TA34 · magistrat ROUSSEAU — 26 septembre 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2022 et un mémoire enregistré le 8 septembre 2023, sous le n° 2203429, M. B A, représenté par Me Moukoko, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 5 mai 2022 par laquelle le préfet de l'Hérault a rejeté son dossier de révision annuelle du montant de l'allocation simple à domicile et a procédé au retrait de cette allocation ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de prendre une décision confirmant la poursuite du versement de cette allocation, dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir, et ce, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de la mission d'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - la décision en litige est insuffisamment motivée en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 114-5 et L. 114-6 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la procédure contradictoire prévue à l'article L. 121-1 de ce même code n'a pas été respectée, et intervenue plus de quatre mois après la décision d'attribution, elle porte atteinte à ses droits acquis garantis par l'article L. 242-1 de ce même code ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet a sollicité des pièces qui ne sont requises par aucun texte et qu'il ne peut procéder à une révision que dans l'hypothèse d'éléments nouveaux intervenus dans la situation du bénéficiaire ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 19 juillet 2022 et le 20 septembre 2022, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens invoqués par M. A ne sont pas fondés. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 juillet 2022. 
 II. Par une requête enregistrée le 8 septembre 2022 et un mémoire enregistré le 8 septembre 2023, sous le n° 2204628, M. B A, représenté par Me Moukoko, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 25 juillet 2022 portant abrogation, à compter du 1er janvier 2022 de l'allocation simple qui lui avait été accordée pour une durée de deux ans à taux plein à compter du 1er octobre 2021 ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de le rétablir dans ses droits à percevoir l'allocation simple jusqu'à l'intervention de la décision au fond, dans un délai de 15 jours à compter de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 - en vertu des articles L. 114-5, L. 114-5-1 et L. 114-6 du code des relations entre le public et l'administration, l'administration devait lui adresser une demande de pièces manquantes à son dossier en indiquant les textes législatifs et réglementaires qui les prévoient ; 
 - il a produit les pièces demandées ; 
 - la décision attaquée n'est pas motivée en fait ; 
 - s'agissant de l'abrogation d'une décision créatrice de droits, la décision attaquée devait être précédée de la procédure contradictoire prévue à l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la décision attaquée méconnaît le caractère exécutoire attaché à l'ordonnance de référé en date du 20 juillet 2022 dès lors que le préfet a abrogé l'allocation simple dont il bénéficiait pour les mêmes motifs que ceux censurés par le juge des référés ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que les dispositions applicables du code de l'action sociale et des familles ne prévoit qu'une révision annuelle du montant de l'allocation simple et non des conditions d'admission à cette aide ; le préfet a sollicité des pièces qui ne sont requises par aucun texte ; 
 - en l'absence de changement dans sa situation personnelle, le préfet ne pouvait légalement prendre la décision attaquée ; 
 - la décision litigieuse n'est en outre pas intervenue dans le délai de quatre mois prévu par l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux et d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il a déposé un dossier complet. 
 Une mise en demeure a été adressée le 22 juin 2023 au préfet de l'Hérault. 
 Vu : 
 - les autres pièces des dossiers ; 
 - l'ordonnance n° 2203430 du 20 juillet 2022 par laquelle le juge des référés a suspendu l'exécution de la décision du 5 mai 2022 par laquelle le préfet de l'Hérault a abrogé la décision d'attribution de l'allocation simple à domicile dont bénéficiait M. A. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Rousseau, premier conseiller pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative selon la procédure prévue par cet article. 
 Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Rousseau, premier conseiller ;  
 - les observations de Me Moukoko, représentant M. A. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant iranien, né en 1954, a déposé, le 1er juin 2021, auprès du centre communal d'action sociale de Montpellier, une demande d'allocation simple à domicile. Par décision du 12 décembre 2021, le préfet de l'Hérault lui a accordé le bénéfice de cette allocation à taux plein pour une durée de deux ans à compter du 1er octobre 2021 pour un montant mensuel de 906,81 euros avec montant révisable annuellement. L'allocation a été versée pour les mois de novembre et décembre 2021. Par décision du 18 février 2022, les services ont sollicité le bénéficiaire pour obtenir des documents de nature à vérifier les conditions d'attribution dans le cadre de la révision annuelle. Par mail adressé le 12 avril 2022, M. A a indiqué qu'il ne souhaitait pas produire les pièces demandées. Le 5 mai 2022, le préfet de l'Hérault a pris acte du refus de l'intéressé de transmettre ces documents et a notifié un refus d'admission de cette allocation pour les mois pour lesquels elle n'avait pas été versée. L'exécution de cette décision a été suspendue par une ordonnance du juge des référés de ce tribunal du 20 juillet 2022 au motif qu'en l'état de l'instruction, le moyen tiré du défaut de motivation était de nature à faire naître un doute sérieux quant à sa légalité et il était enjoint au préfet de l'Hérault de procéder au réexamen de la situation du requérant dans le délai d'un mois. Dans le cadre du réexamen, le préfet de l'Hérault a, par décision du 25 juillet 2022, abrogé le droit à percevoir l'allocation simple à compter du 1er janvier 2022. Dans le cadre de l'instance n° 2203429, M. A demande au tribunal l'annulation de la décision du 5 mai 2022 et dans l'instance n° 2204628, il demande l'annulation de la dernière décision du 25 juillet 2022. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes nos 2203429 et 2204628 susvisées, relatives à l'allocation simple d'aide à domicile, présentent à juger de questions identiques et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions en annulation :  
 3. Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne âgée de soixante-cinq ans privée de ressources suffisantes peut bénéficier, soit d'une aide à domicile, soit d'un accueil chez des particuliers ou dans un établissement. Les personnes âgées de plus de soixante ans peuvent obtenir les mêmes avantages lorsqu'elles sont reconnues inaptes au travail. ". Aux termes de l'article L. 231-1 du même code : " L'aide à domicile mentionnée à l'article L. 113-1 peut être accordée soit en espèces, soit en nature. L'aide financière comprend l'allocation simple et, le cas échéant, une allocation représentative de services ménagers. L'allocation simple peut être accordée à taux plein ou à taux réduit, compte tenu des ressources des postulants, telles qu'elles sont définies à l'article L. 231-2. L'aide en nature est accordée sous forme de services ménagers.  Le taux de l'allocation simple, les modalités d'attribution de l'aide en nature et de l'allocation représentative des services ménagers ainsi que les conditions dans lesquelles est assurée la coordination entre le présent texte et les dispositions relevant des régimes de sécurité sociale sont fixés par voie réglementaire. () ". Enfin, selon l'article R. 131-3 de ce code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 232-25, L. 245-7 et L. 262-40, les décisions accordant le bénéfice de l'aide sociale peuvent faire l'objet, pour l'avenir, d'une révision lorsque des éléments nouveaux modifient la situation au vu de laquelle ces décisions sont intervenues. Il est procédé à cette révision dans les formes prévues pour l'admission à l'aide sociale. 
 4. Aux termes de l'article L. 131-1 du code de l'action sociale et des familles : " Sous réserve de l'article L. 252-1, les demandes d'admission au bénéfice de l'aide sociale, à l'exception de celles concernant l'aide sociale à l'enfance, sont déposées au centre communal ou intercommunal d'action sociale ou, à défaut, à la mairie de résidence de l'intéressé. Les demandes donnent lieu à l'établissement d'un dossier par les soins du centre communal ou intercommunal d'action sociale. Celui-ci peut utiliser à cet effet des visiteurs-enquêteurs. Les demandes sont ensuite transmises, dans le mois de leur dépôt, au représentant de l'Etat ou au président du conseil départemental qui les instruit avec l'avis du centre communal ou intercommunal d'action sociale ou, à défaut, du maire et celui du conseil municipal, lorsque le maire ou le centre communal ou intercommunal d'action sociale a demandé la consultation de cette assemblée. " En vertu de l'article R. 123-5 du même code : " A l'occasion de toute demande d'aide sociale déposée par une personne résidant dans la commune, y ayant élu domicile, ou réputée y résider, ou encore se trouvant dans l'une des situations définies à l'article L. 111-3, les centres d'action sociale procèdent aux enquêtes sociales en vue d'établir ou de compléter le dossier d'admission à l'aide sociale. ". Ces dispositions permettent à l'administration lorsque la demande qui lui est transmise est incomplète, de solliciter des pièces complémentaires dans les conditions prévues à l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration et le cas échéant de rejeter la demande dont elle est saisie lorsqu'elle s'estime insuffisamment informée sur la situation du demandeur. 
 5. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne en matière d'aide ou d'action sociale, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner les droits de l'intéressé, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction et, notamment, du dossier qui lui est communiqué en application de l'article R. 772-8 du code de justice administrative. Au vu de ces éléments, il lui appartient d'annuler ou de réformer, s'il y a lieu, cette décision, en fixant alors lui-même tout ou partie des droits de l'intéressé et en le renvoyant, au besoin, devant l'administration afin qu'elle procède à cette fixation pour le surplus, sur la base des motifs de son jugement. 
 6. Il résulte de ce qui a été dit au point précédent que le moyen tiré du défaut de motivation de la décision attaquée du 5 mai 2022 prise en ses deux branches en ce que d'une part, elle ne vise aucune disposition textuelle, d'autre part, qu'elle n'a pas été précédée d'une information visant à prévenir le bénéficiaire que l'absence d'envoi des pièces demandées dans le délai requis était susceptible d'entraîner la cessation de versement de l'allocation en litige et le moyen tiré du défaut de contradictoire, sont inopérants. 
 7. Il résulte de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration que lorsqu'une demande est incomplète, l'administration impartit au demandeur un délai pour verser les pièces et informations manquantes.  Les dispositions de l'article L. 114-5-1 du même code ne vise que les pièces et informations manquantes exigées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur en précisant également qu'elles ne s'appliquent pas dans le cas où la pièce manquante est indispensable à l'administration pour instruire valablement le dossier. Enfin les dispositions de l'article L. 114-6 de ce code imposent à l'administration d'inviter l'auteur d'une demande à la régulariser en lui indiquant le délai imparti pour cette régularisation lorsque la demande est affectée par un vice de forme ou de procédure. 
 8. L'aide financière prévue à l'article L. 231-1 du code de l'action sociale et des familles permet aux personnes de plus de 65 ans ne percevant pas de pension de retraite de bénéficier d'un minimum garanti ou de prendre en charge les frais d'une aide à domicile. Cette aide est accordée dans la limite d'un plafond de ressources et peut être révisée annuellement ce qui implique nécessairement du demandeur qu'il produise, de sa propre initiative ou à la demande de l'administration, les éléments démontrant que la limite du plafond de ressources pour conserver le bénéfice de l'aide sociale n'est pas atteint. Selon l'article R. 131-3 de ce code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 232-25, L. 245-7 et L. 262-40, les décisions accordant le bénéfice de l'aide sociale peuvent faire l'objet, pour l'avenir, d'une révision lorsque des éléments nouveaux modifient la situation au vu de laquelle ces décisions sont intervenues. Il est procédé à cette révision dans les formes prévues pour l'admission à l'aide sociale. ". En vertu de ces dernières dispositions, en dehors du cas des déclarations incomplètes ou erronées, la révision ne peut pas avoir pour effet de remettre en cause les versements déjà effectués et ne vaut que pour l'avenir. 
 9. La décision attaquée du 5 mai 2022 portant rejet administratif de la demande d'admission à l'allocation simple dont M. A était bénéficiaire par une décision du préfet de l'Hérault du 12 décembre 2021 pour une durée de deux ans à compter du 1er octobre 2021 pour un montant mensuel de 906,81 euros, révisable annuellement, et qu'il l'informe qu'elle ne pourra plus lui être attribuée, est motivée par l'absence de transmission à l'administration des pièces requises pour l'instruction de sa demande, M. A ayant été préalablement informé par courrier qui lui a été adressé le 18 février 2022  des pièces attendues par la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, à savoir, la notification de rejet de demande de l'ASPA, deux justificatifs de moins de 6 mois (factures d'eau, de gaz, électricité), la copie de l'intégralité du livret de famille, ses trois derniers relevés de compte bancaire, ses ressources de trois derniers mois et son dernier avis d'imposition et dont la communication était attendue au plus tard au 1er avril 2022. M. A a bien été destinataire d'une demande de pièce manquante et ce dernier a été informé du délai dans lequel il devait produire ces pièces. Compte tenu de ce qui vient d'être dit au point qui précède, l'administration était en droit de réclamer à M. A la production de l'avis d'imposition ou de non-imposition ainsi que la production de pièces relatives à tout changement de situation ce que mentionnait au demeurant la décision d'octroi de l'aide en son article 2 et ce quand bien même la situation de l'intéressé n'aurait pas évolué. Or par mail adressé le 12 avril 2022, M. A a indiqué qu'il ne fournirait pas de nouvelles pièces au dossier transmis, ne mettant pas ainsi à même l'administration de vérifier s'il pouvait continuer à percevoir l'allocation simple d'aide à domicile au taux plein. M. A n'est donc pas fondé à soutenir que les dispositions du code des relations entre le public et l'administration dont la teneur est rappelée ci-dessus ont été méconnues. 
 10. Si M. A soutient que la révision annuelle du montant de l'allocation simple ne peut faire l'objet d'un traitement identique à celui d'examen d'une demande d'admission à l'allocation simple, les dispositions précitées du code de l'action sociale et des familles ne faisaient pas obstacle à ce que l'administration ordonnât, en application de R. 131-3 du code de l'action sociale et des familles, à M. A, pour l'année 2022, de produire les éléments permettant de justifier du maintien du versement de l'allocation simple pour l'année 2022 et ce quand bien même celui-ci estimait que sa situation n'avait pas évolué. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit.   
 11. M. A  qui ne fait état d'aucun motif légitime qui l'aurait empêché d'accomplir les démarches nécessaires auprès de la mutualité sociale agricole pour permettre l'instruction de son dossier par cet organisme afin de permettre ensuite l'examen de sa situation par la DDETS pour prétendre au bénéfice de l'allocation simple et qui s'est volontairement abstenu de transmettre les éléments d'information nécessaires à l'instruction de sa demande n'est pas fondé à soutenir que les décisions qu'il attaque sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation et d'un défaut d'examen particulier de son dossier.  
 12. Contrairement à ce que soutient M. A, la décision attaquée du 25 juillet 2022 ne méconnaît pas le caractère exécutoire attaché à l'ordonnance de référé en date du 20 juillet 2022 dès lors que le préfet de l'Hérault s'est conformé à l'injonction qui lui a été faite de réexaminer sa situation en tenant compte des pièces qu'il avait déposées dans le cadre de l'instance en référé n° 2203430, et que le préfet, se conformant à cette injonction, a retenu, dans la décision attaquée du 25 juillet 2022, l'absence de production de  nouvelles pièces hormis un titre de séjour valide.  
 13. Aux termes de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers que si elle est illégale et si l'abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision. " Aux termes de l'article L. 242-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 242-1, l'administration peut, sans condition de délai : 1° Abroger une décision créatrice de droits dont le maintien est subordonné à une condition qui n'est plus remplie ; / 2° Retirer une décision attribuant une subvention lorsque les conditions mises à son octroi n'ont pas été respectées ". 
 14. Eu égard à ce qui vient d'être dit au point 9, et dès lors que M. A s'est refusé à communiquer à l'administration les éléments permettant de connaître si les versements de l'allocation simple pouvaient continuer à être servis, le maintien du versement de l'allocation simple est subordonné à une condition qui n'était plus remplie. Par conséquent, M. A n'est pas fondé à soutenir que l'abrogation prononcée par la décision attaquée du 25 juillet 2022 serait illégale. 
 15. M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision du 25 juillet 2022 est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que contrairement à ce qu'il soutient il n'a pas transmis tous les éléments nécessaires à l'instruction de sa demande permettant de vérifier si les conditions permettant son versement étaient toujours réunies. 
 16. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions attaquées. Par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent également être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes susvisées de M. A sont rejetées. 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A et au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault. 
 Décision rendue publique par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 M. ROUSSEAULa greffière, 
 L. ROCHER         
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 26 septembre 2023. 
 La greffière, 
 L. ROCHER 
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