé, concluent au rejet de la demande de rétractation de l'ordonnance rendue par le juge des référés sous le n° 2202433 et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la tierce opposition ne remet en cause la décision juridictionnelle que dans la mesure des moyens développés par le tiers opposant ; 
 - contrairement à ce que soutient M. C, il y a urgence à suspendre le refus d'autorisation de le licencier, cette décision obligeant l'établissement à le réintégrer alors que l'employeur est par ailleurs tenu par son obligation de sécurité, dont participe l'obligation de prévention du harcèlement moral ; or, en l'espèce, les deux salariées victimes des agissements de harcèlement de la part de M. C ayant fait valoir leur droit de retrait, compte tenu de la mise en danger de leur santé, la société se trouve dans l'impossibilité de réintégrer l'intéressé ; il a en effet été jugé que l'obligation de sécurité incombant à l'employeur est un motif justifiant l'impossibilité de réintégration ;  
 - le requérant ne démontre pas ne pas avoir commis de gestes de harcèlement sur la personne du directeur d'exploitation de l'hôtel, sur la personne de Mme M., secrétaire administrative et sur la personne de Mme A qui s'est vu radiée et exclue du syndicat FO, lequel soutient M. C ; les plaintes déposées par les trois salariés victimes n'ont pas fait l'objet d'un classement sans suite et sont toujours en cours d'instruction ; 
 - le comportement de M. C démontre un abus de droit dans l'exercice de son mandat en vue de nuire à la société et un usage abusif, et dans son unique intérêt, de la protection que ce mandat lui confère; 
 - la société n'a jamais interdit à M. C d'exercer son mandat ni même d'accéder au local CSE mais lui a seulement interdit de ne pas déambuler dans l'hôtel, sur le lieu de production ;  
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision de l'inspecteur du travail qui est entachée d'incompétence de son signataire et qui méconnaît le principe général d'impartialité s'imposant aux autorités administratives ; cette décision est, en outre, entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que la société démontre que le licenciement envisagé n'a aucun rapport avec les fonctions représentatives exercées ou l'appartenance syndicale du salarié protégé et que les faits reprochés, à savoir l'insubordination, le harcèlement moral sur les personnes de ses deux supérieures hiérarchiques et du directeur d'exploitation ainsi que l'intention de nuire à la société Image Inn, sont d'une gravité suffisante pour justifier la délivrance d'une autorisation de licenciement.  
 La requête a été communiquée à la direction régionale du travail, de l'économie, de l'emploi et des solidarités du Centre-Val de Loire qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2202433 du 1er août 2022 ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Rouault-Chalier, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 17 octobre 2022 à 14 h 00 : 
 - le rapport de Mme D ; 
 - les observations de Me Leduc, représentant le requérant, présent à l'audience, qui reprend les moyens et arguments énoncés dans sa requête en les développant et en insistant sur le fait que la condition d'urgence telle qu'elle avait été initialement qualifiée par le juge des référés en se fondant sur l'existence de deux plaintes n'est plus satisfaite, dès lors que ces plaintes n'ont à ce jour pas été enregistrées et que l'une d'entre elles a depuis été retirée. Il fait valoir qu'il n'existe pas davantage de doute sérieux quant à la légalité de la décision de l'inspecteur du travail contestée dès lors que le prétendu harcèlement invoqué n'est pas établi et que l'argumentation développée par la société Image Inn revient à faire peser sur le salarié la charge de la preuve de l'absence de harcèlement ;    
 - et les observations de Me Rossé, représentant la société Image Inn ainsi que Me Gillibert et la SAS " les mandataires ", respectivement administrateur judiciaire et mandataire judiciaire de la société, qui reprend ses écritures en défense en soulignant que l'employeur se trouve dans l'impossibilité de réintégrer le requérant dès lors que deux des trois salariés qui ont déposé plainte pour harcèlement à l'encontre de ce dernier sont toujours en poste. Elle ajoute que contrairement aux allégations de M. C, les difficultés rencontrées n'ont aucun lien avec l'exercice de son mandat mais sont en rapport avec l'exécution de son contrat de travail. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la recevabilité de la tierce opposition : 
 1. Aux termes de l'article R. 832-1 du code de justice administrative : " Toute personne peut former tierce opposition à une décision juridictionnelle qui préjudicie à ses droits, dès lors que ni elle ni ceux qu'elle représente n'ont été présents ou régulièrement appelés dans l'instance ayant abouti à cette décision ". La tierce opposition a pour effet de remettre en cause la régularité et le bien-fondé de la décision attaquée dans toute la mesure où celle-ci se trouve contestée par le tiers opposant. Elle oblige par suite le juge à réexaminer, dans la limite des moyens soulevés par le tiers opposant, l'affaire qui a donné lieu au jugement entrepris. 
 2. Par une ordonnance n° 2202433 du 1er août 2022, la juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a, à la demande de la société Image Inn, suspendu l'exécution de la décision du 23 mai 2022 par laquelle l'inspectrice du travail de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations d'Eure-et-Loir a refusé l'autorisation de procéder au licenciement pour motif disciplinaire de M. C, exerçant les fonctions de valet de chambre au sein de l'établissement de Maintenon de la société et détenant le mandat de membre titulaire du comité social et économique. Il ressort des pièces du dossier que M. C n'a pas été appelé en la cause par la juge des référés dans l'instance ayant abouti à l'ordonnance du 1er août 2022. Cette ordonnance, qui a pour effet de remettre en vigueur la mesure de mise à pied à titre conservatoire prononcée le 1er avril 2022 dont il faisait l'objet et le met dans l'impossibilité de reprendre son service au sein de l'entreprise, préjudicie aux droits de M. C. Par suite, ce dernier est recevable à former tierce opposition contre l'ordonnance du 1er août 2022.  
 Sur le bien-fondé de la tierce opposition :  
 3. Pour demander que l'ordonnance du 1er août 2022 soit déclarée nulle et non avenue, le requérant soutient que c'est à tort que la juge des référés du tribunal a retenu que la condition d'urgence posée à l'article L.521-1 du code de justice administrative était satisfaite et qu'il existait un doute sérieux quant à la légalité de la décision de l'inspectrice du travail du  
 23 mai 2022. 
 4. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. () ". Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 de ce code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 
 5. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des éléments fournis par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence s'apprécie objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de chaque espèce, et notamment des objectifs d'intérêt public poursuivis par la décision critiquée. 
 6. Pour considérer que la situation d'urgence était établie par la société Image Inn, l'ordonnance litigieuse se fonde sur les graves dysfonctionnements qu'était susceptible d'engendrer l'exécution de la décision du 23 mai 2022 de l'inspectrice du travail qui, en refusant l'autorisation de licencier M. C, conduisait à la reprise par l'intéressé de son service au sein de l'établissement hôtelier exploité par la société, alors qu'il ressortait des éléments produits par cette dernière que deux plaintes avaient été déposées contre lui auprès de la gendarmerie et que le jour même de sa réintégration, sa supérieure hiérarchique avait fait valoir son droit au retrait.  
 7. Toutefois, en se bornant à invoquer des considérations générales en lien avec l'obligation de sécurité à laquelle elle est tenue vis-à-vis de ses salariés et, en particulier son obligation de prévention du harcèlement moral, sans préciser les conséquences pratiques et les contraintes matérielles auxquelles elle se trouverait confrontée du fait de la réintégration de M. C au sein de l'établissement, la société Image Inn n'établit pas être dans l'impossibilité de gérer, notamment par une organisation du travail adaptée évitant les contacts entre les salariés concernés, la reprise par l'intéressé de son service. La situation d'urgence invoquée apparaît d'autant moins constituée en l'espèce qu'il ressort des pièces versées au présent dossier ainsi que des débats au cours de l'audience que, dès le mois de juillet 2022, l'une des deux salariés ayant déposé plainte à l'encontre de M. C avait quitté l'établissement après avoir donné sa démission et que la seconde, qui bien que toujours en poste se trouve en arrêt de travail, a depuis retiré sa plainte à l'encontre du requérant et en a déposé une nouvelle à l'encontre du directeur d'exploitation de l'hôtel, l'accusant d'avoir fait pression sur elle pour la contraindre à témoigner contre M. C. En outre, il ressort de l'information transmise par le procureur de la République du tribunal judiciaire de Chartres au conseil du requérant qu'à la date du 12 octobre 2022, aucune procédure n'avait été enregistrée au nom de ce dernier devant cette juridiction.    
 8. Il résulte de ce qui précède que la justification de la situation d'urgence n'était pas établie et ne l'est toujours pas. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner s'il est fait état d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision de l'inspectrice du travail du 23 mai 2022, M. C est fondé à demander que l'ordonnance n° 2202433 du 1er août 2022 soit déclarée non avenue et que la requête de la société Image Inn soit rejetée. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. C, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par la société Image Inn au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Image Inn le versement à M. C d'une somme de 1 000 euros au même titre.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La tierce opposition formée par M. C est admise. 
 Article 2 : L'ordonnance n° 2202433 du 1er août 2022 du juge des référés du tribunal administratif d'Orléans est déclarée non avenue. 
 Article 3 : La requête de la SARL Image Inn, de Me Gillibert agissant ès qualité d'administrateur judiciaire et de la SAS " les mandataires " agissant ès qualité de mandataire judiciaire, enregistrée sous le n° 2202433, est rejetée.  
 Article 4 : La SARL Imagine Inn versera à M. C la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Les conclusions présentées par la SARL Image Inn sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C, au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, à la SARL Image Inn, à Me Gillibert ès qualité d'administrateur judiciaire et à la SAS " les mandataires " ès qualité de mandataire judiciaire. 
 Fait à Orléans, le 27 octobre 2022. 
 La juge des référés, 
 Patricia D 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.