TA33 · JU-3ème chambre — 19 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 I - Par une requête, et un mémoire, enregistrés le 26 juillet 2021 et le 26 août 2022 sous le n°2103827, le centre hospitalier universitaire de Bordeaux, représenté par Me Le Scouezec, demande au tribunal : 
 1°) à titre principal, de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles il a été assujetti au titre des années 2018 et 2019 à raison des aires de stationnement situées 9001 place Amélia Raba Léon dont il est propriétaire à Bordeaux ; 
 2°) à titre subsidiaire, de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles il a été assujetti au titre des années 2018 et 2019 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il n'a obtenu aucune explication sur les éléments pris en compte par l'administration pour déterminer la valeur locative des espaces de stationnement et les soumettre à la taxe foncière, ce qui l'a privé de la possibilité de se défendre utilement ; 
 - il remplit les conditions pour bénéficier de l'exonération de taxe foncière prévue par l'article 1382 - 1° bis du code général des impôts ; 
 - il remplit les conditions pour bénéficier de l'exonération de taxe foncière prévue par l'article 1382 - 1° du code général des impôts ; 
 - il remplit les conditions pour bénéficier des exonérations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévues par les paragraphes I et II de l'article 1521 du code général des impôts. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 28 janvier 2022, le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que la requête n'est pas fondée. 
 II - Par une décision du 23 juin 2022, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté pour le centre hospitalier universitaire de Bordeaux, a annulé le jugement n°1804913 du tribunal administratif de Bordeaux du 31 mars 2021 et a renvoyé l'affaire devant le même tribunal. 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 8 novembre 2018, 22 juillet 2019, 27 avril 2020 et le 30 décembre 2022 sous le n°2203456, le centre hospitalier universitaire de Bordeaux, représenté par la Selarl Lexymore, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe d'enlèvement sur les ordures ménagères mises à sa charge, au titre des années 2016 et 2017, à raison de l'ensemble immobilier situé 9001 place Amélia Raba Léon, dans les rôles de la commune de Bordeaux ; 
 2°) à titre subsidiaire, d'ordonner à la directrice des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde de lui communiquer la copie de l'arrêté rendant exécutoire le rôle particulier de taxe foncière pour 2016 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il n'a obtenu aucune explication sur les éléments pris en compte par l'administration pour déterminer la valeur locative des espaces de stationnement et les soumettre à la taxe foncière, ce qui l'a privé de la possibilité de se défendre utilement ; 
 - il n'est pas établi que le délai de reprise dont disposait l'administration n'était pas expiré ; 
 - l'année 2016 a été comptabilisée comme une année pleine pour le calcul de la cotisation de taxe foncière en méconnaissance de l'article 1508 du code général des impôts ;  
 - il remplit les conditions pour bénéficier de l'exonération de taxe foncière prévue par l'article 1382 - 1° du code général des impôts ; 
 - il remplit les conditions pour bénéficier de l'exonération de taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévues par le paragraphe II de l'article 1521 du code général des impôts. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 17 mai 2019, le 27 février 2020 et le 28 décembre 2022, le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que la requête n'est pas fondée. 
 III - Par une décision du 23 juin 2022, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté pour le centre hospitalier universitaire de Bordeaux, a annulé le jugement n°1805252 du tribunal administratif de Bordeaux du 31 mars 2021 et a renvoyé l'affaire devant le même tribunal. 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 28 novembre 2018 et le 22 juillet 2019 sous le n°2206361, le centre hospitalier universitaire de Bordeaux, représenté par la Selarl Lexymore, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe d'enlèvement sur les ordures ménagères mises à sa charge, au titre de l'année 2016, à raison de l'ensemble immobilier situé 9001 place Amélia Raba Léon, dans les rôles de la commune de Bordeaux ; 
 2°) à titre subsidiaire, d'ordonner à la directrice des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde de lui communiquer la copie de l'arrêté rendant exécutoire le rôle particulier de taxe foncière pour 2016 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il n'a obtenu aucune explication sur les éléments pris en compte par l'administration pour déterminer la valeur locative des espaces de stationnement et les soumettre à la taxe foncière, ce qui l'a privé de la possibilité de se défendre utilement ; 
 - il n'est pas établi que le délai de reprise dont disposait l'administration n'était pas expiré ; 
 - l'année 2016 a été comptabilisée comme une année pleine pour le calcul de la cotisation de taxe foncière en méconnaissance de l'article 1508 du code général des impôts ;  
 - il remplit les conditions pour bénéficier de l'exonération de taxe foncière prévue par l'article 1382 - 1° du code général des impôts ; 
 - il remplit les conditions pour bénéficier de l'exonération de taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévues par le paragraphe II de l'article 1521 du code général des impôts. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 5 juin 2019, le 13 octobre 2020 et le 28 décembre 2022, le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que la requête n'est pas fondée. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme A B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Wohlschlegel, magistrate désignée ; 
 - les conclusions de M. Willem, rapporteur public ; 
 - et les observations de Me Le Scouezec, représentant le centre hospitalier universitaire de Bordeaux. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le centre hospitalier universitaire de Bordeaux a été assujetti à partir de l'année 2016 à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à raison des aires de stationnement situées 9001 place Amélia Raba Léon dont il est propriétaire à Bordeaux. Par sa requête enregistrée sous le n°2203456, il demande au tribunal de prononcer la décharge des impositions auxquelles il a été assujetti à ces deux titres pour les années 2016 et 2017. Par sa requête enregistrée sous le n°2206361, il demande au tribunal de prononcer la décharge des impositions auxquelles il a été assujetti à ces deux titres pour la seule année 2016. Enfin, par sa requête enregistrée sous le n°2103827, il demande au tribunal de prononcer la décharge des impositions auxquelles il a été assujetti à ces deux titres pour les années 2018 et 2019. 
 Sur la jonction : 
 2. Ces trois requêtes présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un même jugement. 
 Sur les conclusions aux fins de décharge : 
 En ce qui concerne la taxe foncière sur les propriétés bâties : 
 3. Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code. " Aux termes de l'article 1381 du même code : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : / () 4° Les sols des bâtiments de toute nature et les terrains formant une dépendance indispensable et immédiate de ces constructions (). " Aux termes de l'article 1382 du même code : " Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : / 1° Les immeubles nationaux, les immeubles régionaux, les immeubles départementaux pour les taxes perçues par les communes et par le département auquel ils appartiennent et les immeubles communaux pour les taxes perçues par les départements et par la commune à laquelle ils appartiennent, lorsqu'ils sont affectés à un service public ou d'utilité générale et non productifs de revenus (). / () cette exonération n'est pas applicable aux immeubles qui appartiennent à des établissements publics autres que () les établissements publics scientifiques, d'enseignement et d'assistance (). " 
 4. Il résulte de l'instruction que le CHU de Bordeaux a délégué par convention du 12 août 2010 à la société Vinci Park France la gestion du stationnement du groupe hospitalier Pellegrin, le délégataire étant rémunéré par les ressources procurées par l'exploitation auprès des clients des parcs de stationnement et une redevance annuelle étant versée par le délégataire au centre hospitalier universitaire de Bordeaux, d'une part, sur une base forfaitaire d'un montant de 50 000 euros la première année, 250 000 euros les neuf années suivantes et 300 000 euros à compter de la 11ème année et, d'autre part, sur une base variable déterminée par rapport au montant annuel cumulé des recettes hors taxe. Ces aires de stationnement, qui sont productives de revenus, ne pouvaient être exonérées de taxe foncière sur le fondement de la loi. 
 5. Toutefois, aux termes du paragraphe 270 de l'instruction fiscale BOI-TFB-10-50-10-30, dont se prévaut le centre hospitalier universitaire de Bordeaux sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales que : " E. Etablissements hospitaliers : Dès lors qu'ils appartiennent à une collectivité publique, ils sont toujours exonérés (CE, arrêt du 20 mai 1904, Asiles départementaux d'aliénés de Saint-Yon et de Quatre-Mares, RO, 3955 et 14 décembre 1928, administration générale de l'Assistance publique à Paris, RO, 5422) ". Il résulte de ce paragraphe que les établissements hospitaliers appartenant à une collectivité publique sont toujours exonérés de taxe foncière, y compris les parkings nécessaires à leur fonctionnement, qu'ils soient ou non productifs de revenus. Par suite, le centre hospitalier universitaire de Bordeaux est fondé à soutenir qu'il remplit les conditions pour être exonéré de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les surfaces de stationnement en litige. 
 En ce qui concerne la taxe d'enlèvement des ordures ménagères : 
 6. Aux termes de l'article 1520 du code général des impôts : " I. Les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, dans la mesure où celles-ci ne sont pas couvertes par des recettes ordinaires n'ayant pas le caractère fiscal. () ". Aux termes de l'article 1521 du même code : " I. La taxe porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties (). ". 
 7. Il résulte de ce qui a été dit au point 4 que le centre hospitalier universitaire de Bordeaux est exonéré de taxe foncière sur les propriétés bâties. Il est en conséquence fondé à soutenir que de ce fait, il remplit les conditions pour être exonéré de taxe d'enlèvement des ordures ménagères. 
 8. Il résulte de ce qui précède que le centre hospitalier universitaire de Bordeaux est fondé à obtenir la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles il a été assujetti au titre des années 2016, 2017, 2018 et 2019 sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante, la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par le centre hospitalier universitaire de Bordeaux et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E  
 Article 1er : Le centre hospitalier de Bordeaux est déchargé des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles il a été assujetti au titre des années 2016, 2017, 2018 et 2019. 
 Article 2 : L'Etat versera la somme de 2 000 euros au centre hospitalier universitaire de Bordeaux en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié au centre hospitalier universitaire de Bordeaux et au directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 janvier 2023. 
 La magistrate désignée, 
 E.B       La greffière, 
 C. POTTIER        
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie et des finances, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N° 2103827 - 2203456 - 2206361