TA75 · 3e Section - 3e Chambre — 22 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête enregistrée, sous le n°2211162, le 18 mai 2022 et une lettre du  
 3 octobre 2022, Mme A lieu B, représentée par Me Darmon, demande au tribunal : 
 1°) d'enjoindre au préfet de police de produire aux débats l'entier dossier de sa demande de regroupement familial afin de lui permettre de vérifier si la décision contestée est affectée ou non d'un vice de procédure ; 
 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de son fils déposée le 26 janvier 2021 ayant 
 fait l'objet d'une attestation de dépôt en date du 12 octobre 2021  ; 
 3°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de police de délivrer l'autorisation 
 d'entrée en France dans le cadre du regroupement familial à son fils, dans un délai de 3 mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 4°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa demande de regroupement familial dans un délai de 3 mois à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1000 euros 
 sur le fondement de l'article L.761-1 du code de Justice administrative. 
 Elle soutient que  
 - la décision implicite est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'elle remplit les conditions prévues à l'article L.434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle est titulaire d'une carte de résident, justifie des ressources requises ; son logement présente une surface habitable suffisante ;  
 - son fils est accueilli par sa mère ; elle a la garde exclusive depuis le divorce et a été autorisée par son père à la rejoindre ; 
 - la décision est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;  
 - la décision porte une atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée et familiale ; 
 - le préfet de police ayant rendu une décision expresse le 9 juin 2022, il y a lieu de joindre les requêtes n°2211162 et 2215872.  
 La requête a été communiquée au préfet de police le 25 mai 2022 qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 II. Par une requête, enregistrée sous le n°2215872, le  25 juillet 2022 et un mémoire enregistré le 13 septembre 2022, Mme A lieu B, représentée par Me Darmon, demande au tribunal : 
 1°) de joindre les requêtes n°2211162 et 2215872 ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de police de produire aux débats l'entier dossier de sa demande de regroupement familial afin de lui permettre de vérifier si la décision contestée est affectée ou non d'un vice de procédure ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 9 juin 2022 par lequel le préfet de police a refusé de lui accorder le bénéfice du regroupement familial au profit de son fils ;  
 4°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de police de délivrer l'autorisation 
 d'entrée en France dans le cadre du regroupement familial à son fils, dans un délai de 3 mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 5°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa demande de regroupement familial dans un délai de 3 mois à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 6°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1000 euros 
 sur le fondement de l'article L.761-1 du code de Justice administrative. 
 Mme B soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'elle remplit les conditions prévues à l'article L.434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle est titulaire d'une carte de résident, justifie des ressources requises ; pour apprécier la moyenne mensuelle de ses ressources sur la période de référence, le préfet de police n'a pas pris en considération les compléments de revenus au titre des indemnités journalières versées par la CPAM au cours de ces périodes de suspension de son contrat de travail ; son logement présente une surface habitable suffisante ; des travaux ont été effectués pour installer une VMC dans les toilettes et créer une salle de bain séparée ; 
 - son fils est accueilli par sa mère ; elle a la garde exclusive depuis le divorce et a été autorisée par son père à la rejoindre ; 
 - la décision est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;  
 - la décision porte une atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée et familiale ; elle avait déjà déposé une demande de regroupement familial en 2018. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 août 2022, le préfet de police conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 14 septembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au  
 14 octobre 2022. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Renvoise. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante vietnamienne, née le 17 septembre 1987, a sollicité le regroupement familial au profit de son fils D C par une demande enregistrée le  
 23 septembre 2021, ayant fait l'objet d'une attestation de dépôt en date du 12 octobre 2021. Par la requête n°2211162, Mme B a demandé l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande. Par un arrêté du 9 juin 2022, le préfet de police a rejeté sa demande. Par la requête n°2215872, Mme B demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes n° 2211162 et n° 2215872 ont été introduites par la même requérante, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur la portée du litige : 
 3. Lorsque le silence gardé par l'administration sur une demande dont elle a été saisie fait naître une décision implicite de rejet, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement se substitue à la première décision. Dans ce cas, des conclusions à fin d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde. Il en résulte que les conclusions de la requête n° 2211162 dirigées contre la décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté la demande de Mme B de regroupement familial au bénéfice de son fils doivent être regardées comme dirigées contre la décision du 9 juin 2022 par laquelle le préfet de police a explicitement rejeté cette demande. 
 Sur les conclusions tendant à la production du dossier : 
 4. L'affaire est en état d'être jugée et le principe du contradictoire a été respecté. Il n'est ainsi pas nécessaire, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner la communication de l'entier dossier détenu par l'administration. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 5. Aux termes de l'article L.434-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers : " Le regroupement familial est sollicité pour l'ensemble des personnes désignées aux articles L. 434-2 à L. 434-4. Un regroupement partiel peut toutefois être autorisé pour des motifs tenant à l'intérêt des enfants. " et aux termes de l'article L. 434-2 du même code : " L'étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins un an prévus par le présent code ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial : / 1° Par son conjoint, si ce dernier est âgé d'au moins dix-huit ans ; / 2° Et par les enfants du couple mineurs de dix-huit ans ". 
 6. Aux termes de l'article L. 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui en fait la demande est autorisé à être rejoint au titre du regroupement familial s'il remplit les conditions suivantes : 1° Il justifie de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille ; 2° Il dispose ou disposera à la date d'arrivée de sa famille en France d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique ; 3° Il se conforme aux principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France, pays d'accueil. " Aux termes de l'article R. 434-4 du même code : " Pour l'application du 1° de l'article L. 434-7, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille sont appréciées sur une période de douze mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période. Ces ressources sont considérées comme suffisantes lorsqu'elles atteignent un montant équivalent à 1° Cette moyenne pour une famille de deux ou trois personnes ;  () ". 
 7. Il résulte de ces dispositions que le caractère suffisant du niveau de ressources du demandeur est apprécié sur la période de douze mois précédant le dépôt de la demande de regroupement familial, par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum interprofessionnel de croissance au cours de cette même période, même si, lorsque ce seuil n'est pas atteint au cours de la période considérée, il est toujours possible, pour le préfet, de prendre une décision favorable en tenant compte de l'évolution des ressources du demandeur, y compris après le dépôt de la demande. 
 8. En premier lieu, pour rejeter la demande de regroupement familial présentée par Mme B au bénéfice de son fils, le préfet de police s'est fondé sur le fait que la moyenne mensuelle des ressources de l'intéressée sur la période de référence, de septembre 2020 à août 2021, était inférieure à celle du salaire minimum de croissance (smic) en vigueur, soit 1 223 euros net et sur des conditions d'habitabilité du logement non conformes, eu égard à l'absence de salle de bain séparée et de VMC dans les toilettes.  
 9. S'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision contestée, soit au  
 9 juin 2022, Mme B était présidente de la société C Nails, dont elle a acquis le fonds de commerce en juillet 2020, et s'est versée un salaire mensuel net de 1289 euros pour les mois de décembre 2020, janvier et février et juin 2021, il est constant que cette rémunération a été considérablement diminuée certains mois du fait d'absence d'activité et de rémunérations, notamment pour les mois de novembre 2020, d'avril et de mai 2021. Dans ces conditions,  
 Mme B ne justifie pas disposer des ressources stables et suffisantes, nonobstant la perception d'indemnités journalières prénatales et postnatales à partir du 26 juillet 2021, début de son congé de maternité. La circonstance que son salaire a augmenté à la fin juin 2022 et qu'elle se soit versée une prime de bilan 2021 de 7596,62 euros en juin 2022 est sans incidence sur la décision attaquée car ces éléments justifiant de l'évolution de ses ressources, même favorables, sont postérieurs à la décision de refus. Il en va de même des travaux réalisés pour installer une VMC dans les toilettes et créer une salle de bain séparée. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 10. En deuxième lieu, il ne ressort pas des motifs de la décision attaquée que le préfet de police n'aurait pas procédé à un examen sérieux et particulier de la situation de Mme B avant de prendre la décision en litige. 
 11. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir d'ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 12. Lorsqu'il se prononce sur une demande de regroupement familial, le préfet dispose d'un pouvoir d'appréciation et n'est pas tenu de rejeter la demande même dans le cas où les membres de la famille au bénéfice desquels il est sollicité séjournent déjà sur le territoire français, notamment dans le cas où il est porté une atteinte excessive au droit de mener une vie familiale normale tel qu'il est protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 13. Il n'est pas établi au dossier que le refus de regroupement familial opposé à  
 Mme B porterait au droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressée une atteinte disproportionnée au regard du but poursuivi, dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que son fils n'est pas dépourvu d'attaches familiales au Vietnam où résident son père et sa grand-mère maternelle, et ce, même si le père de l'enfant a donné son accord au départ de l'enfant pour rejoindre sa mère en France. Dans ces conditions, Mme B n'est pas fondée à invoquer la méconnaissance par le préfet des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes raisons, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision en litige serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de Mme B à fin d'annulation de l'arrêté du préfet de police du 9 juin 2022 doivent être rejetées, ainsi que ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte et celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 DECIDE : 
 Article 1er : Les requêtes n° 2211162 et n° 2215872 présentées par Mme B sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A F et au préfet de police. 
 Délibéré après l'audience du 13 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Hermann Jager, présidente ; 
 - Mme Beugelmans-Lagane, première conseillère ; 
 - Mme Renvoise, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 T. Renvoise  
   
 La présidente, 
   
 V. HERMANN JAGER  
 Le greffier, 
 Y. FADEL 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2-2215872/3-3