TA44 · - 96h - Eloignement — 13 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I - Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées sous le n° 2203353 les 14 mars 2022 et 7 décembre 2022, M. B A, représenté par Me Medjber, demande  au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 2 février 2022 par laquelle le préfet de la Sarthe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à l'expiration de ce délai ou, à défaut, d'enjoindre au préfet de la Sarthe de réexaminer sa situation sous les mêmes conditions de délai et d'astreinte. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de son état de santé et de la disponibilité du traitement dans son pays d'origine ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est disproportionnée au regard des circonstances de son arrivée en France et de son état de santé actuel ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 décembre 2022, le préfet de la Sarthe conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 mars 2022. 
 II - Par une requête, enregistrée sous le n° 2215872 le 1er décembre 2022, M. B A, représenté par Me Medjber, demande  au tribunal d'annuler la décision du 25 novembre 2022 par laquelle le préfet de la Mayenne l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours dans le département de la Mayenne. 
 Il soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle ne tient pas compte de son état de santé et de sa situation personnelle. 
 Par un mémoire enregistré le 5 décembre 2022, le préfet de la Mayenne conclut conclut au rejet de la requête. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 décembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Martel, première conseillère, pour exercer les pouvoirs que lui confèrent les articles L. 572-6 et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Martel, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique du 7 décembre 2022 à 14 heures 15. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant guinéen né le 27 janvier 1998, déclare être entré irrégulièrement en France le 14 mars 2019. Il a déposé une demande d'asile qui a été rejeté par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 28 février 2020. Son recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a été rejeté par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 21 avril 2021. Le 24 août 2021, M. A a sollicité du préfet de la Sarthe la délivrance d'un titre de séjour pour raisons médicales. Par arrêté du 2 février 2022, le préfet de la Sarthe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office. Par arrêté du 19 septembre 2022, le préfet de la Mayenne l'a assigné à résidence dans le département de la Mayenne pour une durée de six mois sur le fondement de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Puis, par arrêté du 25 novembre 2022, le préfet de la Mayenne a abrogé l'arrêté du 19 septembre 2022, et assigné M. A à résidence dans le département de la Mayenne pour une durée de 45 jours sur le fondement de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par ses requêtes n° 2203353 et n° 2215872, M. A sollicite l'annulation de l'arrêté préfectoral du 2 février 2022, ainsi que l'annulation de l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2022. 
 2. Les requêtes n° 2203353 et 2215872 présentent à juger des questions analogues et sont relatives au même requérant, il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un même jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'arrêté portant refus de titre de séjour : 
 3. Il résulte des dispositions des articles L. 614-1, L. 614-8 et L. 732-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence d'un étranger en situation irrégulière, les requêtes dirigées contre les décisions faisant obligation de quitter le territoire, fixant le délai de départ volontaire et fixant le pays de destination prises à son encontre, ainsi que la décision d'assignation à résidence en procédant, doivent être instruites et jugées selon les dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, ces dispositions et celles de l'article R. 776-17 du code de justice administrative font obstacle à ce que le magistrat désigné en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, saisi de la situation d'un étranger placé en centre de rétention administrative ou assigné à résidence à la suite d'une décision de refus de séjour assortie d'une obligation de quitter le territoire français, examine la décision de refus de séjour qui relève de la compétence d'une formation collégiale. 
 4. M. A a été assigné à résidence par une décision du préfet de la Mayenne du 25 novembre 2022. Par suite, il appartient au magistrat désigné de statuer sur la légalité des décisions du 2 février 2022 obligeant l'intéressé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi. En revanche, il appartient seulement à une formation collégiale du tribunal administratif de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 2 février 2022 refusant à M. A la délivrance d'un titre de séjour. Par suite, il y a lieu de renvoyer en formation collégiale les conclusions de M. A tendant à l'annulation de la décision portant refus de séjour, ainsi que les conclusions accessoires afférentes à cette décision. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 5. En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que le requérant est arrivé en France en mars 2019, soit depuis trois ans à la date de la décision attaquée, et ce essentiellement en qualité de demandeur d'asile alors que sa demande d'asile a été définitivement rejetée par la Cour nationale du droit d'asile le 21 avril 2021. S'il fait valoir entretenir une relation amoureuse avec une femme vivant en France, il ne produit cependant aucun élément pour en attester. Il est sans enfant à charge. Il ne justifie en outre d'aucun élément particulier d'intégration à la société française. Par ailleurs, il n'établit pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de 21 ans. Dans ces conditions, la décision portant obligation de quitter le territoire n'a pas porté au droit de M. A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 7. En second lieu, eu égard à ce qui a été dit au point précédent et alors même que M. A a des problèmes de santé, pour lesquels il n'est pas établi qu'un défaut de traitement aurait des conséquences d'une exceptionnelle gravité, la décision assortissant le refus de titre de séjour pris à l'encontre du requérant d'une obligation de quitter le territoire français n'est pas entachée d'une erreur d'appréciation.  
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 8. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". Aux termes de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ".  
 9. M. A soutient qu'il serait exposé à des risques de persécutions en cas de retour en Guinée. Il ne fait toutefois état d'aucune circonstance particulière et n'apporte, à l'appui de ses allégations, aucun élément probant permettant d'établir qu'il encourrait, en cas de retour dans son pays, de tels risques alors que sa demande d'asile a été rejetée par la Cour nationale du droit d'asile le 21 avril 2021. Dans ces conditions, le préfet n'a pas méconnu les stipulations et dispositions précitées en fixant le pays de destination. 
 Sur la décision portant assignation à résidence : 
 10. Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé () ". 
 11. Par ailleurs, aux termes de l'article L. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable en vertu de l'article L. 751-4 : " L'étranger assigné à résidence en application du présent titre se présente périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie () ". Selon l'article R. 733-1, applicable en vertu de l'article R. 751-4 du même code : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger () définit les modalités d'application de la mesure : / 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence ; / 2° Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; / 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où il réside ". Il ressort de ces dispositions qu'une décision d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit comporter les modalités de contrôle permettant de s'assurer du respect de cette obligation et notamment préciser le service auquel l'étranger doit se présenter et la fréquence de ces présentations, ces modalités de contrôle sont divisibles de la mesure d'assignation elle-même. 
 12. Il ressort des pièces du dossier que par l'arrêté attaqué, le préfet de la Mayenne a assigné M. A à résidence dans le département de la Mayenne pour une durée de 45 jours et lui a imposé de se présenter tous les lundis, mercredis et vendredis à 14 heures au commissariat de police de Laval. 
 13. En premier lieu, si M. A se prévaut du caractère disproportionné de la mesure d'assignation à résidence à raison de ses problèmes santé, il ne ressort cependant pas des éléments du dossier que les problèmes de genou dont il souffre et pour lesquels il est suivi au centre hospitalier du Mans rendraient ses déplacements difficiles. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 14. En second lieu, la décision attaquée mentionne que M. A est domicilié chez Mme C à Laval, alors qu'il produit une attestation de résidence datée du 26 septembre 2022 dont il ressort qu'il serait domicilié à Nuillé-sur-Vicouin. Toutefois, alors d'une part que cette adresse est distante de moins de 12 kilomètres du commissariat de police de Laval où il doit se présenter trois fois par semaine et, d'autre part, qu'il n'établit pas qu'un autre commissariat de police ou une gendarmerie se trouverait plus proche de cette adresse, cette mesure n'est, en tout état de cause, pas disproportionnée. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 2 février 2022 par lequel le préfet de la Sarthe lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office, ainsi que l'arrêté du 25 novembre 2022 par lequel le préfet de la Mayenne l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Doivent également être rejetées, par voie de conséquence, sa demande présentées dans la requête n° 2215872 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les conclusions de la requête n° 2203353 de M. A tendant à l'annulation de la décision du 2 février 2022 par laquelle le préfet de la Sarthe a refusé de lui délivrer un titre de séjour ainsi que les conclusions accessoires afférentes à cette décision sont renvoyées à une formation collégiale du tribunal administratif de Nantes. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A, à Me Medjber, au préfet de la Mayenne et au préfet de la Sarthe. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 décembre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 C. MARTELLe greffier, 
 J. MERCERON        
 La République mande et ordonne au préfet de la Mayenne en ce qui le concerne et le préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 2, 221587