TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 2 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 octobre 2022, M. B A, représenté par Me Dufaud, demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 12 octobre 2022 par laquelle le directeur général du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé le renouvellement de sa carte professionnelle en vue d'exercer les fonctions d'agent de sûreté aéroportuaire ;  
 2°) d'enjoindre au CNAPS de réexaminer sa demande de renouvellement de carte professionnelle dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de lui délivrer une autorisation provisoire d'exercer dans l'attente de ce réexamen, ou à défaut, d'enjoindre au CNAPS de lui délivrer une autorisation provisoire d'exercer dans l'attente du jugement au fond ;  
 3°) de mettre à la charge du CNAPS une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 En ce qui concerne l'urgence :  
 -il ne pourra plus exercer sa profession d'agent de sûreté aéroportuaire si sa carte professionnelle n'est pas renouvelée ; 
 - cet emploi est sa seule source de revenus, son épouse est au chômage et il a trois enfants scolarisés ; 
 En ce qui concerne le doute sérieux sur la légalité des décisions :  
 - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ;  
 - la décision du 19 septembre 2022 est entachée d'erreur d'appréciation dès lors que les faits du 5 janvier 2019 ayant justifié sa condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire, relatifs à une conduite sous l'empire d'un état alcoolique, sont anciens, isolés, n'ont pas été sanctionnés d'une peine prison ni d'amende, et sont sans lien avec son activité professionnelle, de sorte qu'ils ne sont pas incompatibles avec l'exercice des fonctions, alors, au demeurant, que le préfet de police lui a délivré le 14 décembre 2020 un agrément afin d'exercer les fonctions d'agent de sûreté aéroportuaire, en connaissance de cette condamnation ;  
 Par un mémoire enregistré le 1er novembre 2022, le conseil national des activités privées de sécurité, représenté par Me Cano, demande au tribunal :  
 1°) de rejeter la requête ;  
   2°) de mettre à la charge de M. A la somme de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - l'urgence n'est pas établie en l'absence de preuve que ses revenus sont exclusivement tirés de son emploi et de preuve qu'il est convoqué à un entretien de licenciement, et dès lors qu'il peut percevoir une indemnité de licenciement ; 
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ;  
 - la requête enregistrée sous le n°2203408 par laquelle M. A demande l'annulation de la décision du 12 octobre 2022 ;  
 Vu : 
 - le code de la sécurité intérieure ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Galle, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique du 2 novembre 2022 à 14h30.  
 A été entendu, au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Galle, vice-présidente ;  
  - les observations de Me Dufaud, représentant M. A, qui reprend les conclusions et moyens de sa requête et précise que M. A n'a pas encore fait l'objet d'une procédure de licenciement dès lors qu'il a posé des congés jusqu'au 29 novembre 2022 ; elle précise que l'intéressé ne perçoit pas d'autres revenus que son salaire comme en témoigne son avis d'imposition, que la possibilité de trouver un autre emploi n'est qu'hypothétique, de même que le montant de l'indemnité qui pourrait lui être versée en cas de licenciement ;  
 - les observations de Me Coquillon, représentant le CNAPS, qui reprend les conclusions de son mémoire et fait valoir qu'il n'est pas établi que l'intéressé ne touche aucun autre revenu que son salaire, que le directeur du CNAPS n'est pas en compétence liée pour délivrer une carte professionnelle au seul motif que d'autres autorités ont délivré un agrément en qualité d'agent de sûreté aéroportuaire et que le CNAPS ne statue que sur le fondement de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure ; qu'une seule infraction suffit à justifier le refus ; que dès lors que la matérialité des faits est établie par la condamnation pénale, le refus fondé sur le 1° de l'article L. 612-20 du code précité est fondé.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
  1. M. A, agent de sûreté aéroportuaire employé en contrat à durée indéterminée pour la société STAS depuis 2007, a sollicité le renouvellement de sa carte professionnelle l'autorisant à exercer les activités de surveillance humaine ou électronique et de sûreté aéroportuaire, expirant en dernier lieu le 24 octobre 2022. Par une première décision du  
 19 septembre 2022, sa demande a été rejetée au motif que son dossier n'était pas complet. Par une seconde décision en date du 12 octobre 2022, le directeur général du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de renouveler sa carte professionnelle au motif qu'il avait été condamné le 4 juillet 2019 pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique. Par la présente requête, M. A demande au juge des référés de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de cette décision. 
 Sur les conclusions à fin de suspension :  
   
  2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 
 En ce qui concerne l'urgence :  
  3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d'un acte administratif, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 
  4. M. A justifie suffisamment que l'exécution de la décision attaquée affecte de manière grave et immédiate sa situation dès lors que, si aucune procédure de licenciement n'a encore été diligentée à son encontre par son employeur, la décision du CNAPS conduira son employeur à le licencier à l'issue de ses congés, et aura des conséquences graves sur sa situation financière, son contrat de travail imposant qu'il soit notamment titulaire de la carte professionnelle délivrée par le CNAPS en application du livre VI du code de la sécurité intérieure. Il résulte en outre des pièces du dossier que le requérant est déjà titulaire du double agrément d'agent de sûreté aéroportuaire délivré par le préfet de police et le procureur de la République en application de l'article L. 6342-4 du code des transports, agrément également requis par son contrat de travail, et qui lui a en l'espèce été délivré le 14 décembre 2020 pour une durée de cinq ans, de sorte que le requérant est en mesure de reprendre les fonctions prévues par son contrat de travail dès qu'il sera titulaire d'une autorisation délivrée par le CNAPS. Le requérant justifie enfin qu'il ne perçoit pas d'autres revenus que ceux qu'il tire de son emploi, que son épouse perçoit des allocations de retour à l'emploi, et que le couple a trois enfants à charge. L'autorité administrative ne se prévaut par ailleurs pas de circonstances particulières faisant apparaître l'intérêt public qui s'attacherait à ce que cette décision conserve tous ses effets jusqu'à ce qu'il soit statué sur la demande d'annulation. Par suite, la condition d'urgence exigée par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie. 
 En ce qui concerne le doute sérieux :  
  5. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure : " Sont soumises aux dispositions du présent titre, dès lors qu'elles ne sont pas exercées par un service public administratif, les activités qui consistent : 1° A fournir des services ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles ou dans les véhicules de transport public de personnes ; () ". Aux termes de l'article L. 612-20 du même code : " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : / 1° S'il a fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, pour des motifs incompatibles avec l'exercice des fonctions ; () ". 
  6. Il résulte de l'instruction que M. A a été condamné le 4 juillet 2019 par le tribunal de grande instance de Pontoise à une suspension du permis de conduire d'une durée de cinq mois et à l'obligation de suivre un stage de sensibilisation, pour avoir conduit, le  
 5 janvier 2019, sous l'empire d'un état alcoolique. Compte tenu de la nature, de l'ancienneté et du caractère isolé de ces faits, en l'état de l'instruction, le moyen invoqué, tiré de ce qu'en refusant de renouveler la carte professionnelle de M. A, le directeur du CNAPS a fait une inexacte application des dispositions précitées est propre à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision du 12 octobre 2022. 
  7. Il résulte de ce qui précède que les deux conditions auxquelles l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne la suspension d'une décision administrative étant réunies, il y a lieu de suspendre l'exécution de la décision du 12 octobre 2022 par laquelle le directeur du CNAPS a refusé de renouveler la carte professionnelle de M. A. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte :  
  8. L'exécution de la présente ordonnance implique nécessairement que le Conseil national des activités privées de sécurité procède au réexamen de la demande de renouvellement de sa carte professionnelle d'agent de sécurité présentée par M. A et, dans l'attente d'une nouvelle décision, lui délivre une autorisation provisoire d'exercer ses fonctions dans un délai de 7 jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les frais d'instance :  
  9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. A, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que le Conseil national des activités privées de sécurité demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : L'exécution de la décision du 12 octobre 2022 du directeur du conseil national des activités privées de sécurité est suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête n° 2203408. 
 Article 2 : Il est enjoint au conseil national des activités privées de sécurité de réexaminer, au regard des motifs de la présente ordonnance, la demande de renouvellement de sa carte professionnelle présentée par M. A et, dans l'attente d'une nouvelle décision, de lui délivrer une autorisation provisoire d'exercer ses fonctions dans un délai de 7 jours à compter de la notification de la présente ordonnance.  
 Article 3 : Le conseil national des activités privées de sécurité versera à M. A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : Les conclusions du conseil national des activités privées de sécurité présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au conseil national des activités privées de sécurité.  
 Fait à Amiens, le 2 novembre 2022. 
 La juge des référés, 
 Signé : 
 C. Galle 
 La greffière 
 Signé : 
 S. Grare               
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.