TA34 · 1ère chambre — 16 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 juin 2022, M. C A, agissant pour le compte de ses enfants mineurs B et D A, représentés par Me Bazin, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la directrice générale de l'Office français de l'intégration et de l'immigration a rejeté leurs recours gracieux dirigé contre la décision du 27 octobre 2021 leur refusant le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ;  
 2°) d'enjoindre à l'Office français de l'intégration et de l'immigration de délivrer l'allocation de demande d'asile au titre des conditions matérielles d'accueil dans un délai de 15 jours et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de condamner l'Office français de l'immigration et de l'intégration à payer la somme de 1 800 euros à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation au regard des articles L.551-15 et L. 552-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile eu égard à la vulnérabilité de ses enfants et à la situation de précarité de la famille ;  
 -la décision méconnaît l'intérêt supérieur des enfants au sens de l'article 3-1de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2023, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que 
 - la requête et irrecevable car la famille A s'est vu accorder le bénéfice de la protection subsidiaire le 2 avril 2021, notifiée le 27 avril 2021 ;  
 - les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 M. C A, pour ses enfants B et D, a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par deux décisions du 23 mai 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme E a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A de nationalité syrienne, né le 1er août 1984, déclare être entré en France le 2 janvier 2015 avec son épouse et leurs enfants F et G, nés en 2009 et 2013. Leur demande d'asile a été rejetée en dernier lieu par la Cour nationale du droit d'asile le 10 octobre 2017 et le versement des conditions matérielles d'accueil dont le bénéfice leur avait été accordé a pris fin. Le 5 mars 2020, ils ont déposé une demande d'asile pour leurs enfants B et D, nés respectivement les 7 mai 2017 et 8 août 2019 en France. L'OFII a refusé par décision du même jour, le 5 mars 2020, de leur accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. La famille A s'est finalement vu accorder le bénéfice de la protection subsidiaire par décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 2 avril 2021, notifiée le 27 avril 2021. Par jugement n°2002019 du 7 octobre 2021, le tribunal de céans a annulé la décision du 5 mars 2020 en enjoignant à l'OFII de procéder à un réexamen de la demande. L'OFII a, à nouveau, refusé l'octroi des conditions matérielles d'accueil aux enfants B et D par décisions du 27 octobre 2021. Par sa requête M. A, agissant pour le compte de ses enfants mineurs, et qui a formé le 27 décembre 2021 un recours préalable obligatoire tacitement rejeté, doit être regardé comme demandant l'annulation des décisions du 27 octobre 2021 par lesquelles le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé d'accorder à B et à D A l'allocation pour demandeur d'asile au titre des conditions matérielles d'accueil.  
 Sur la recevabilité des conclusions en annulation : 
 2. La famille A s'est finalement vu accorder le bénéfice de la protection subsidiaire par décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 2 avril 2021, notifiée le 27 avril 2021. La première décision de cessation des conditions matérielles d'accueil, annulée par le tribunal de céans, a été prise le 5 mars 2020. Ainsi, la famille A était susceptible de bénéficier des conditions matérielles d'accueil entre le 5 mars 2020 et la fin du mois de la notification d'une décision définitive sur leur demande d'asile, soit le mois d'avril 2021. L'Office français de l'immigration et de l'intégration n'est donc pas fondé à soutenir que la requête est irrecevable du fait de la reconnaissance du statut de réfugié advenue le 2 avril 2020. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 3. Pour refuser d'accorder les conditions matérielles d'accueil, l'Office français de l'immigration et de l'intégration a considéré, s'agissant de l'enfant B, que celle-ci était née avant que la cour nationale du droit d'asile statue sur la demande des époux A et que la décision de la CNDA rejetant leur demande d'asile est réputée rendue pour elle aussi. S'agissant de l'enfant D, l'Office français de l'immigration et de l'intégration a opposé que l'asile n'a pas été sollicité pour son compte, sans motif légitime, dans le délai de 90 jours suivant l'entrée en France, soit sa naissance, le 8 août 2019.  
 4. D'une part, aux termes de l'article L. 744-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, au sens de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'Office français de l'immigration et de l'intégration après l'enregistrement de la demande d'asile par l'autorité administrative compétente, en application du présent chapitre. Les conditions matérielles d'accueil comprennent les prestations et l'allocation prévues au présent chapitre. / () ".  
 5. Il résulte de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version alors applicable, qu'il appartient à l'étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile de présenter une demande en son nom et, le cas échéant, en celui de ses enfants mineurs qui l'accompagnent. Aux termes de l'article L. 723-15 du même code : " Constitue une demande de réexamen une demande d'asile présentée après qu'une décision définitive a été prise sur une demande antérieure, y compris lorsque le demandeur avait explicitement retiré sa demande antérieure, lorsque l'office a pris une décision définitive de clôture en application de l'article L.  723-13 ou lorsque le demandeur a quitté le territoire, même pour rejoindre son pays d'origine. () / Si des éléments nouveaux sont présentés par le demandeur d'asile alors que la procédure concernant sa demande est en cours, ils sont examinés, dans le cadre de cette procédure, par l'office si celui-ci n'a pas encore statué ou par la Cour nationale du droit d'asile si celle-ci est saisie ". L'article L. 744-8 du même code prévoyait, par ailleurs, que le bénéfice des conditions matérielles d'accueil peut être refusé, notamment, " si le demandeur présente une demande de réexamen de sa demande d'asile () " et que la décision, écrite et motivée " prend en compte la vulnérabilité du demandeur ". L'article D. 744-37 alors en vigueur précise que " Le bénéfice de l'allocation pour demandeur d'asile peut être refusé par l'Office français de l'immigration et de l'intégration : 1° En cas de demande de réexamen de la demande d'asile ; 2° Si le demandeur, sans motif légitime, n'a pas présenté sa demande d'asile dans le délai prévu au 3° du III de l'article L. 723-2 () ". 
 6. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à l'étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile de présenter une demande en son nom et, le cas échéant, en celui de ses enfants mineurs qui l'accompagnent. Mais ces dispositions ne font pas obstacle à ce que les parents présentent, postérieurement au rejet définitif de leur propre demande, une demande au nom de leur enfant. Il résulte toutefois de ce qui a été dit au point précédent que la demande ainsi présentée au nom du mineur doit alors être regardée, dans tous les cas, comme une demande de réexamen au sens de l'article L. 723-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le bénéfice des conditions matérielles d'accueil peut être refusé à la famille, conformément aux dispositions de l'article L. 744-8, sous réserve d'un examen au cas par cas tenant notamment compte de la présence au sein de la famille du mineur concerné.  
 7. Si la décision mentionne qu'il a été procédé à un examen des besoins et de la situation personnelle et familiale, lors d'un entretien de vulnérabilité réalisé le 25 octobre 2021, il ressort du compte-rendu de cet entretien dressé par l'OFII que la famille A dépendait de l'hébergement d'urgence de la Cimade alors que M. et Mme A assumaient la charge de quatre enfants, dont un bébé de 7 mois et trois enfants de 2, 7 et 11 ans, et devait par conséquent compte tenu de cette situation particulière être regardée comme justifiant d'une situation de vulnérabilité. La circonstance invoquée en défense que la famille bénéficiait d'aides financières versées au titre de l'aide sociale à l'enfance, du financement de la cantine scolaire des enfants, ainsi que de colis alimentaires ne sauraient être regardée comme une prise en charge adéquate, compte tenu de leur caractère non pérenne et de la vulnérabilité ainsi exposée du foyer. C'est dès lors par une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions combinées précitées que l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé de faire droit à la demande d'accorder les conditions matérielles d'accueil au profit de la famille A à compter du 5 mars 2020. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les décisions du 27 octobre 2021 portant refus d'octroi des conditions matérielles d'accueil doivent être annulées, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
   9.  Il résulte de l'instruction que M. A, agissant pour le compte de ses enfants mineurs B et D A, a obtenu la protection subsidiaire le 2 avril 2021, notifiée le 27 avril suivant. Par suite, l'annulation prononcée par le présent jugement implique nécessairement que l'Office français de l'intégration et de l'immigration accorde le bénéfice des conditions matérielles d'accueil à M. A et son foyer, en tenant compte de la présence à ses côtés de ses enfants mineurs, pour la période du 5 mars 2020 jusqu'à la fin du mois de la notification d'une décision définitive sur sa demande d'asile, soit la fin du mois d'avril 2021. Il y a lieu d'enjoindre à l'Office français de l'intégration et de l'immigration d'y procéder dans le délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir. Il n'a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Bazin, avocate de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Office français de l'intégration et de l'immigration le versement à Me Bazin de la somme de 1 200 euros.  
 
 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : Les décisions du 27 octobre 2021 par laquelle l'Office français de l'intégration et de l'immigration a refusé d'accorder les conditions matérielles d'accueil à B et D A sont annulées. 
 Article 2 : Il est enjoint à l'Office français de l'intégration et de l'immigration d'accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil à M. A et son foyer, en tenant compte de la présence à ses côtés de ses enfants mineurs, pour la période du 5 mars 2020 jusqu'à la fin du mois de la notification d'une décision définitive sur sa demande d'asile, soit la fin du mois d'avril 2021. 
 Article 3 : Sous réserve que Me Bazin, avocate de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, l'Office français de l'intégration et de l'immigration versera à Me Bazin la somme de 1 200 euros. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. C A, agissant pour le compte de ses enfants B et D, à l'Office français de l'immigration et de l'intégration et à Me Bazin. 
 Délibéré après l'audience du 2 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Fabienne Corneloup, présidente, 
 Mme Sophie Crampe, première conseillère,  
 M. Nicolas Huchot, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mai 2024. 
 La rapporteure, 
 S. E 
 La présidente, 
 F. Corneloup 
 La greffière, 
 M. H 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier le 16 mai 2024. 
 La greffière, 
 M. H