TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 6 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 7 juillet 2022, le juge des référés a, sur la requête n°2103906 présentée pour la société civile immobilière (SCI) Joemie, représentée par Me Lefèvre, désigné M. A D en qualité d'expert, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, en vue de déterminer la nature et la cause des désordres affectant l'immeuble sis rue des Fontaines sur le territoire de la commune de Clermont et les moyens d'y remédier. 
 Par une requête enregistrée le 14 octobre 2022 sous le n°2203289, le centre hospitalier de Clermont de l'Oise, représenté par Me Houdart, demande au juge des référés, de rendre communes et opposables les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance du 7 juillet 2022 au groupement de coopération sanitaire de moyens de l'Oise (GCSMO). 
 Il fait valoir qu'il y a lieu d'attraire le GCSMO, aux opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance du 7 juillet 2022 en sa qualité de maître d'œuvre des travaux d'aménagement en cause. 
 Par un mémoire, enregistré le 29 octobre 2022, la société Eurovia Picardie, représentée par Me Bourhis, demande au juge des référés de faire droit à la demande du centre hospitalier de Clermont de l'Oise. 
 Par un mémoire en intervention volontaire, enregistré le 4 novembre 2022, la société hospitalière d'assurance mutuelles (SHAM), représentée par la SCP Lebègue Derbise, demande au juge des référés de faire droit à la demande d'extension de l'expertise présentée par le centre hospitalier de Clermont de l'Oise et à ce que cette expertise lui soit étendue. 
 Par un mémoire, enregistré le 8 novembre 2022, le groupement de coopération sanitaire de moyens de l'Oise (GCSMO), représenté par Me Couette, demande au juge des référés, d'étendre la mission de l'expert à la question de l'éventuel coefficient de vétusté à prendre en compte, et de rendre communes et opposables, les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance du 7 juillet 2022 à la société AXA France Iard en qualité d'assureur du GCSMO, à la société hospitalière d'assurance mutuelles (SHAM) en qualité d'assureur du centre hospitalier de Clermont de l'Oise, à la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) en  qualité d'assureur de la société Eurovia et à la société MAAF Assurances en qualité d'assureur de la SCI Joemie. 
 La requête a été communiquée à la SCI Joemie, à la société AXA France Iard, à la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics - SMABTP et à la société MAAF Assurances, lesquelles n'ont pas produit d'observations dans le délai imparti. 
 Par une ordonnance du 8 novembre 2022, la présidente du tribunal a, sur la demande de M. D, expert, désigné M. C B en qualité de sapiteur pour déterminer la limite entre les deux propriétés ainsi que pour se prononcer sur la mitoyenneté ou la propriété exclusive de l'une ou l'autre des parties du mur de séparation entre les deux propriétés. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Binand, vice-président, comme juge des référés. 
   Vu les pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
   Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction (). ". Aux termes de l'article R. 532-3 du même code : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées./ Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révèlerait indispensable à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles."  
 Sur l'intervention volontaire de la société hospitalière d'assurance mutuelles (SHAM) : 
 2. Par ordonnance du 7 juillet 2022, le juge des référés a désigné M. A D en qualité d'expert, en vue de déterminer la nature et la cause des désordres affectant l'immeuble sis rue des Fontaines sur le territoire de la commune de Clermont de l'Oise et les moyens d'y remédier. Par un mémoire en intervention volontaire enregistré le 4 novembre 2022, la société hospitalière d'assurance mutuelles (SHAM), en sa qualité d'assureur du centre hospitalier de Clermont de l'Oise, demande au juge des référés de lui rendre communes et opposables les opérations de l'expertise ainsi prescrite. Il y a lieu de faire droit à cette demande qui présente un caractère d'utilité au regard des questions posées par les parties principales. 
 Sur les demandes d'extension de l'expertise : 
 3. La mise en cause d'une partie dans une expertise, simple mesure d'instruction ordonnée avant tout procès, ne préjuge aucunement de l'existence et de l'étendue des responsabilités des parties Il appartient alors à l'expert, s'il l'estime pertinent, de solliciter du juge des référés, en fournissant toute justification, la mise hors de cause des parties dont la participation ne serait pas ou plus nécessaire, en application des dispositions de l'article R. 532-3 du code de justice administrative. 
 4. D'une part, par la présente requête, le centre hospitalier de Clermont de l'Oise demande au juge des référés de rendre communes et opposables les opérations de l'expertise prescrites par l'ordonnance du 7 juillet 2022, au groupement de coopération sanitaire de moyens de l'Oise (GCSMO) qui est intervenu en qualité de maître d'oeuvre.  
 5. D'autre part, par un mémoire du 8 novembre 2022, le GCSMO demande au juge des référés, d'une part, de rendre communes et opposables les opérations d'expertise à la société AXA France Iard, son assureur, à la société Mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) en qualité d'assureur de la société Eurovia et à la société MAAF Assurances en qualité d'assureur de la SCI Joemie.  
 6. La mise en cause des sociétés citées aux points 4 et 5, qui ne sont manifestement pas étrangères au litige susceptible d'être engagé devant le juge de l'action, présente un caractère d'utilité, qui n'est d'ailleurs pas contesté. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que les opérations d'expertise seront effectuées au contradictoire de l'ensemble des sociétés mentionnées aux points précédents. 
 Sur l'extension de la mission de l'expert aux éventuels coefficients de vétusté à prendre en compte : 
 8. La demande du GSCMO tendant à ce que l'expert éclaire le tribunal sur les éventuels coefficients de vétusté à prendre en compte le cas échéant se rapporte à l'évaluation des préjudices, qui est au nombre des missions confiées à l'expert par l'ordonnance du 7 juillet 2022. Par suite, cette demande d'extension de la mission de l'expert est sans objet.  
 Sur les dépens : 
  9. Il n'appartient pas au juge des référés de déterminer la charge des dépens de la mesure qu'il ordonne, laquelle relève de la compétence du président du tribunal, en application des dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative. Par suite, les conclusions présentées à ce titre par les parties doivent être rejetées. 
 ORDONNE 
 Article 1er : L'intervention volontaire de la société d'assurances mutuelles du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) est admise. 
 Article 2 : La mission confiée à M. A D, prescrite par l'ordonnance du juge des référés, du 7 juillet 2022 est étendue au groupement de coopération sanitaire de moyens de l'Oise (GCSMO), à la société AXA France Iard, à la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM), à la société Mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) et à la société MAAF Assurances. 
 Article 3 : L'expert reprendra en tant que de besoin ses opérations d'expertise en présence du centre hospitalier de Clermont de l'Oise, de la SCI Joemie, de la société Eurovia Picardie, du groupement de coopération sanitaire de moyens de l'Oise (GCSMO), de la société AXA France Iard, de la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM), de la société Mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) et de la société MAAF Assurances. 
 Article 4 : Le rapport d'expertise sera déposé au greffe du Tribunal en deux exemplaires dont un par voie électronique au plus tard le 15 septembre 2023 dont, en application des dispositions de l'article R. 621-9 du code de justice administrative, des copies seront notifiées aux parties par l'expert. 
 Article 5 : L'expert avertira les parties par lettre recommandée avec accusé de réception quatre jours au moins avant les opérations d'expertise. 
 Article 6 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 7 :  La présente ordonnance sera notifiée au centre hospitalier de Clermont de l'Oise, à la SCI Joemie, à la société Eurovia Picardie, au groupement de coopération sanitaire de moyens de l'Oise (GCSMO), à la société AXA France Iard, à la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM), à la société Mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), à la société MAAF Assurances, à M. A D, expert et à M. C B, sapiteur. 
 Fait à Amiens, le 6 avril 2023. 
 Le juge des référés, 
 Signé : 
   C. Binand 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2203289