TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 5 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2022, la société Drivery Sp Z,o,o, de droit polonais, demande au Tribunal de prononcer le remboursement de crédit de taxe de valeur ajoutée dont elle s'estime titulaire pour la période correspondant à l'année 2021, d'un montant de 3 831,24 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mars 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer, en raison du remboursement, déjà prononcé, des sommes en litige. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 Sur l'étendue du litige : 
 2. Par une décision du 16 décembre 2022, dont la société requérante a pris connaissance postérieurement à l'introduction de la requête, le conciliateur fiscal de la direction des impôts des non-résidents a prononcé le remboursement de la totalité du crédit de taxe sur la valeur ajoutée revendiqué au titre de l'année 2021, soit 3 831,24 euros. Par suite, les conclusions à fin de remboursement sont dépourvues d'objet, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu à statuer sur les conclusions à fin de remboursement présentées par la société Drivery Sp Z,o,o,. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Drivery Sp Z,o,o, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.  
 Fait à Montreuil, le 5 juillet 2023. 
 Le président de la 10ème chambre, 
 B. Auvray 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.