TA38 · 6ème Chambre — 13 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 juin 2022, M. A B, représenté par Me Miran, demande au tribunal: 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n°116 du 23 mai 2022 par lequel le préfet de la Savoie a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné le pays de destination ;   
 2°) d'enjoindre au préfet de la Savoie de lui délivrer un titre de séjour, subsidiairement de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement, après remise d'une autorisation provisoire de séjour ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Par un mémoire enregistré le 3 août 2022, M. B a déclaré se désister de l'instance.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique du 30 août 2022 le rapport de Mme C, les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 Aux termes d'un mémoire enregistré le 3 août 2022, M. B déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
   
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de la Savoie.  
 Délibéré après l'audience du 30 août 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Vial-Pailler, président,  
 Mme Frapolli, premier conseiller,  
 Mme Fourcade, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 septembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 I. C 
 Le président, 
 C. VIAL-PAILLER        
 La greffière, 
 J. BONINO 
 La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°  2203373